La Chambre des Conseillers a adopté à l’unanimité, lors d’une séance législative, tenue mardi, le projet de loi n°34.25 portant transformation de l’Agence Nationale des Ports (ANP) en société anonyme (SA) et modifiant la loi n°15.02 relative aux ports, portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports.
Présentant ces projets de loi, le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka a souligné qu’ils visent à moderniser le cadre juridique et institutionnel de l’Agence pour accompagner les nouvelles orientations apportées par la loi cadre n° 50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics, garantissant ainsi une modernisation globale de la gouvernance portuaire et le renforcement de la compétitivité des ports.
Le ministre a également précisé que le projet de loi comprend neuf articles répartis en trois chapitres, formulés en parfaite conformité avec le principe de continuité de la personnalité morale, soulignant qu’il s’agit d’un principe ancré et qui guide le processus de transformation institutionnelle de l’établissement public.
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Ce principe, a-t-il poursuivi, vise à garantir la continuité de la personnalité morale dans l’exécution de ses obligations légales et l’acquisition des droits découlant des contrats conclus avant la transformation juridique en société anonyme, sans créer une nouvelle entité juridique ni porter atteinte aux statuts juridiques établis par ces contrats.
Le projet de loi définit aussi les effets juridiques découlant de ce principe, en stipulant que les biens, droits et obligations de la société, notamment civils, administratifs, commerciaux, financiers et fiscaux, ainsi que ses conventions, contrats, partenariats et licences, quelle qu’en soit la nature, demeurent identiques à ceux détenus par l’ANP à la date de la transformation de sa forme juridique, a ajouté M. Baraka.
Le projet stipule également, selon le ministre, que cette transformation n’affectera pas le statut juridique des employés de l’Agence, car tout le personnel en service à la date de transformation en société anonyme conservera sa situation au sein de la société.
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Pour ce qui est du capital et du patrimoine, M. Baraka a affirmé que le projet de loi prévoit que le capital de la société soit détenu entièrement et exclusivement par l’État, que son patrimoine soit constitué des actifs et passifs de l’Agence, tels qu’ils ressortent du dernier bilan de cette dernière.
Dans le cadre de l’accompagnement de cette transformation institutionnelle, il a expliqué que le projet prévoit que la société « Ports du Maroc S.A. » sera chargée de gérer, développer et entretenir l’ensemble des ports du Royaume pour le compte de l’État, à l’exception des ports situés dans la zone spéciale de développement de Tanger Med et sur le site de la lagune de Marchica, conformément à la loi.
Selon M. Baraka, le projet de loi définit l’objet principal de la société comme étant le prolongement des missions de l’Agence Nationale des Ports, incluant l’exercice de toute activité d’exploitation portuaire n’ayant pas été confiée à un concessionnaire ou à un bénéficiaire de licence, notant que pour établir une gouvernance moderne, il est stipulé que « Ports du Maroc S.A. » sera gérée par un conseil d’administration comprenant des administrateurs indépendants et dirigée par un directeur général.
