Ces dernières années, la politique fiscale s’est inscrite à contrecourant de l’«Etat social». Elle a ainsi contribué à une aggravation des inégalités sociales. La Loi de finances de l’année 2025 a prévu l’exonération totale des pensions de retraite et des rentes viagères relevant des régimes de retraite de base, à compter du 1er janvier 2026. Qu’en est-il des retraités disposant d’autres revenus imposables en matière d’IR ? Une clarification s’impose.
Naissance, enfance, adolescence, vie adulte, vieillesse ou «soir de la vie avant la nuit», et décès ou «grand départ final». Tel est le cycle de tout individu, à moins d’être interrompu «avant l’heure». Au début, on reçoit une éducation, puis une formation pour apprendre à marcher seul, à exercer un métier, source de revenus. Puis le «soir» arrive avec ses rides du temps, comme une courbe, d’abord ascendante, puis descendante. C’est presque le coucher du soleil. Certains essaieront de «vieillir en beauté» pour adoucir le «départ final», et partir sans regret d’avoir vécu. Ainsi, la vie peut être perçue comme un simple passage éphémère, à travers le temps et l’espace. Venir de l’inconnu et repartir vers l’inconnu, après avoir cru à mille et une «vérités absolues» et autres balivernes.
Mais les vieux, les personnes âgées, souvent édentées, ne sont pas tous logés à la même enseigne. La société contemporaine, dite moderne, a initié un «système de retraite» dont le mode de gestion diffère d’un pays à un autre. Au Maroc, ce système est relativement récent. Non unifié. Un «système de retraite à plusieurs vitesses». Comme l’est d’ailleurs et la naissance et la vie dans une formation sociale structurellement inégalitaire. Mais qui a droit à une pension de retraite au Maroc, le «plus beau pays du monde» ?
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La grande majorité des personnes non âgées ne disposent pas de pension de retraite. D’après le recensement général de la population de 2024, 13,8% de la population est âgée de plus de 60 ans, contre 9,4%, en 2014, et 8%, en 2004. Et le nombre de personnes âgées est appelé à croitre rapidement. Ainsi, aujourd’hui, plus de 5 millions de personnes au Maroc sont âgées de plus de 60 ans. Plus de 80% de ces personnes, soit plus de 4 millions ne disposent pas de pension de retraite. Ces personnes, pour la plupart, survivent grâce à un système de solidarité familiale, en train de s’effriter, ou en pratiquant des activités informelles, souvent des petits métiers ou la mendicité. L’aide sociale directe, récemment mise en place, permet d’atténuer la misère et les souffrances. Parmi les 20% qui disposent d’une pension de retraite, 80% n’arrivent pas au seuil d’imposition, haussé à 40 000 DH/an, en 2025, soit un net mensuel d’un montant de 3 333,33 DH. Avant le premier janvier 2025, le seuil annuel d’imposition était de 30 000 DH, soit un montant net de 2 500 DH/mois, correspondant à un montant mensuel brut de 4 250,00 DH (soit 2 500 x 1,70), ou 51 000 DH/an.
De ce fait, sont automatiquement exclus de cette «exonération», l’ensemble des personnes bénéficiaires d’une retraite provenant de la CNSS, dont le plafond est fixé à 4 200 DH/ mois (brut). C’est en fait aussi le cas de la grande majorité des retraités du secteur public. Ne sont pas concernées par cette exonération les pensions de retraite et les rentes viagères versées dans le cadre des régimes de retraite complémentaires qui demeurent soumises à l’IR dans les conditions de droit commun. Plus exactement, il s’agit des pensions de retraite et des rentes viagères versées par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) ; le régime complémentaire du RCAR ; le régime de retraite complémentaire CMR-ATTAKMILI, et les autres instruments d’épargne retraite facultatifs donnant droit à une pension complémentaire. De même, les retraites de source étrangère demeurent soumises à l’IR au taux du barème progressif, après application de l’abattement forfaitaire, avec possibilité de bénéficier de la réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de ces pensions et correspondant aux sommes définitivement transférées en DH non convertibles.
