La note de présentation du ministère de l’Économie et des Finances, publiée sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), précise qu’un projet de loi devra permettre, à l’avenir, la cession directe des créances bancaires en souffrance, complétant ainsi le régime de la titrisation des actifs régi par la loi N° 33-06. Décryptage.
Le saviez-vous ? Le Maroc s’apprête à franchir une étape majeure dans la modernisation de son système financier avec l’avant-projet de loi N° 02-26 relatif à la cession des créances bancaires en souffrance. Ce texte, actuellement en consultation, vise à instaurer un véritable marché secondaire pour ces créances, permettant aux banques de céder leurs portefeuilles de dettes non performantes à des investisseurs spécialisés. L’objectif affiché est double : assainir les bilans bancaires et libérer des capacités de financement au profit de l’économie réelle.
Selon l’article 2, une créance est considérée comme « en souffrance » lorsqu’elle est litigieuse ou dont le recouvrement total ou partiel est incertain, en raison de la détérioration de la capacité de remboursement actuelle ou future du débiteur, ou des deux à la fois. Cette définition couvre aussi bien les créances hypothécaires que les prêts aux entreprises ou aux particuliers, à condition qu’elles soient monétaires, exigibles et dont le montant est déterminé ou déterminable.
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Il faut d’ailleurs rappeler que cette réforme intervient dans un contexte où le poids des créances en souffrance atteint un niveau significatif au Maroc. D’après les données récentes, leur volume a franchi la barre symbolique des 100 milliards de dirhams, témoignant d’une progression continue ces dernières années.
« Aujourd’hui, ces créances représentent plus de 134 milliards de dirhams, soit environ 11 % du total des crédits. Une réforme était donc devenue nécessaire pour traiter ce stock de dettes difficiles à recouvrer. Le texte introduit plusieurs changements majeurs : la cession des créances sans consentement préalable du débiteur, le transfert automatique des garanties (hypothèques, cautions, intérêts), la création d’un cadre facilitant l’intervention d’investisseurs spécialisés », explique Nawfal Lazrak, directeur général de Maroc Créances.
Une réforme juridique majeure
Et d’ajouter : « Si cette réforme peut moderniser le système bancaire et libérer du capital pour financer l’économie, elle soulève aussi des interrogations : absence de méthode claire de valorisation des créances, lenteur des procédures judiciaires de recouvrement, risque de transfert du risque vers d’autres acteurs financiers. En résumé : une réforme structurante pour le secteur bancaire marocain, mais dont l’équilibre entre efficacité financière, protection des débiteurs et stabilité du système devra être soigneusement encadré. »
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Au-delà de l’objectif économique, le projet de loi introduit des changements juridiques significatifs dans le traitement des créances bancaires. Jusqu’à présent, la législation marocaine imposait plusieurs contraintes qui limitent la possibilité pour les banques de céder leurs créances litigieuses. Le principal obstacle résidait dans les dispositions du Code des obligations et des contrats, qui exigent le consentement explicite du débiteur pour qu’une créance litigieuse puisse être cédée à un tiers. Cette règle rendait pratiquement impossible la vente massive de portefeuilles de créances en difficulté.
Le nouveau projet de loi introduit une exception à cette règle. Les banques pourront désormais transférer leurs créances en souffrance à des investisseurs spécialisés sans avoir à obtenir l’accord préalable du débiteur. Cette disposition vise à fluidifier les transactions et à faciliter l’émergence d’un marché organisé de ces actifs. Par ailleurs, la réforme prévoit également que le transfert de la créance entraîne automatiquement celui des garanties qui lui sont associées, telles que les hypothèques ou les sûretés. Cette transmission automatique constitue un élément clé pour attirer les investisseurs, car elle sécurise juridiquement la valeur de la créance acquise. En pratique, cela signifie que l’acquéreur de la créance devient titulaire de l’ensemble des droits attachés à celle-ci, sans qu’il soit nécessaire de renégocier chaque garantie ou d’effectuer des démarches juridiques supplémentaires.
L’émergence d’un nouveau segment d’investissement
L’un des effets attendus de cette réforme est l’apparition d’un nouveau marché financier au Maroc : celui des créances bancaires en difficulté. Dans de nombreux pays, ce type de marché attire des investisseurs spécialisés, tels que des fonds de restructuration, des sociétés de gestion d’actifs ou encore des structures spécialisées dans le recouvrement de dettes. Ces acteurs achètent généralement les créances à un prix fortement décoté, puis tentent d’en maximiser la valeur en restructurant les dettes, en négociant avec les débiteurs ou en activant les garanties associées.
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« Pour le Maroc, l’ouverture de ce marché pourrait contribuer à diversifier les sources de financement et à renforcer la profondeur du système financier. Elle pourrait également favoriser l’émergence de nouveaux métiers dans la gestion d’actifs et le traitement des dettes complexes », nous confie l’économiste Mehdi Fakkir.
Cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du cadre financier national, qui comprend également le développement de la titrisation et l’amélioration de la gestion des risques bancaires. L’objectif est de rapprocher le système financier marocain des standards internationaux et de renforcer sa résilience face aux chocs économiques.
