La question de l’extension de la retenue à la source (RAS) est loin d’être une affaire exclusivement technique. En effet, derrière l’efficacité dans la gestion de l’impôt, il s’agit aussi d’une orientation politique qui reflète les limites d’un système fiscal déclaratif déficitaire en matière de civisme fiscal et sous doté de ressources humaines qualifiées en matière de contrôle fiscal (CF).
Le système fiscal mis en place au cours des années 1980, dans le cadre du plan d’ajustement structurel (PAS), se voulait déclaratif. L’évolution actuelle semble s’inscrire à contrecourant de cet objectif, dans une réalité sociologique peu favorable au développement du civisme fiscal. En effet, le succès d’un système fiscal déclaratif dépend étroitement d’une part d’un haut niveau de conformité fiscale volontaire et d’autre part de l’existence d’un CF efficace et transparent. La «résistance à l’impôt» est une réalité complexe nécessitant une approche multidisciplinaire pour une meilleure compréhension et des solutions plus pertinentes. En effet, il n’existe pas de «fraudeur-né», à moins d’adopter une vision hobbesienne dans le domaine fiscal. Le citoyen paie des impôts. La plupart de ces impôts sont indirects, quasi-invisibles, dilués dans les prix.
Lorsque l’impôt est direct, il est plus visible. Et le citoyen, légitimement, s’interroge : que fait l’Etat ou les collectivités territoriales avec les impôts et taxes collectés ? La plupart des services publics sont dans un état de délabrement. Les dépenses publiques sont rarement mobilisées pour financer des besoins fondamentaux/prioritaires de la majorité de la population. Et la répartition de la charge fiscale est souvent perçue comme étant non équitable. Les riches ou fortunés paient moins d’impôt, contrairement à ce que prévoit la loi suprême qu’est la Constitution (Article 39). Les «institutions représentatives», censées faire entendre la voix des citoyens, sont en panne. Les «politiciens» sont souvent assimilés à des rentiers (…).
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Autant d’arguments répétés dans la rue, les cafés, les transports publics (…) et pouvant justifier la «résistance à l’impôt». Certes, il n’y a pas de «contrepartie directe» à l’impôt. Néanmoins, il existe des attentes sociales tout à fait légitimes. Dans ses écrits, notamment dans al moqadima (l’introduction), Ibn Khaldoun a bien démontré, à travers l’évolution cyclique des formations sociales, ces étapes où l’Etat central, en augmentant les impôts, sans les employer dans des domaines pouvant impacter positivement les conditions de vie des populations, suscite des révoltes, lesquels révoltes contraignent l’Etat-makhzen à collecter encore plus d’impôts pour renforcer sa police et son armée, et plus les révoltes s’intensifient, plus l’Etat entame une phase de «décrépitude», menant en définitive vers l’agonie d’un système qui n’a ni su, ni pu évoluer ou s’adapter. Et pourtant, la première source de financement du «vivre ensemble» réside dans l’impôt, source incontournable dans une formation sociale qui ne dispose guère de ressources énergétiques ou minières dont l’exportation pourrait rapporter suffisamment de ressources publiques….
Mais l’impôt n’est pas uniquement une ressource publique. C’est aussi un «rapport social», fondateur de la citoyenneté, c’est-à-dire du «contrat social», mettant face à face «gouvernants et gouvernés». Ainsi, le «civisme fiscal» ne tombe pas du ciel. Ce n’est pas non plus un «idéal abstrait». L’adhésion active/volontaire à l’impôt est fortement conditionnée par les politiques publiques de l’Etat et leurs impacts concrets sur les conditions de vie des citoyens dans l’espace public. A titre d’exemple, les Etats de l’Europe du Nord, souvent des monarchies, sont bien connus pour des taux de pression fiscale (TPF) très élevés (plus de 45%), mais avec une forte adhésion volontaire à l’impôt, perçu et vécu comme une contribution citoyenne. La force première de cette adhésion active réside dans le fait que la charge discale est équitablement partagée entre les citoyens, et les recettes fiscales sont mobilisées en priorité dans les secteurs d’éducation, de santé et de protection sociale. Enfants de riches ou de pauvres fréquentent les mêmes établissements scolaires. L’école publique garantit un fonctionnement effectif de l’«ascenseur social». L’égalité des chances est une réalité. Le malade (qui n’a pas choisi de l’être), riche ou pauvre, a droit aux mêmes soins. Le financement de la solidarité sociale par l’impôt permet d’assurer la protection de la dignité de tout individu.
