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loi 47.06

Fiscalité locale

La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé qu’elle prend désormais en charge la gestion de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe de services communaux (TSC). Cette mesure fait suite à la publication, au Bulletin Officiel n°7412, de la loi n°14.25, qui modifie et complète la loi n°47.06

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