Pour éviter des répercussions juridiques au scandale des pratiques anticoncurrentielles qui secoue le marché des hydrocarbures, les sociétés impliquées acceptent de payer et de changer leurs pratiques.
Les sociétés du marché des hydrocarbures au Maroc font face à des sanctions historiques pour pratiques anticoncurrentielles, et le communiqué que vient de publier le Conseil de la Concurrence annonce les conclusions de son enquête et les mesures prises pour remédier à la situation. En effet, le Conseil de la concurrence vient de publier un communiqué annonçant des mesures prises contre des pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures. Ces mesures font suite à l’entrée en vigueur de nouvelles lois modifiant le cadre légal régissant la concurrence dans le pays.
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Selon le Rapporteur Général du Conseil, le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures a été renvoyé à l’instruction, conformément aux dispositions de l’article 38 bis de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Neuf sociétés opérant dans les secteurs de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du Gasoil et de l’Essence, ainsi que leur organisation professionnelle, ont été notifiées de griefs dans le cadre de cette enquête. Cette notification des griefs a fait l’objet du communiqué du Rapporteur Général en date du mois d’août 2023.
Suite à cela, les sociétés concernées et leur organisation professionnelle ont exprimé leur volonté de bénéficier des dispositions prévues par le cadre légal, notamment la procédure transactionnelle. Le Conseil dit avoir examiné et validé les demandes d’ouverture de discussions et a mandaté le Rapporteur Général pour engager des discussions formelles avec chaque société concernée et leur organisation professionnelle, afin de leur soumettre des propositions de transaction.
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Ces discussions ont abouti à la signature d’accords de transaction entre le Conseil de la concurrence et les sociétés concernées. Ces accords mettent fin aux procédures contentieuses et ont été validés à l’unanimité par les membres du Conseil. Les sociétés épinglées ont été notifiées de cette décision aujourd’hui 23 novembre 2023.
Un accord global s’élevant à 1,840 milliard de dirhams
Les accords de transaction prévoient un règlement financier global de 1,840 milliard de dirhams (MMDH) pour l’ensemble des sociétés concernées et leur organisation professionnelle. En plus du règlement financier, les sociétés ont également souscrit à un ensemble d’engagements comportementaux visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures et à prévenir les pratiques anticoncurrentielles au bénéfice des consommateurs. Cela dit, le communiqué n’entre pas dans les détails spécifiques des engagements comportementaux des sociétés concernées. Toutefois, ces engagements peuvent inclure des mesures visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché, à prévenir les pratiques anticoncurrentielles et à protéger les intérêts des consommateurs.
Ce qu’on sait de ces engagements, ceux-ci comportent la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence au sein des sociétés, comprenant une cartographie des risques concurrentiels, des systèmes d’alerte internes et la désignation d’un responsable chargé de la mise en place et du suivi du programme. De plus, les sociétés devront fournir un état détaillé permettant le suivi de leur activité d’approvisionnement, de stockage et de distribution du Gasoil et de l’Essence, ainsi qu’ajuster leurs prix en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande sur le marché.
Les sous-entendus
Comme nous explique un juriste, la notion d’ »accord de transaction » fait référence à un accord conclu entre les autorités compétentes chargées de l’application des lois sur la concurrence et les entreprises soupçonnées d’avoir enfreint les règles de concurrence. « Cet accord vise à régler le différend de manière amiable, sans poursuivre l’affaire devant les tribunaux ». Dans le contexte de l’annonce du Conseil de la concurrence, « ces accords mettent fin aux procédures contentieuses. En acceptant de signer un accord de transaction, les entreprises concernées reconnaissent généralement leur participation à des pratiques anticoncurrentielles et acceptent de mettre en œuvre les mesures correctives spécifiées dans l’accord. En retour, elles peuvent bénéficier de certains avantages, tels que l’arrêt des poursuites judiciaires ou la réduction des sanctions financières », nous explique notre contact. Grosso modo, l’objectif des accords de transaction est de résoudre rapidement et efficacement les problèmes de concurrence, tout en encourageant les entreprises à se conformer à la législation en vigueur et à adopter des pratiques commerciales plus transparentes et concurrentielles.
Vers l’adoption de meilleures pratiques pour prévenir les échanges d’informations sensibles
Pour éviter les pratiques anticoncurrentielles liées à l’échange d’informations sensibles, les neuf sociétés épinglées devront adopter les meilleures pratiques en matière de collecte et de partage d’informations, notamment en ce qui concerne la gestion des infrastructures communes de stockage et des opérations d’approvisionnement en commun. Le communiqué annonce que des lignes directrices seront publiées par le Conseil pour garantir la conformité de ces activités à la législation en vigueur.
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Dore et déjà, le Conseil de la concurrence dit qu’il exercera un suivi rigoureux de la mise en œuvre des engagements pris par les sociétés concernées. Des rapports d’évaluation périodiques devront être communiqués au Conseil pour assurer le respect des accords.
Il faut dire que cette décision du Conseil de la concurrence marque une étape importante dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des hydrocarbures au Maroc. Les mesures prises visent à promouvoir un environnement concurrentiel sain et à garantir des prix équitables pour les consommateurs.