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Au Maroc, les chantiers stratégiques récemment entamés, en matière de réforme des systèmes d’éducation et de santé, avec la généralisation de la protection sociale, peinent à atteindre une vitesse de croisière. L’ascenseur social est depuis longtemps en panne. Certains disent qu’il a même pris le chemin inverse, compte tenu du processus de paupérisation d’une partie importante des catégories sociales à revenu moyen. L’économie de rente, au contraire, prospère. L’impôt est inégalement réparti, aggravant ainsi les inégalités sociales (…). Par ailleurs, depuis des décennies, le nombre de «vérificateurs sur place», au sein de l’administration fiscale, tourne autour de 500 (pour une population fiscale potentiellement vérifiable de plus de 600 milles contribuables), depuis des décennies, bien que les nouvelles technologies aient permis de remédier relativement au manque de ressources humaines qualifiées.
C’est dans ce contexte, que l’extension de la RAS devrait être située et perçue comme un «choix politique» pour une «solution technique» afin de mieux pallier les contraintes en matière de lutte contre la fraude fiscale. Et, en réalité, la RAS n’est pas un mécanisme tout à fait nouveau. Depuis les années 1980, dès le début de la grande réforme fiscale, entamée dans le cadre du PAS, la RAS a été mise en place, en particulier pour les revenus salariaux et assimilés, ainsi que pour les capitaux mobiliers. L’extension récente concerne l’IS et la TVA. C’est un mécanisme qui vise surtout à rendre solidaires clients et fournisseurs, à les rendre plus responsables vis-à-vis du paiement de l’impôt. Conçu initialement pour les administrations publiques et les collectivités territoriales, en tant que commanditaires des marchés publics, le PLF-2026 vise à étendre graduellement ce mécanisme au secteur privé.
PLF-2026 : le patronat amende les dispositions relatives à la RAS
Attention, «RAS» ne veut pas dire «Rien à signaler». Le grand patronat, premier bénéficiaire de la commande publique, a toujours besoin de temps pour pouvoir s’adapter. Ses représentants au sein de la Chambre des conseillers n’ont pas hésité à «retaper» la proposition contenue dans le PLF-2026 et afférente à l’extension de la RAS, c’est-à-dire la «retenue à la source», en matière d’IS et de TVA, au secteur privé. En effet, initialement, le dispositif proposé et adopté en première Chambre, visait à soumettre les établissements de crédits et organismes assimilés et les entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 MDH. L’amendement du groupe parlementaire CGEM, accepté par l’exécutif, prévoit une application graduelle dans le temps, avec un seuil de 200 MDH, au lieu de 50 MDH. Ainsi, l’extension devra concerner, dans un premier temps, à compter du 1er juillet 2026, les entreprises dont le CAHT est égal ou supérieur à 500 MDH ; à compter du 1er janvier 2027, ce seuil devra baisser à 350 MDH ; et à compter du 1er janvier 2028, il devra être égal ou supérieur à 200 MDH.
Produits soumis à l’impôt retenu à la source au titre de l’IS ou de l’IR
Les produits soumis à l’impôt retenu à la source (RAS) au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR), sont :
I.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques (PP) ou morales (PM) bénéficiaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc.
II.- les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des PP ou PM bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis.
III.- les produits bruts versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des PP ou PM non résidentes ;
IV- Les rémunérations allouées à des tiers versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des PM ou des PP dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS) ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis.
L’inscription en compte s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.
En matière d’IS, la RAS est appliquée aux taux de 5% ; 10% et 20%. En matière d’IR, outre la RAS sur les revenus salariaux et assimilés, calculée aux taux du barème d’imposition, les taux spécifiques de 10%, 15%, 20% et 30% sont prévus.
