La Chambre des représentants a adopté, mardi 13 janvier, une réforme structurante du système de protection sociale, consistant en le transfert vers la CNSS de la gestion de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) du secteur public, jusque-là assurée par la CNOPS.
Présentant le projet de loi N° 54.23 modifiant et complétant la loi N° 65.00 relative à l’AMO, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a indiqué que ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi-cadre N° 09.21 relative à la protection sociale, notamment ses articles 15 et 18, avec pour objectif d’assurer la convergence des composantes de l’AMO vers une gestion unifiée.
Il a affirmé que les conventions conclues avec les Mutuelles demeurent en vigueur pour une durée devant être fixée par décret, précisant que les affiliés à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et leurs ayants droit continuent de bénéficier, dans le cadre du tiers-payant, des prestations dispensées par les mutuelles au titre de l’AMO.
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D’après des explications fournies par ce département, le texte encadre une phase transitoire destinée à garantir la continuité du service et la protection des droits des assurés et de leurs ayants droit. Les conventions conclues avec les organismes mutualistes continueront de s’appliquer pendant une durée fixée par décret.
Le mécanisme du tiers payant est maintenu, selon des modalités encadrées par une convention dédiée. Le projet prévoit également le transfert et l’intégration, de plein droit et de manière automatique, des personnels concernés, avec maintien de leur affiliation aux régimes de retraite et de protection sociale, de base et complémentaires.
Par ailleurs, dans le contexte de la généralisation de l’AMO, le texte prévoit de ne plus maintenir un régime spécifique d’assurance santé dédié aux étudiants. La couverture demeure accessible, selon les situations, en qualité d’ayants droit des assurés principaux ou via l’orientation vers le régime AMO Tadamon lorsque l’éligibilité en tant qu’ayant droit n’est pas applicable.
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Le projet relève, en outre, à 30 ans au lieu de 26, l’âge de couverture des enfants non mariés poursuivant leurs études en tant qu’ayants droit. Il prévoit également l’accès des étudiants étrangers à l’AMO de base, dans le cadre d’une convention à conclure entre la CNSS et les autorités, institutions et organismes concernés.
Cette adoption s’inscrit dans la poursuite du chantier de généralisation de la protection sociale et vise à renforcer la gouvernance de l’AMO, à simplifier les procédures et à consolider l’efficacité de gestion, dans une logique de continuité des services et de sécurisation des droits.
