La Direction Générale des Impôts (DGI) a appelé, dans une note relative aux délais de paiement des transactions commerciales, les contribuables concernés à souscrire la déclaration de l’année …
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Redevance pour copie privée. Nouvelle directive à intégrer pour les importateurs
by Teya Jeanby Teya JeanDu nouveau pour les entreprises importatrices de marchandises soumises à la redevance pour copie privée, notamment les appareils et supports d’enregistrement tels que les Smartphones, les disques durs, …
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Cour des comptes : 80% des assujettis ont régularisé leur situation suite à la mise en demeure
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