NB : l’exemption de l’impôt ne donne pas lieu automatiquement à la dispense des obligations déclaratives
En effet, être exonéré de l’impôt ne signifie pas automatiquement être dispensé de l’obligation de déclaration globale et annuelle, en matière d’IR, à moins que des dispositions fiscales légales le prévoient explicitement. Et c’est le cas de l’exemption des pensions de retraite. En effet, les personnes disposant uniquement des pensions de retraite et des rentes viagères exonérées de l’IR, sont dispensées de la déclaration annuelle. C’est aussi le cas des contribuables disposant uniquement de pensions de retraite non exonérées (régime de retraite complémentaire), payées par plusieurs débirentiers domiciliés ou établis au Maroc, tenus d’opérer la retenue à la source et dont le total cumulé du montant net imposable au titre desdites pensions n’excède pas le seuil exonéré de 40 000 DH.
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Par contre, si le contribuable dispose d’autres revenus imposables tels que des revenus fonciers, lesdites pensions exonérées sont déclarées dans la déclaration annuelle de revenu global, mais ne sont pas prises en considération dans la base imposable dudit revenu annuel global déclaré par le contribuable. Cette obligation de déclaration annuelle du revenu global demeure, même si le montant des autres revenus (autres que les pensions) ne dépasse pas le seuil d’imposition de 40 000 DH.
Par ailleurs, l’année 2025 ayant été une transition, il y a lieu de noter que l’exonération totale des pensions de retraite et rentes viagères des régimes de retraite de base ainsi que la dispense de la déclaration s’appliquent auxdites pensions et rentes viagères acquises à compter du 1er janvier 2026. En 2025, la première tranche d’exonération desdites pensions de retraite et rentes viagères a été fixée à 50%. Aussi, les déclarations à souscrire avant la fin du mois de février 2026, au titre de l’année 2025, ne sont concernées ni par l’exonération totale ni par la dispense de déclaration annuelle et globale.
Exemples d’illustration
Exemple n° 1 : une personne physique dispose uniquement d’une pension de retraite au titre de l’année 2026. Il s’agit d’une pension de retraite de source marocaine versée dans le cadre d’un régime de retraite de base, d’un montant annuel brut de 360 000 DH, soit 30 000 DH/mois.
Montant de l’IR = 0
NB. Pas de déclaration à faire.
Exemple n° 2 : une personne physique dispose uniquement d’une pension de retraite au titre de l’année 2026. Il s’agit d’une pension de retraite de source marocaine versée dans le cadre d’un régime de retraite de base (CNSS), d’un montant annuel brut de 48 000 DH, soit 4 000 DH/mois.
Montant de l’IR = 0.
NB : même en l’absence d’exonération, cette personne aura été exonérée, au titre de l’IR, car le montant net imposable est inférieur au seuil imposable (48 000 x 30%). Pas de déclaration à faire.
Exemple 3 : une personne physique dispose, en 2026, d’une pension de retraite de source marocaine dans le cadre d’un régime de retraite de base, d’un montant annuel brut de 240 000 DH. Il dispose aussi d’un revenu foncier imposable d’un montant annuel brut de 260 000 DH.
Détermination de la base imposable :
Montant brut du revenu foncier annuel imposable = 260 000 DH ;
Abattement au titre du revenu foncier : 260 000 x 40% = 104 000 DH ;
Montant net imposable du revenu foncier : 260 000 – 104 000 = 156 000 DH.
IR = (156 000 x 34%) – 22 000 = 31 040 DH.
Ainsi, cette personne paie 0 DH au titre de sa pension de retraite et celle-ci n’est pas prise en compte dans la base imposable du revenu annuel global.
C’est là une régression en matière de politique fiscale, dans la mesure où le principe de la progressivité, principe fondamental de l’IR, a été mis à l’écart.
NB. Déclaration à déposer et impôt à verser au titre des revenus fonciers, avant le 1er mars 2027.
