La Coupe du monde qui sera organisée en 2030 par la FIFA ne devra pas générer des recettes fiscales à travers l’ensemble de ses activités exercées directement ou indirectement. Le projet de loi de finances de l’année 2027 (PLF-2027) a prévu une panoplie de mesures instaurant un régime fiscal spécifique à l’organisation de la compétition de la Coupe du monde FIFA 2030. Sont concernés par ce régime, aussi bien la FIFA qu’une multitude d’acteurs et d’intervenants/contractants directs et indirects dans la préparation et le déroulement de cet évènement footballistique mondial.
En fait, ce régime fiscal dérogatoire et spécifique a été précédé au cours des années antérieures, par l’introduction de mesures incitatives afférentes au sport en général et au football en particulier, adoptées et entrées en vigueur (voir encadrés ci-contre). Dans le PLF-2027, les dérogations fiscales relatives audit régime spécifique sont limitées dans le temps, soit au maximum, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032, c’est-à-dire avant, pendant et après la Coupe du monde 2030.
Il s’agit d’abord, d’une exonération en matière d’IS, d’impôt retenu à la source et de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus (CSSBR). Cette exonération bénéficie d’abord à la FIFA, acteur number one dans l’organisation de la Coupe du monde. Elle bénéficie aussi à l’Entité de livraison, toutes les Entités de Co-livraison et les autres filiales de la FIFA, ayant ou non leur siège au Maroc. A noter, que le dispositif dérogatoire en question a prévu à la fin, un article-lexique définissant et explicitant les dénominations des diverses entités bénéficiaires de ce régime fiscal spécifique. L’exonération concerne l’ensemble de leurs activités ou opérations et revenus y afférents, en lien direct et/ou indirect avec la Compétition. Pour l’exonération de l’IS retenu à la source sur les montants versés, mis à la disposition ou inscrits en compte desdites Entités, il s’agit des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; des produits de placement à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk ; des produits bruts ; des rémunérations allouées à des tiers ; et des produits de location.
Lire aussi | La CGEM et le gouvernement discutent de l’insertion professionnelle des jeunes
Par ailleurs, l’Association Hôte, les Associations Co-Hôtes, les Associations Hôtes de la Confédération Sud-Américaine de Football (CONMEBOL), les Confédérations de la FIFA et les Associations membres de la FIFA, bénéficient de : l’exonération de l’IS et de la CSSBR, pour leurs activités ou opérations et revenus y afférents, liées à la Coupe du monde de la FIFA 2030 et/ou aux évènements liés à ladite compétition ; et de l’exonération de l’IS retenu à la source.
Le 3ème segment des bénéficiaires est constitué par le «Diffuseur Hôte» de la FIFA et les prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur siège au Maroc. Ce segment bénéficie à son tour, de l’exonération de l’IS retenu à la source au titre des produits et revenus versés (…) par la FIFA, l’Entité de Livraison, toute Entité de Co-Livraison et/ou toute autre filiale de la FIFA, toute Confédération de la FIFA, l’Association Hôte, toute Association Co-Hôte, toute Association Hôte de la CONMEBOL, toute autre Association Membre de la FIFA, les Affiliés commerciaux de la FIFA, un Diffuseur Hôte de la FIFA ou des Prestataires de Services de la FIFA, au titre de leurs activités et opérations liées à la Compétition et/ou aux Evènements liés à la Compétition.
Le 4ème segment des bénéficiaires comprend les contractants avec la FIFA, autres que le Diffuseur Hôte de la FIFA, et les prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur siège au Maroc. Ces derniers bénéficient de l’exonération de l’IS retenu à la source, au titre des produits et rémunérations versés (…), en contrepartie de la concession de licences ou de toute autre forme de transfert de droits liés à la Compétition et/ou aux Evènements liés à ladite Compétition, en vue de leur utilisation au Maroc par les Contractants avec la FIFA.
