L’existence et l’importance de la société civile sont l’un des principaux indicateurs de maturité et de résilience dans toute formation sociale. Lors des dernières élections législatives du 23 septembre, et malgré la faiblesse des moyens et des ressources dont il dispose, le Collectif Associatif pour l’Observation des Elections (CAOE) a essayé d’être fortement présent dans l’ensemble du processus électoral, en vue de contribuer à l’évaluation du respect des normes internationales et nationales applicables à cette occasion. Voici les principaux résultats préliminaires de cette observation.
L’observation a porté sur l’ensemble du processus électoral comprenant le cadre juridique et institutionnel, la période antérieure à la campagne électorale, l’inscription sur les listes électorales, le dépôt des candidatures, la campagne électorale, le recours croissant à l’espace numérique, le vote, l’opération de dépouillement et l’annonce des résultats.
Le CAOE s’est doté d’une méthodologie d’observation constamment enrichie aussi bien par l’expérience des élections antérieures que par les bonnes pratiques internationales. Ainsi, une assemblée générale tenue le 9 mai 2025 avait déjà permis au CAOE d’élire ses principales instances composées d’un conseil d’orientation et d’une commission de supervision. L’observation des élections du 23 septembre 2026 s’est appuyée sur des équipes d’observateurs ayant bénéficié de 160 sessions de formation et composées de 5 coordinateurs et coordinateurs régionaux, en tant que points focaux couvrant l’ensemble du territoire national ; 48 encadrants couvrant 75 préfectures et provinces. 1622 observatrices et observateurs, dont 1455 accrédités, ont été mobilisés (186 observateurs se sont vu refuser l’accréditation sans que ce refus soit motivé par le ministère de l’Intérieur). Des guides et des formulaires ont été conçus pour accompagner efficacement l’opération d’observation.
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Le contexte électoral mérite d’être rappelé. Le corps électoral a connu une baisse de 12% par rapport à 2021, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur. Ce recul concerne en particulier les jeunes âgés de 18 à 24 ans, dont la part des inscrits sur les listes électorales (LE) a chuté de 8% à 4%. Le système judiciaire connait une situation de crise, suite notamment à l’adoption d’une loi fortement contestée sur la profession des avocats. La fin du mois de juillet a été caractérisée par les évènements de Sebta et Mellila où des dizaines de milliers de personnes, surtout des jeunes, ont essayé d’immigrer de manière irrégulière vers l’Espagne. A l’approche de la campagne électorale, les partis politiques (PP) au gouvernement, en particulier le RNI et le PAM, vont contribuer surtout à une polémique, mettant en avant des personnes, plutôt que des programmes et des projets. Tout cela dans un contexte politique marqué par une tendance régressive en matière de libertés et de droits fondamentaux et une faible, voire absence de connexion des PP avec la réalité sociale.
La période précédant la campagne électorale a fait l’objet d’observations consignées dans 336 formulaires dont le traitement préliminaire a permis de dégager 106 cas, soit 27%, relatifs à l’utilisation de biens, projets et services publics dans un intérêt électoral (détournements abusifs de biens publics). 70 cas, soit 18%, sont en rapport avec le lancement d’activités associatives dans un objectif partisan et électoral au profit d’un PP ou d’un candidat. De manière générale, les autorités publiques ont préféré adopté une « neutralité passive » face aux infractions électorales, position objectivement favorable à certains PP et/ou candidats. Ce qui est pourtant contraire aux circulaires officielles diffusées par le ministère de l’Intérieur. Au niveau du dépôt des candidat ures, 179 formulaires analysés ont permis d’enregistrer des allégations et contre allégations relatives au versement de sommes d’argent en échange de parrainage pour des candidatures au niveau des circonscriptions régionales (…).
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L’observation de la campagne électorale à travers le traitement de 676 formulaires a permis de faire remonter de nombreuses pratiques portant atteinte à la régularité du processus électoral. C’est notamment le cas des restrictions et des retraits de publications, ainsi que des arrestations touchant des membres de PP légalement reconnus et qui ont essayé d’exprimer une position de boycott vis-à-vis des élections. Ont aussi été observées des pratiques de diffamation, d’affichage dans des lieux publics non autorisés, l’interdiction de caravanes itinérantes, le recours à la corruption pour l’achat de voix, l’exploitation des enfants dans la campagne électorale (…).
