Malgré la faiblesse des ressources humaines disponibles, l’AF a réussi à renforcer qualitativement le contrôle fiscal (CF) grâce notamment aux nouvelles technologies. Les chiffres du dernier rapport annuel (2024) permettent d’apprécier cet effort.
En attendant la publication du rapport annuel 2025 de la direction générale des impôts (DGI), voici les principaux chiffres puisés dans le rapport annuel 2024. Au cours de cette année (2024), le montant global des recettes fiscales a atteint 242,80 MMDH dont 93% de recettes spontanées et 7% (17,77 MMDH) de recettes additionnelles. Le montant global des recettes fiscales de la DGI représente presque 20% du PIB. Les recettes additionnelles permettent d’apprécier spécifiquement l’effort de l’AF en matière de CF.
Néanmoins, cet effort ne peut pas être mesuré uniquement en termes de recettes additionnelles, dans la mesure où le CF a principalement un effet dissuasif, devant se traduire notamment par une croissance des recettes spontanées pour exprimer ainsi un renforcement qualitatif de la conformité fiscale volontaire. A cet égard, malgré un contexte d’instabilité économique mondiale accrue, les recettes en matière d’IS ont fait un bond de presque 22% au premier trimestre 2026, par rapport au même trimestre en 2025. Ce qui permet d’entamer l’année fiscale 2026 sous de bons auspices. «Pourvu que ça dure», comme dirait l’autre.
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La «petite armée» de l’AF constituée de 5 936 fonctionnaires dont 51% sont des femmes (2024) est derrière ces résultats. Néanmoins, dans cet effectif global, à peine un peu plus de 10% (614) sont affectés au «contrôle fiscal sur place». Or le CF est au cœur de la mission de cette «administration régalienne» qui «régale sans se régaler». En 2024, le CF a réalisé 60 831 «contrôle su pièces» ou «contrôle assiette», alors que le «contrôle sur place» ou «vérification de la comptabilité» a atteint 7 624 contribuables dont 6 267 vérifications générales et 1 407 vérifications ponctuelles ou ciblées.
En 2024, l’axe «Promotion de la conformité fiscale volontaire» a été une priorité stratégique. En effet, l’AF combine actions de communication/sensibilisation aux actions de digitalisation pour rendre plus compréhensible et plus accessible le «service public fiscal». Ainsi, de 2021 à 2024, le nombre d’adhérents aux télé-services est passé de 1 530 784 à 2 506 181, soit une progression de plus de 63% en 3 ans. Le nombre d’opérations effectuées de manière dématérialisée est passé de presque 10 millions, en 2018, à 24,5 millions, en 2024, soit plus de 145%, en 6 ans. Les télépaiements sont en tête, avec 48,7%, suivis des télé-déclarations (20%) et des attestations demandées et délivrées en ligne (18,9%). Cette dimension fondamentale a un impact quasi direct sur l’évolution de la qualité du CF, en plus de la «libération du temps» dans le mode de gestion de l’impôt, permettant ainsi à l’AF de se concentrer beaucoup plus au contrôle, au sens le plus large. Elle permet aussi de constituer des bases de données fiables dont l’exploitation intelligente permet de mieux cibler le risque fiscal.
Plus spécifiquement, le «CF sur place» a porté sur 4 804 dossiers en 2021 contre 7 674 dossiers en 2024, soit une hausse de presque 60%, en trois ans. En «droits recouvrés», le montant est passé de 2,82 MMDH, en 2021, à 9,60 MMDH, en 2024, soit une augmentation de plus de 240%. Dans les 7 674 dossiers vérifiés sur place en 2024, soit une moyenne annuelle supérieure à 12 dossiers par vérificateur (7 674/614), 18% concernent le «contrôle sur place ponctuel» et 82% concernent la «vérification générale». Le premier est limité et peut viser une période ou un impôt, voire une opération. La seconde, plus exhaustive, vise l’ensemble des impôts et de la période non prescrite.
