La loi de finances 2024 prolonge la période de régularisation fiscale des entreprises inactives, permettant à celles qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires ou qui ont payé le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices de régulariser leur situation fiscale.
Délai supplémentaire pour les 225.000 sociétés inactives au Maroc ! La prorogation de la régularisation fiscale pour les entreprises inactives jusqu’à la fin de l’année 2024 offre une nouvelle opportunité aux entreprises en fin de vie ou inactives de régulariser leur situation fiscale de manière simplifiée. De quoi réduire la charge administrative pour ces dernières et permettre à l’administration fiscale de se concentrer davantage sur les contribuables actifs. La loi de finances 2024 proroge la mesure jusqu’à la fin de l’année 2024. Cette décision fait suite à l’introduction de ladite mesure par la Loi de finances 2023. Quand on sait qu’en 2023, cette simplification n’a pas suscité beaucoup d’intérêt et que la majorité écrasante des plus de 225.000 entreprises concernées n’a pas saisi cette opportunité pour se régulariser, on comprend le pourquoi de cette prorogation.
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L’objectif de cette mesure est de permettre aux entreprises qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou qui ont versé le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, de régulariser leur situation fiscale. En optant pour cette régularisation, ces entreprises bénéficieront d’une dispense du contrôle fiscal, ainsi que de l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts prévus par le CGI pour les années non prescrites.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Les conditions pour bénéficier de cette mesure incluent la souscription de la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2024, ainsi que le versement spontané d’un montant d’impôt forfaitaire de 5 000 dirhams pour chaque exercice non prescrit.
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La prorogation de cette mesure offre une opportunité aux entreprises inactives de mettre fin à leurs obligations fiscales de manière régularisée et simplifiée. Cela permettra également à l’administration fiscale de réduire la charge administrative liée au contrôle fiscal de ces entreprises, en se concentrant davantage sur les contribuables actifs.
Il est important de souligner que la Loi de finances 2023 avait introduit une procédure spécifique pour l’inscription des entreprises inactives sur le registre des entreprises inactives, ainsi que la suspension de la procédure de taxation d’office à leur encontre. Les entreprises inactives sont définies comme celles qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales pendant les trois derniers exercices et qui n’ont réalisé aucune opération ou activité au cours de cette période, selon les informations disponibles auprès de l’administration fiscale.
Avant toute action coercitive
La suspension de la procédure de taxation d’office vise à garantir les droits des contribuables et à leur donner la possibilité de régulariser leur situation avant toute action coercitive de l’administration fiscale. Cependant, il convient de noter que les factures émises par les entreprises inactives ne seront pas déductibles, sauf si le client dispose d’une attestation délivrée par l’administration fiscale justifiant de l’activité régulière du fournisseur.
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La possibilité de retirer une entreprise du registre des entreprises inactives et de reprendre la procédure de taxation d’office est également prévue si l’administration constate que ladite entreprise a repris ses activités ou a réalisé des opérations imposables. Dans ce cas, l’administration peut engager la procédure de taxation d’office, même si le délai de prescription a expiré, avec une limite maximale de dix ans.
Plusieurs implications
Dans le contexte économique actuel, cette mesure de régularisation fiscale pour les entreprises inactives a plusieurs implications. Tout d’abord, elle permet de réduire la charge administrative pour les entreprises en fin de vie ou qui ont déjà cessé leurs activités, en leur offrant une procédure simplifiée pour régulariser leur situation fiscale.
En outre, cette prorogation jusqu’à la fin de l’année 2024 montre la volonté des autorités marocaines de favoriser un environnement économique propice à la cessation d’activité des entreprises non rentables ou inactives, en leur permettant de se retirer du marché de manière régulière et sans pénalités excessives.