Le jour « J » du scrutin, grâce à une couverture de 4645 bureaux de vote et à la mobilisation de 1409 observatrices et observateurs, répartis sur 12 régions et 91 circonscriptions électorales, le CAOE a pu relever les observations suivantes : 40 cas où l’accès des observateurs/observatrices aux bureaux de vote (BV) leur a été interdit ; pour 16% des BV la propagande électorale a été constatée à l’intérieur ou dans les abords pendant le déroulement du scrutin ; dans presque 20% des BV, il n’y avait aucun représentant de PP ; dans 15% des BV, les noms d’électeurs n’étaient pas prononcés à haute voix, comme l’exige la réglementation ; dans 28% des cas observés, ce n’est pas l’électeur qui a lui-même choisi son bulletin de vote ; dans 6% des cas, les électeurs ont été orientés dans le choix du bulletin de vote en faveur d’une liste ou d’un candidat ; dans 32% des cas, les personnes handicapées n’ont pas été assistées par des personnes de leur choix ; certains bureaux de vote ont interrompu pour diverses raisons (ou prétextes) leurs activités, pendant plus de 15 minutes ; 3% des BV n’ont pas établi le PV des résultats après dépouillement, en trois exemplaires ; dans 6% des BV, il n’y a pas eu de remise de copie du PV de dépouillement au représentant de chaque liste et candidat.
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Par ailleurs, l’espace numérique a été fortement utilisé pendant la campagne électorale. Dans 10% des cas observés, les contenus électoraux comportaient des informations fausses ou trompeuses ; dans 21%, les informations fausses visaient à influencer le choix des électeurs ; dans 14%, les informations visaient à porter atteinte à la vie privée de certains candidats ou candidates ; le recours à l’IA a été constaté dans 66 cas, avec un objectif de falsification ; les émissions télévisées ont quasi-totalement marginalisé les PP non représentés au Parlement ; dans la presse écrite et électronique, 20% des cas comportent un langage offensant ; le taux d’intervention des femmes atteint est de 36,8%, et à peine de 19% dans la presse électronique. C’est aussi le cas des jeunes, des personnes handicapées et des Marocains résidant à l’étranger. Les dépenses dans le numérique sont concentrées au profit d’un seul PP qui cumule 150 000 dollars, soit un montant supérieur à celui de l’ensemble des autres PP.
La participation féminine est assez faible. Des cas de violence ont été observés à l’encontre des femmes candidates ou électrices ; dans les meetings, les femmes y représentent moins de 20% ; moins de 26% des femmes y ont pris la parole ; et 93% des BV sont présidés par des hommes.
Concernant les personnes présentant un handicap, plus du tiers des bureaux de dépôt des candidatures ne disposent pas d’aménagement pour l’accessibilité de cette catégorie d’électeurs ; c’est aussi le cas des espaces de rassemblements publics (36,8%) ; 80% des rassemblements publics n’ont pas prévu un système de signalétique au profit de ces personnes ; dans 77% des cas, aucune personne présentant un handicap ne figure sur la tribune ; dans 89% des cas, pas de prise de parole pas ces personnes ; dans 27% des cas, il leur a été impossible d’accéder aux BV ; 58% des BV sont dépourvus de signalétique explicative (…).
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Par ailleurs, plus de 15 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution de 2011, la langue amazighe demeure, dans la réalité, marginalisée. Ainsi, le pluralisme linguistique n’est guère respecté dans les espaces électoraux. La langue amazighe est utilisée dans 59% des supports publicitaires électoraux écrits ; et à peine 38% au cours des meetings.
Ainsi, dans ses « conclusions préliminaires », le CAOE a pu observer : un respect des calendriers et des délais électoraux impartis, ainsi que des efforts officiels pour faire connaître le processus électoral et l’ouvrir à tous, à travers plusieurs canaux de communication, une augmentation des dotations financières allouées au financement des PP à l’occasion de la campagne électorale, l’adoption de nouvelles mesures incitatives en faveur des candidatures des jeunes et des personnes en situation de handicap âgés de 35 ans au plus et la réservation exclusive de la liste régionale aux candidatures féminines.