En matière d’impôt sur le revenu (IR), le PLF-2027 prévoit l’exonération des rémunérations et indemnités, y compris les indemnités et compensations forfaitaires, en argent ou en nature, versés par les Entités n’ayant pas leur siège au Maroc aux personnes détachées, y compris les officiels de matchs qui entrent au Maroc et le quittent au cours de la période commençant 60 jours avant le 1er match et s’achevant 60 jours après le match final, y compris lorsqu’il s’agit de refacturation de la charge desdites rémunérations et indemnités à l’Entité de Livraison, ou supportée par un établissement stable de la FIFA au Maroc. Cette exonération ne s’applique pas aux personnes détachées ayant leur domicile fiscal au Maroc. Cette exonération bénéficie aussi aux «volontaires», résidents ou non-résidents qui aident à la préparation, à l’accueil, à l’organisation et à la tenue de la Compétition et/ou aux évènements liés à ladite Compétition. Il en est de même des rémunérations, indemnités, primes et sommes versées aux joueurs non-résidents par la FIFA ou les Associations membres de la FIFA, en relation avec leur participation à la Compétition et/ou à l’un des évènements liés à la dite Compétition.
En matière de TVA, la FIFA, l’Entité de livraison, toutes les Entités de Co-livraison et les autres filiales de la FIFA, ayant ou non leur siège au Maroc, bénéficient de l’exonération avec droit à déduction (EADD) et de l’exonération à l’importation des biens, matériels, marchandises et services acquis, ainsi que des opérations qu’elles réalisent. De même, l’Association Hôte, les Associations Co-Hôtes de la CONMEBOL, les Confédérations de la FIFA et les Associations membres de la FIFA, ayant ou non leur siège au Maroc, bénéficient de l’EADD des biens, matériels, marchandises et services acquis, ainsi que des opérations qu’elles réalisent, liées à la Compétition. C’est aussi le cas du Diffuseur Hôte de la FIFA et des prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur siège au Maroc, dont la liste est fixée, mise à jour et communiquée à l’administration fiscale (AF) par la FIFA, qui bénéficient de l’EADD et de l’exonération à l’importation, au titre des opérations réalisées, des services rendus et des biens livrés, liés à la Compétition et/ou aux Evènements liés à la Compétition (…). L’exonération de la TVA à l’importation des biens, matériels, marchandises et services, liés directement ou indirectement à la Compétition bénéficie aussi aux Contractants de la FIFA autres que le Diffuseur Hôte de la FIFA et aux prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur siège au Maroc et dont la liste est établie, actualisée et communiquée par l’AF à la FIFA.
Cependant, cette exonération est conditionnée par la consommation et/ou l’utilisation des biens, matériels, marchandises et services importés par les Entités ou par les Contractants eux-mêmes, avec réexportation ultérieure ou don à des entités sportives ou sociales. L’EADD de la TVA s’étend aux opérations de transport des biens, matériels et marchandises, ainsi qu’à la concession de licences ou toute autre forme de transfert de droits liés à la Compétition, directement ou indirectement, en vue de leur utilisation au Maroc par lesdits Contractants et la FIFA. Enfin, les opérations de vente de billets des matchs et des évènements connexes, réalisés par et pour le compte de la FIFA, l’Entité de livraison (…) sont EADD de la TVA.
Lire aussi | Grand El Jadida: un programme ambitieux de 2 MMDH dédiés au développement territorial
L’exemption s’étend aux droits d’enregistrement (DE), plus précisément aux actes et écrits de la FIFA et à toutes ses entités, filiales et contractants/prestataires, aux titres des actes et écrits relatifs aux services rendus ou biens livrés, liés à la Compétition, directement ou indirectement, ainsi que les actes et écrits afférents à la concession de licences ou à toute autre forme de transfert de droits liés directement ou indirectement à la compétition (…).
Même le droit de timbre n’échappe pas à l’exonération prévue au profit de la FIFA et de ses divers associés et partenaires, au titre des activités et prestations de services effectuées dans le cadre de la Compétition. Ainsi, les annonces publicitaires sont exonérées du droit de timbre, lorsqu’il s’agit de la FIFA, de ses filiales et autres partenaires. L’exonération du droit de timbre s’applique aussi aux quittances qui concernent les entités citées.
De même, est prévue l’exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), lorsqu’il s’agit des véhicules appartenant aux entités citées. C’est aussi le cas de la taxe sur les contrats d’assurances (TCA). Sans oublier la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique. Là, il s’agit de l’exonération des billets d’avion acquis au titre des activités citées. Et «cerise sur le gâteau» (ou sur le «ballon rond»), le «prix de transfert» ne s’applique pas à la FIFA et aux entités citées. «Les exonérations accordées aux Entités (…) s’appliquent indépendamment du respect du principe de pleine concurrence et des règles applicables en matière de prix de transfert». Enfin, le dispositif provisoire introduit par le PLF-2027 prévoit des dispositions complémentaires et spécifiques à la restitution, au contrôle et aux obligations fiscales. Le même dispositif prévoit les «dates d’effet» qui s’étalent au maximum du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032. A cela, s’ajoute un article spécial «247 quinquies» pour définir les principaux concepts et les entités bénéficiaires de ce régime dérogatoire, exceptionnel et provisoire, appelé à être appliqué avant, pendant et après la Coupe du monde 2030, c’est-à-dire, du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2032. C’est dire que la magie, la joie et la passion du «ballon rond» ont aussi un coût budgétaire indirect, en termes de manque à gagner fiscal qui reste à déterminer et à connaitre.
