Le décret N° 2.24.643 (11 février 2025) portant sur les modalités de nomination des membres du Conseil de la Haute Autorité de la Santé (HAS) vient de paraître au Bulletin officiel, quelque temps après son approbation par le Conseil de gouvernement du 30 janvier.
L’article premier du décret stipule que les membres permanents de la HAS sont, ainsi, nommés par décret du chef du gouvernement sur proposition d’un comité composé de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur, du Secrétaire général du gouvernement, de l’autorité gouvernementale chargée de la Santé et de la Protection sociale, de l’autorité gouvernementale chargée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, de l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale et du président de la HAS.
D’après la Loi n° 07-22 promulguée par le dahir n° 1-23-84 (30 novembre 2023) relatif à la création de la Haute Autorité de la Santé, celle-ci est dirigée par un Conseil composé d’un président, de 5 membres permanents, en qualité de vice-présidents, et de 10 membres conseillers.
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D’après l’article 2 dudit décret, les membres doivent être choisis parmi les personnalités connues pour leur compétence et leur expérience dans les domaines liés aux missions dévolues à la Haute autorité, notamment dans les domaines de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), la santé publique, la médecine, la pharmacie, la gestion des établissements de santé, l’épidémiologie, la pharmacologie, l’économie, les sciences juridiques, la sociologie, la recherche scientifique dans le domaine de la médecine ou de la pharmacie.
Le décret précise, dans l’article 3, que la nomination des membres de cette instance publique indépendante doit tenir compte du principe de parité hommes/femmes, prévu au chapitre 19 de la Constitution.
Le Conseil de la HAS est élu pour une période de 5 ans renouvelable une seule fois. Les membres ne devront pas être des élus ou fonctionnaires ou avoir une activité rémunérée et ce, pour garantir leur indépendance et celle du conseil. Ils ne devront non plus avoir un quelconque intérêt, direct ou indirect, avec une entreprise active dans le secteur de la santé.
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La HAS, personne morale de droit public, a pour mission d’encadrer techniquement l’AMO, d’accréditer les établissements de santé publics et privés, de médier dans les litiges entre les professionnels de la santé et d’évaluer la qualité des services rendus aux usagers. Elle aura également un rôle consultatif sur les politiques publiques dans le domaine de la santé et contribuera à l’élaboration de guides de formation et de bonnes pratiques médicales.
