Dès le 1er janvier 2025, une extension majeure de la loi n°69-21 sur les délais de paiement entrera en vigueur. Ce cadre législatif, qui encadre les pratiques de paiement des entreprises, intégrera désormais une large tranche d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 et 10 millions de dirhams, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques. Décryptage.
En cette fin d’année, il y a du nouveau dans le dossier des délais de paiement. Le 31 décembre marquera donc la fin des mesures transitoires excluant les petites factures de la loi sur les délais de paiement (exemple : les factures inférieures à 10.000 DH), élargissant son champ d’application à l’ensemble des entreprises. Ainsi, à compter de cette date, toutes les factures fournisseurs, quel que soit le montant, seront soumises à cette loi pour les entreprises déjà concernées. C’est une nouveauté de taille qui démontre la volonté de moraliser les relations commerciales.
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Dans les détails, dès le 1er janvier 2025, son périmètre s’élargira davantage avec l’entrée en vigueur pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions de dirhams. Entrée en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions de DH HT, cette loi répond à l’allongement des délais de paiement interentreprises, lequel contribue à la mortalité de nombreuses structures. Contacté par Challenge pour commenter cette nouvelle disposition, l’économiste Mehdi Fakkir alerte sur le fait que « les nouvelles entreprises concernées devront établir leurs factures au plus tard à la fin du mois. Si aucune facture n’est émise dans ce délai, le calcul des délais de paiement commencera automatiquement à partir de la fin du mois de livraison ». Il faut d’ailleurs noter que pour les entreprises dépassant un chiffre d’affaires de 2 millions de dirhams, la loi impose une déclaration annuelle des délais de paiement via la plateforme électronique « Simpl » de la Direction Générale des Impôts (DGI). La première déclaration devra être effectuée avant le 1er avril 2026.
Selon l’esprit de la loi, chaque déclaration devra être accompagnée d’un état détaillé des impayés, visé par un expert-comptable ou un comptable agréé pour les structures réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 50 millions de dirhams.
« Il est nécessaire de préciser le traitement des dettes antérieures… »
« La loi est un outil qui gère les flux. Elle est intervenue pour stopper l’hémorragie. Cependant, dans son esprit, il faut signifier qu’elle ne prend pas en compte la disposition d’antériorité. Et il faut dire que la problématique du stock des impayés est un problème économique », nous confie l’économiste Mehdi Fakkir. Très attendue, cette loi était perçue comme ce ballon d’oxygène qui allait solutionner une bonne partie du problème des délais de paiement. Pour l’économiste, c’est un « véritable problème qui pourrait nécessiter une autre loi spécifique pour ce stock de 337 MMDH ». « Il est nécessaire de préciser le traitement des dettes antérieures. En l’état actuel des choses, le texte ne précise pas quelles sont les conséquences en cas de non-règlement de ces impayés », précise l’économiste.
Délais de paiement : Zoom sur le public et le privé
Selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, l’année 2023 révèle une dynamique positive dans la tranche des paiements inférieurs ou égaux à 60 jours, avec, toutefois, des situations contrastées entre les secteurs. Ainsi, les secteurs Financier et du Tourisme et Artisanat se distinguent par une conformité totale au délai légal (100 %). Dans le même élan, les secteurs des Infrastructures et Transports ont bondi de 13 points par rapport à 2022, soit 77 % des EEP (contre 64 % en 2022) de ce secteur, avec des délais de paiement de moins de 60 jours.
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Les secteurs « Social, Santé, Éducation et Formation », « Énergie, Mines, Eau et Environnement », ainsi que « Habitat, Urbanisme et Développement Territorial » quant à eux affichent également des progrès notables, illustrant une amélioration pouvant être interprétée par un changement des comportements des EEP quant aux délais de paiement dans ces secteurs. Cependant, une tendance négative a été enregistrée au niveau du secteur de l’Agriculture et de la Pêche Maritime, qui a connu, en 2023, un repli de 9 % de la part des EEP pratiquant des paiements de moins de 60 jours. Toujours selon ledit rapport, la tendance globale positive amorcée depuis décembre 2018 se confirme. En effet, les secteurs de « l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement », ainsi que ceux des « Infrastructures et des Transports » affichent une nette amélioration de leurs délais moyens de paiement, avec des réductions allant jusqu’à 4 jours pour l’année 2023. De même, et malgré un léger recul de 1 à 6 jours dans les autres secteurs, ces derniers maintiennent leurs délais moyens en deçà de la limite réglementaire de 60 jours. Par ailleurs, dans le secteur privé, selon le rapport, les délais de recouvrement des créances ont accusé une baisse pour s’établir à 137 jours du chiffre d’affaires (JCA), tandis que les délais fournisseurs se sont rétrécis à 86 jours d’achats (JA). De même, une amélioration des délais de paiement a été enregistrée pour quasiment toutes les tailles d’entreprises, se situant globalement à des niveaux inférieurs à ceux d’avant crise COVID. Dans les détails, 58 % des entreprises sont payées dans des délais inférieurs à 60 jours au lieu de 55 % en 2021 et 51 % en 2020.
Cette hausse intervient parallèlement à la baisse de la part de celles qui subissent les retards les plus longs, dépassant 120 jours, revenant à 29 % en 2022 contre 32 % en 2021 et 36 % en 2020. En outre, l’analyse montre que la part des entreprises qui sont payées entre 60 jours et 120 jours est restée stable à 13 % durant les trois dernières années.
