Les réalisations techniques en matière de promotion de la conformité fiscale volontaire (CFV) sont incontestables et appréciables à plusieurs niveaux, malgré la modestie des ressources dédiées à l’administration fiscale (AF) dont le rôle est central et stratégique dans la sécurité financière de l’Etat, aux niveaux national et territorial. Néanmoins, cette dimension technique demeure socio-politiquement affaiblie, en particulier par l’inégalité face à l’impôt, laquelle inégalité s’est aggravée au cours des dernières années.
1. Des avancées techniques incontestables dans la gestion de l’impôt
Dans le dernier rapport annuel de l’administration fiscale (Direction générale des impôts, 2025), un axe spécifique a été dédié à la «promotion de la conformité fiscale volontaire (CFV)». La CFV constitue le pilier de tout système fiscal déclaratif. Elle «repose sur l’instauration d’une culture du civisme fiscal favorisant le consentement à l’impôt et demeure indispensable pour assurer la sécurité financière de l’Etat et, parallèlement, son développement économique et social. Consciente de cet enjeu, la DGI mène de multiples actions en matière d’éducation et de sensibilisation fiscales et tire profit de la digitalisation pour faciliter les démarches fiscales et administratives et moderniser ses prestations en matière d’assistance aux usagers» (Rapport DGI 2025).
Ainsi, concrètement, la DGI diffuse régulièrement l’ensemble des dispositions fiscales adoptées et publiées, qu’il s’agisse des lois, des textes réglementaires d’application ou des notes circulaires, c’est-à-dire l’interprétation administrative de la loi fiscale. A cela s’ajoutent les rapports annuels d’activité. A cet égard, la DGI peut être citée comme étant l’une des institutions de l’Etat à l’avant-garde dans l’application de l’article 27 de la Constitution relatif au droit d’accès à l’information (DAI), en particulier la «publication proactive des informations publiques», telle que prévue par la loi 31-13 relative au DAI. Certes, le contenu et la qualité des rapports annuels d’activité de la DGI gagneraient à être améliorés et enrichis, notamment en détaillant/désagrégeant certaines informations statistiques telles que celles ayant trait aux recettes fiscales (Exemple : recettes IR à détailler par catégories de revenus; recettes IS et TVA à détailler par taille d’entreprise et par secteur, répartition des recettes fiscales par région …).
Les actions de vulgarisation du dispositif fiscal se sont notamment traduites par l’élaboration de nombreux supports physiques et électroniques, souvent des guides thématiques, mais aussi à travers le recours aux nouvelles technologies (Podcast «3LACH DARIBA), les réseaux sociaux, la presse et l’audiovisuel, le portail internet, l’organisation de rencontres pédagogiques dans les établissements scolaires, des campagnes spécifiques aux résidents marocains à l’étranger (RME), des participations à des débats dans des institutions internationales, et au niveau national (CGEM…). Là aussi, des améliorations sont possibles pour structurer et pérenniser le travail de vulgarisation du dispositif juridico-fiscal, avec la possibilité de s’inspirer d’autres expériences telles que celle de la direction générale de la sécurité nationale (DGSN), en organisant annuellement des «Portes ouvertes sur le système fiscal marocain», avec une forte implication des médias. L’action menée au sein des établissements scolaires, actuellement limitée à la région de Rabat gagnerait aussi à être étendue territorialement, en permettant aux directions régionales des impôts de prendre le relai et d’organiser avec les académies régionales des activités pédagogiques sur l’impôt-contribution et le civisme fiscal. De même, vis-à-vis des organisations professionnelles, les rencontres ne devraient pas être limitées exclusivement à la CGEM qui représente principalement le grand patronat. Elles peuvent être étendues à d’autres associations professionnelles sectorielles, aux chambres professionnelles, voire à la société civile.
