À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle disposition fiscale entrera en vigueur, modifiant les modalités de recouvrement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les prestations de services rendues aux entités publiques.
En effet, une circulaire conjointe, émise le 15 mai 2024, stipule la mise en place d’une retenue à la source pour certaines opérations, conformément à la loi de finances n°55-23 pour l’année budgétaire 2024. Cette initiative, inscrite dans l’article 6 de la loi de finances 2024, vise à simplifier le processus de recouvrement de la TVA et à assurer une plus grande efficacité dans la gestion fiscale des prestations fournies à l’État, aux collectivités territoriales et aux autres organismes publics.
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La retenue à la source concerne les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux soumis à la TVA qui ne peuvent justifier de leur régularité fiscale par une attestation valide. De plus, les prestataires de services spécifiés à l’article 89-1 du Code Général des Impôts (CGI) sont également inclus, selon une liste établie par voie réglementaire.
L’État, les collectivités territoriales et les organismes publics, dont les dépenses sont gérées par les comptables de la Trésorerie Générale du Royaume, sont chargés de cette retenue. Celle-ci sera effectuée à hauteur de 75 % du montant de la TVA applicable aux prestations de services concernées.
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Toutefois, certaines opérations sont exemptées de cette mesure. Les opérations liées à la fourniture d’énergie électrique, d’eau, les services d’assainissement, ainsi que les services de télécommunication et certaines petites prestations ne seront pas soumises à cette retenue.
Les ordonnateurs devront intégrer cette retenue lors de l’ordonnancement des dépenses, tandis que les comptables publics vérifieront la conformité des retenues avant le règlement des paiements. Un système de contrôle automatisé, via le système GID, garantira le respect des seuils financiers établis.