Loi de finances de l’année 2026 : le sport devient lucratif
Le sport n’a pas échappé à la logique néolibérale qui fait des ravages dans le monde depuis les années 1980. En effet, de manière générale, et dans le cadre d’un processus de privatisation et de professionnalisation du sport (Stratégie nationale de développement du sport, Loi 30-09), la LF-2026 a introduit plusieurs mesures fiscales incitatives pour les «sociétés sportives». Ainsi, en matière d’IS, est prévue l’exonération totale de l’IS pendant une période de cinq exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’exploitation (exercice au cours duquel la 1ère opération de vente imposable a été réalisée). Par ailleurs, les dons en argent et en nature, accordés par les entreprises aux sociétés sportives, après imputation des déficits reportables, ont été intégrés dans l’article 10 du Code général des impôts, en tant que charges déductibles du résultat fiscal, dans la limite de 20% du bénéfice net imposable du donateur, avec un plafond de 5 MDH.
De même, en cas d’apport par une association sportive de ses actifs à une société sportive, les plus-values réalisées sont exonérées. Cette mesure vise surtout à encourager les associations à se transformer en sociétés de droit privé et à enregistrer les apports à leurs valeurs économiques réelles, au lieu de leur valeur nette comptable.
En matière d’IR, la LF-2026 a prévu l’application d’abattements forfaitaires, à des taux spécifiques, sur les revenus salariaux versés aux professionnels du sport par les sociétés sportives. En effet, le revenu net assujetti à l’IR au titre des revenus salariaux versés aux sportifs professionnels, entraineurs, éducateurs et à l’équipe technique par les sociétés sportives, est déterminé après application d’un abattement forfaitaire de 90% en 2026 ; de 80% en 2027 ; de 70% en 2028 ; et de 60% en 2029.
En matière de TVA, la LF-2026 a prorogé, jusqu’à fin 2030, l’exonération sans droit à déduction (ESDD), accordée aux sociétés sportives, au titre de leurs activités et opérations.
Siège régional permanent de la FIFA : un régime fiscal dérogatoire
Bien avant le PLF-2027 actuellement débattu au Parlement, la LF-2025 a institué un régime fiscal dérogatoire en faveur des représentations de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et des organismes qui lui sont affiliés. Néanmoins, à la différence du dispositif fiscal dérogatoire, prévu par le PLF-2027 au profit de la FIFA et de ses partenaires, qui est limité dans le temps (du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032 au maximum), le régime fiscal dérogatoire mis en place en 2025 est permanent. En effet, la FIFA a implanté son bureau régional permanent à Rabat, en 2025. Ce régime d’incitation fiscale a été adopté et mis en œuvre pour appuyer le développement des activités de la FIFA au Maroc et dans la région. Les incitations ou dérogations fiscales concernent plusieurs impôts et taxes. En matière d‘IS, les représentations de la FIFA au Maroc et les organismes qui lui sont affiliés bénéficient de l’exonération totale permanente de l’IS, au titre de l’ensemble de leurs activités ou opérations conformes à l’objet défini dans les statuts. C’est aussi le cas de la cotisation minimale (CM). Par ailleurs, les représentations de la FIFA au Maroc et les organismes qui lui sont affiliés, bénéficient de l’abattement de 100% sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, ainsi que de l’exonération des plus-values sur cessions de valeurs mobilières. A cela s’ajoutent : l’exonération permanente en matière de retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, et l’exonération de la retenue à la source sur les produits bruts et les rémunérations analogues. En matière d’IR, la LF-2025 a aussi prévu l’exonération au titre des revenus salariaux et assimilés versés par les représentations de la FIFA au Maroc et les organismes qui lui sont affiliés, à leur personnel n’ayant pas la nationalité marocaine. De même, en matière de TVA, la LF-2025 a prévu l’exonération, à l’intérieur et à l’importation, des biens, matériels, marchandises et services acquis, ainsi que les opérations réalisées au Maroc par les représentants de la FIFA et les organismes qui lui sont affiliés. Sur demande, une attestation d’achat ou d’importation en exonération de la TVA est délivrée aux représentants de la FIFA ou aux organismes qui lui sont affiliés. En matière de droits d’enregistrement et de timbre (DET), a aussi été prévue par la LF-2025, l’exonération de tous les actes et écrits afférents aux activités et opérations réalisées par les représentations de la FIFA au Maroc et les organismes qui lui sont affiliés. Cette exonération s’applique aussi aux titres de séjour délivrés aux représentants de la FIFA et aux employés des représentants de la FIFA au Maroc et des organismes qui lui sont affiliés.