Mais c’est surtout au niveau de l’amélioration technique et qualitative des services aux contribuables qu’un grand pas a été franchi en matière de CFV. Fini les longs trajets à parcourir souvent en voiture, tout en contribuant aux embouteillages, à la surconsommation des produits énergétiques, à la pollution de l’air et aux pathologies inhérentes à l’inhalation de cet air pollué, au stress et aux maladies chroniques qui en découlent (…). Fini aussi les files d’attente et la mobilisation massive et périodique des agents de cette petite armée du fisc. Télé-déclarer et télé-payer l’impôt-contribution, déposer une réclamation ou demander en ligne une attestation (…) sont des actes dématérialisés, pouvant être faits chez soi, dans un local professionnel, sans déplacement physique, ou bien dans le cyber le plus proche. A cet égard, l’AF a été certainement l’un des principaux acteurs officiels dans la transformation numérique de l’administration publique marocaine. Les chiffres en témoignent : en six ans, de 2019 à 2025, le nombre d’opérations effectuées, de manière dématérialisée, est passé de 14,71 millions à 26,5 millions, soit une hausse de plus de 80%. Le nombre d’adhérents aux télé-services est passé de 1 869 320, en 2022, à 2 889 312, en 2025, soit une progression de presque 55%. Télé-déclarations, télépaiements et délivrance en ligne des attestations fiscales concentrent plus de 88% du total des opérations dématérialisées.
Lire aussi | Croissance, inflation, déficit, dette… les conclusions du HCP !
Les trois impôts (IS, IR et TVA) constituent la «colonne vertébrale» du système fiscal marocain, cumulant 97% des télé-déclarations (Voir répartition ci-contre).
La dématérialisation des services aux contribuables a été étendue même au remboursement de la TVA qui était, il y a quelques années, une zone grise sur le plan éthique. Plus de dépôt et contrôle physique des dossiers de demandes de remboursement TVA. Les demandes doivent être déposées et suivies en ligne. Le traitement de ces demandes par les gestionnaires est automatisé de l’instruction jusqu’à la liquidation, l’ordonnancement et la génération de la dépense. Cette procédure, totalement dématérialisée, garantit la traçabilité du circuit de remboursement avec l’élimination des risques de pratiques discriminatoires/non éthiques. Les entreprises concernées sont ainsi traitées sur un pied d’égalité. C’est un grand progrès en matière de transparence, car le remboursement de la TVA a un impact direct sur la trésorerie des entreprises et donc sur leur capacité d’autofinancement, ainsi que sur la compétition/concurrence entre les entreprises concernées. Cet exemple illustre concrètement la neutralité administrative vis-à-vis des entreprises.
Au niveau du paiement de l’impôt, 91,4% des impôts sont télé-payés. La TVA à l’intérieur est en tête avec 95,4% de télépaiements, suivie de la Contribution sociale de solidarité, avec 94,6%, et de l’IS, avec 93,5%. La maturité technique des services numériques explique ces résultats. La priorité actuelle du chantier du digital concerne l’assistance aux contribuables. Cette assistance est faite par mail et par téléphone. En 2025, le nombre d’opérations d’assistance par mail (réponses à des questions fiscales, démarches administratives…) a atteint 66 902. Par téléphone, le nombre a atteint 37 866.
En réalité, ce qui est moins visible au public, c’est le temps libéré au profit des ressources humaines de la DGI pour se concentrer davantage sur le métier central et stratégique qu’est le contrôle fiscal (CF). Par ailleurs, en 2025, à l’instar de la taxe professionnelle (TP), la gestion et le recouvrement de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe sur les services communaux (TSC) ont été transférés à la DGI. Ce qui semble logique, car la TGR est avant tout le «comptable public du Royaume». Asseoir l’impôt, le liquider et le recouvrer, tout en étant «ordonnateur et comptable» est un non-sens, voire une aberration. Ce (re) transfert de la TGR à la DGI a permis de mettre fin à une confusion et à un risque important en termes d’éthique. La mise en œuvre de ce transfert a été réalisée sur la base d’une digitalisation et d’une organisation intégrée, articulée autour de trois volets : la gestion fiscale, le recouvrement et le traitement du contentieux. Ce qui a permis d’assurer une prise en charge cohérente de l’ensemble du cycle de gestion de la TH et de la TSC.
2. L’équité fiscale est l’âme de la conformité fiscale volontaire
Certes, vider fiscalement les poches d’un contribuable avec un accueil chaleureux et même un sourire en bonus ou «un merci qui n’habille ni ne déshabille», c’est beaucoup mieux que de le détrousser sèchement, voire de manière autoritaire et même agressive. Dans la mémoire collective, la collecte de l’impôt était souvent précédée par la tbourida du makhzen. La peur générée par le bruit et l’odeur du baroud faisait certainement plier les tribus pas toujours soumises. Aujourd’hui, le processus de «démakhzénisation» de l’Etat, qui n’est certainement ni linéaire ni irréversible, devrait mener vers un «Etat de droit fiscal». Certes, la digitalisation a favorisé l’émergence de rapports plus transparents entre l’AF et les contribuables. Mais le noyau dur de la conformité fiscale volontaire (CFV) n’est pas de nature technique. Il est d’abord politique. Au cœur du processus de «démakhzénisation» de l’Etat, c’est de la construction d’une citoyenneté dont il s’agit autour d’un contrat social qui tire sa force première du «contrat fiscal». Car, il est en définitive question de mettre en place un système de financement public durable de l’Etat, en tant qu’expression politique de la «volonté du vivre ensemble».