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Par type de contribuables, 47% des dossiers concernent les PP et 53% concernent les personnes morales (PM). Le «contrôle sur pièces» ou «contrôle assiette» a porté sur 60 831 dossiers dont plus de 55% concernent des PP (31 832), plus de 37% concernent des PM (22 622) et plus de 7% concernent des grandes entreprises (GE). A ce niveau, la moisson a permis de cueillir plus de 5,27 MMDH en recettes additionnelles, au titre des «régularisations assiette». Ainsi, globalement, «contrôle sur pièces» et «contrôle sur place» ont permis de rapporter des recettes additionnelles d’un montant global de presque 15 MMDH, soit plus de 6% du montant global brut des recettes fiscales en 2024 (non compris les recettes additionnelles provenant d’autres types de contrôle et impôts. En y intégrant celles-ci, le montant global des recettes additionnelles atteint 17,76 MMDH, soit 7,31% du montant global brut des recettes fiscales, en 2024).
Les charges comptables non déductibles fiscalement
Dans le traitement fiscal des charges de l’entreprise, il y a lieu de veiller en particulier à la réintégration extracomptable des charges comptabilisées mais fiscalement non déductibles, lors du passage du résultat comptable (RC) au résultat fiscal (RF). D’ailleurs, parmi les annexes jointes à la déclaration du RF et du CA, figure un tableau descriptif des opérations extracomptables effectuées pour passer du RC au RF. La liste des « charges fiscalement non déductibles » est prévue dans le CGI (Article 11). Tout d’abord, c’est le cas de toute charge n’ayant pas de lien avec l’activité/exploitation de l’entreprise, ou bien non justifiée par une facture conforme ou toute autre pièce justificative probante, ou bien n’ayant pas un lien avec une opération réelle, effective et matérielle. C’est aussi le cas des dépenses ayant un caractère de libéralité. Il en est de même des amendes, pénalités et majorations de toute nature. Ce n’est pas à la collectivité de prendre en charge les erreurs et incivilités commises par les entreprises. De même, ne sont pas déductibles fiscalement les dépenses dont le montant est supérieur à 5 000 DH par jour et par fournisseur, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur, et dont le mode de règlement/paiement n’est pas traçable. Enfin, c’est naturellement aussi le cas de l’impôt sur le résultat fiscal (revenus professionnels au régime du RNR ou du RNS). Il en est de même de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale et de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus. A noter que le déficit peut être reporté jusqu’au 4ème exercice comptable qui suit l’exercice déficitaire, à l’exception du déficit correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés et dont le report n’est pas limité dans le temps.
Par ailleurs, la déductibilité fiscale de certaines charges est conditionnée. C’est le cas des « cadeaux publicitaires » dont la valeur unitaire ne doit pas dépasser 100 DH et qui doivent porter le sigle de l’entreprise, la marque, le nom ou la raison sociale. Les dons en argent ou en nature sont fiscalement déductibles lorsqu’il s’agit des bénéficiaires explicitement prévus dans le CGI (Article 10). De même, la déductibilité fiscale des dotations aux provisions est sévèrement conditionnée et contrôlée par le « radar du CF ». Ainsi, à titre d’exemple, la déduction fiscale de la provision pour créance douteuse est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois, suivant celui de sa constitution. Pour les prêts accordés au personnel, sans intérêts ou à taux d’intérêt réduit, la différence est considérée comme un avantage à intégrer dans le salaire, base de calcul de la retenue à la source, en matière d’IR. C’est aussi le cas des avantages en nature accordés sous forme de logement de fonction, de véhicule personnel, de prise en charge des frais de scolarité des enfants….
TVA : opérations exclues du droit à déduction
D’après le CGI (Article 106), la TVA n’est pas récupérable dans certains cas. C’est d’abord le cas des achats de biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation ou non justifiés par des factures conformes. Il en est de même des immeubles et locaux non liés à l’exploitation. C’est aussi le cas : des véhicules de transport de personnes à usage individuel et des frais y afférents ; des produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication (…) ; les achats et prestations ayant un caractère de libéralité ; les frais de mission, de réception ou de représentation (…) ; les prestations de services rendues par les agents démarcheurs ou courtiers d’assurances (…); et les dépenses dont le montant est supérieur à 5 000 DH par jour et par fournisseur, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur, dont le mode de paiement n’est pas traçable.