Quel est le coût budgétaire (dépenses fiscales) des dérogations fiscales accordées au secteur lucratif des sports ?
«Les abeilles qui se contentent de butiner dans le sucre en poudre deviennent paresseuses et ne peuvent guère produire du vrai miel». D’après le dernier rapport sur les dépenses fiscales (DF) joint au PLF-2027, au niveau de la présentation thématique des DF, le secteur du sport ne fait pas l’objet d’une rubrique spécifique. Ce n’est qu’au niveau de la présentation de la matrice des mesures évaluées, que les mesures dérogatoires accordées au secteur du sport figurent sans être vraiment évaluées. Celles afférentes aux sociétés sportives et au siège régional permanent de la FIFA, mis en place en 2025, seraient de «minime importance». Par ailleurs, la note de présentation du PLF-2027 ne comporte aucune indication quant au coût budgétaire des dérogations fiscales prévues au profit de la FIFA dans le cadre de la Coupe du monde 2030. Cette non-évaluation déroge aux principes de transparence budgétaire consacrée dans la loi organique des finances, entrée en vigueur en 2016. Cette transparence est pourtant nécessaire au renforcement qualitatif des processus de décision et d’élaboration des politiques publiques, dont celle afférente au sport. Elle devrait permettre tout au moins, de comparer avec plus de pertinence le coût des dérogations fiscales et le «retour sur investissement» des choix publics. C’est là, un déficit dans la gestion financière des politiques publiques auquel pourraient remédier les organes de contrôle tels que la Cour des Comptes et les commissions parlementaires. Voici une esquisse d’estimation qui est aussi une piste de réflexion citoyenne : en 2026, la Coupe du monde a connu un record historique en termes de recettes, atteignant un montant de 15 milliards de dollars (presque 150 milliards de dirhams), soit un bond spectaculaire de 72% par rapport à l’édition 2022 au Qatar. Le nombre de spectateurs dans les terrains a atteint, en 2026, plus de 3,6 millions de personnes. Le prix du billet ou de la place à la finale a atteint 1 million de dollars ! Les billets vendus ont représenté 27% des recettes.
En 2030, la Coupe du monde sera organisée par l’Espagne, le Portugal et le Maroc. Si l’on retient une recette minimale et globale de 10 millions de dollars et un taux de pression fiscale moyen de 22%, le manque à gagner fiscal (dépenses fiscales) serait approximativement de : 100 MDH/3 x 0,22 = 7,33 MMDH.
> FIFA : Fédération Internationale de Football Association
Fondée en 1904 à Paris, la FIFA, en tant qu’association regroupant des Fédérations nationales, a pour vocation de gérer et de développer le football dans le monde. En 2026, la FIFA compte 211 associations nationales affiliées à travers le monde, qui doivent être reconnues par l’une des six Confédérations continentales : l’AFC pour l’Asie ; l’UEFA pour l’Europe ; la CAF pour l’Afrique ; la CONMEBOL pour l’Amérique du Sud ; l’OFC pour l’Océanie ; et la CONCACAF pour l’Amérique du Nord, l’Amérique Centrale et les Caraïbes. Le siège de la FIFA est situé depuis 1932 à Zurich, en Suisse. Bien qu’étant officiellement une association à but non lucratif, la FIFA génère un «chiffre d’affaires» à travers l’organisation des compétitions internationales et leur sponsoring. La FIFA est chargée de l’organisation de grands tournois mondiaux, et notamment des Coupes du monde masculines, depuis 1930, et féminines, depuis 1991. Il n’existe pas de relations hiérarchiques entre la FIFA et les Confédérations continentales ou les Fédérations nationales.