Le mail bientôt opposable aux contribuables. Une solution pour les contribuables qui se plaignent souvent de ne pas recevoir les courriers de l’administration fiscale à leur domicile ou leur lieu de travail.
L’adresse mail sera bientôt opposable aux contribuables, nous apprend le quotidien L’Economiste dans un article publié ce mardi 30 janvier. Une solution pour les contribuables qui se plaignent souvent de ne pas recevoir à leur domicile ou leur lieu de travail le courrier, en l’occurrence celui provenant de l’administration, en raison notamment des problèmes d’acheminement par procédé classique.
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Selon l’Economiste, l’objectif est de permettre à l’administration fiscale d’échanger par internet avec les contribuables. Ce qui contribuerait à réduire les coûts d’envoi par voie postale et de rendre plus efficace la notification des contribuables. Sauf que cette disposition reste suspendue à la publication d’un décret qui n’a pas encore vu le jour.
La possibilité de fournir une adresse électronique permettant à l’administration de communiquer en ligne avec les contribuables a été élargie par la loi de finances 2024 par souci d’harmonie entre le code de recouvrement des créances publiques et le code général des impôts.
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Dans les détails, le principe consiste à introduire au niveau de l’article 5 la possibilité d’adresser aux contribuables inscrits au rôle les avis d’impositions par voie électronique au plus tard à la date de leur mise en recouvrement et ce en plus de la lettre conventionnelle. L’avis devant mentionner évidement le montant à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et d’exigibilités à l’image des avis envoyés par voie postale. Il inclut aussi la possibilité pour l’administration d’envoyer un mail au redevable dans le cadre d’une procédure de recouvrement forcé.
Selon la même source, il s’agira de définir les modalités selon lesquelles le contribuable devra communiquer son adresse mail certifiée aux administrations concernées puisqu’elle lui sera désormais opposable en cas d’éventuel contentieux au sujet de la notification.