Principales recommandations du CAOE
Al’issue de ses premières observations, le CAOE a aussi tenu à exprimer des « recommandations préliminaires » récapitulées comme suit :
1. La création d’une instance indépendante de supervision des élections ;
2. L’implication des associations de la société civile dans l’élaboration des lois électorales, à travers la mise en place de mécanismes réguliers de concertation avec les organisations civiles actives, garantissant la mise en œuvre effective des dispositions constitutionnelles relatives à la participation de la société civile à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques ;
3. Le renforcement de la transparence du processus électoral et la mise à disposition des informations et données relatives aux élections, compte tenu de la difficulté d’accès à l’information ;
4. L’organisation et l’encadrement des activités précédant la campagne et le traitement de l’ensemble des infractions électorales qui y sont liées ;
5. Le renforcement de l’efficacité des mécanismes de suivi, de signalement et de traitement des infractions électorales, et la garantie du suivi des plaintes et de l’établissement des responsabilités juridiques lorsque les faits sont établis, afin de limiter l’impunité ;
6. La garantie d’un accès équitable aux médias publics et du pluralisme dans la couverture médiatique des élections, de manière à assurer la liberté d’expression et une concurrence équitable entre les différents acteurs politiques, y compris les opinions contraires ou appelant à la non-participation ou au boycott ;
7. L’encadrement juridique et déontologique de la publicité numérique payante et le renforcement de la transparence quant à ses sources de financement, ainsi que l’élaboration de lignes directrices claires pour l’usage de l’intelligence artificielle dans le contenu électoral, que ce soit dans les médias ou sur les réseaux sociaux ;
8. L’engagement de l’Etat à appliquer correctement les dispositions légales relatives à l’observation indépendante et impartiale des élections, et à œuvrer à leur développement sur la base des propositions présentées par le CAOE ;
9. L’adoption d’une stratégie durable d’éducation à la citoyenneté, aux droits humains et à la participation politique, en accordant une attention particulière aux jeunes et aux catégories les moins présentes dans le processus électoral ;
10. Le renforcement de la participation et de la représentation politiques des femmes à travers des mesures plus efficaces pour la réalisation de l’égalité et de la parité, ainsi que le développement de mécanismes de prévention de la violence politique et de la discrimination liées à la participation politique des femmes, et la facilitation des voies de signalement, de protection et de suivi ;
11. La garantie d’une participation politique effective des personnes en situation de handicap par la mise à disposition d’aménagements d’accessibilité et de dispositifs de facilitation à toutes les étapes du processus électoral, leur permettant d’exercer leurs droits politiques en toute autonomie, avec dignité et sur un pied d’égalité avec les autres ;
12. L’adoption de mesures concrètes pour la mise en œuvre du pluralisme linguistique dans le processus électoral, et le renforcement de la présence de l’amazigh aux côtés de l’arabe dans les informations, les supports et la communication électorale, afin de garantir un accès plus équitable à l’information politique ;
13. Le renforcement de la protection des enfants contre l’exploitation ou l’implication inappropriée dans les campagnes et activités électorales, et la clarification des règles juridiques encadrant leur présence ou leur participation à des activités à caractère politique ;
14. La garantie du respect de la protection des données à caractère personnel dans la communication politique et électorale, le renforcement de la transparence des publicités et contenus politiques numériques ainsi que de leurs sources de financement, et le développement de mécanismes de suivi et de vérification des pratiques numériques susceptibles de porter atteinte à la liberté de choix ou à l’intégrité de la compétition électorale ;
15. Le développement des mécanismes juridiques et réglementaires permettant de renforcer la participation politique des Marocains résidant à l’étranger et de leur permettre d’exercer leurs droits politiques dans des conditions claires et effectives, y compris le droit de se porter candidat;
16. La garantie de l’exercice du droit de vote pour les personnes détenues n’ayant pas été privées de leurs droits civils et politiques, par la mise en place de dispositifs juridiques et organisationnels appropriés. Les autorités sont appelées à informer l’opinion publique des résultats des enquêtes judiciaires ouvertes sur l’ensemble des infractions ayant entaché le processus électoral ;
17. L’information complète de l’opinion publique sur l’ensemble des détails des résultats du processus électoral du 23 septembre 2026. Le Collectif associatif pour l’observation des élections renouvelle son attachement aux principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité, de non-discrimination, de rigueur et de transparence, et confirme que l’observation électorale ne vise pas à influencer les choix des électrices et électeurs ni à évaluer les partis, les candidats ou leurs programmes, mais à évaluer les conditions d’organisation et de déroulement du processus électoral lui-même, sur la base du droit, des faits et des normes relatives aux droits humains retenues.