Lire aussi | Rachid Seddik-Seghir : «le civisme fiscal cesse d’être une simple exigence morale pour devenir un avantage tangible»
Toute l’histoire de l’humanité organisée en formations sociales (FS) nous apprend que l’impôt-contribution est d’abord un acte politique avant d’être une opération technique. Le «consentement à l’impôt» est d’ailleurs l’un des principes fondamentaux dans toute Constitution démocratique. C’est l’une des premières déclinaisons des régimes démocratiques. Et cette déclinaison n’est pas seulement formelle. Au Maroc, le principe a été consacré par la loi fondamentale du Royaume, dans l’article 39, au même titre que le principe d’équité, première source de légitimité de l’impôt-contribution. De ce fait, l’adhésion des citoyens à l’impôt-contribution, au-delà des avancées techniques, qui sont incontestables, exige cette substance nourrissante constituée à la fois du consentement à l’impôt (principe de légalité de l’impôt) et de la répartition équitable de la charge fiscale entre les citoyens. Et c’est à ce niveau que le bât blesse. L’emballage technique ne peut guère occulter cette réalité qu’est l’inégalité face à l’impôt. Inégalité qui n’a pas cessé de s’aggraver au cours des dernières années. Faut-il rappeler la récente cupidité gouvernementale sur le plan fiscal, dès le début de ladite réforme fiscale ? «Le boucher s’est d’abord offert le gigot». En effet, dès l’an I de cette «réforme», en 2023, le «gouvernement des bonnes affaires» s’est auto-octroyé une baisse graduelle en matière d’IS, en 3 ans, pour faire passer le «taux normal» d’imposition de 31% à 20%, soit une baisse de 11 points. Et il ne faut pas oublier qu’en 1986, année d’instauration de l’IS, en remplacement de l’IBP, le «taux normal» d’imposition était de 45%. La baisse a donc été continue pour atteindre aujourd’hui 25 points en 37 ans. Une fidélité constante à l’orthodoxie néolibérale. Par contre, pour les TPME, le taux réduit de 10% est passé à 20%, tournant ainsi le dos à l’objectif officiel auparavant déclaré de l’intégration des activités informelles. En 2025, pour ne pas oublier l’IR, payé à plus de 75% par les salariés des secteurs public et privé, le barème, datant depuis 2010, a été légèrement réaménagé, avec une diminution du taux marginal de 38% à 37%, soit une baisse d’1 point!
En 2025, d’après le bulletin des finances publiques de la TGR, les impôts indirects (y compris droits de douane et droits d’enregistrement et de timbre) ont atteint globalement un montant de 192,75 MMDH, soit 53,71% du total des recettes fiscales. Les Impôts directs ont atteint un montant total de 166,16 MMDH, soit 46,29% du total des recettes fiscales. La première source de financement aussi bien du budget général de l’Etat que des collectivités territoriales est la TVA. Cette taxe a généré, en 2025, localement et à l’importation, 111,25 MMDH, c’est-à-dire 31,36% du total des recettes fiscales. Les recettes IS ont été cette année (2025) en 2ème position avec 94,79 MMDH, soit 26,41% du total des recettes fiscales. Or la TVA est totalement aveugle. Elle ne prend guère en considération les «capacités contributives», notion consacrée dans la première loi fondamentale du Royaume. Le «taux normal» de l’IS de 20% a été égalisé avec le «taux normal» de la TVA (20%). Ainsi, l’entrepreneur déclare un bénéfice net imposable et paie 20% de ce bénéfice, en matière d’IS, pareil au consommateur final qu’est tout citoyen, pauvre ou riche, qui paie 20% du prix de la quasi-totalité de ses achats. En 2024, les taux de la TVA, au nombre de quatre, ont été «simplifiés» ou «harmonisés», pour être réduits à deux taux, mais par un nivellement par le haut, le taux de 10% absorbant celui de 7%, et le taux de 20% engloutissant celui de 14%. «Harmoniser et simplifier pour mieux détrousser». La chanson est bien connue. En définitive, le capital paie beaucoup moins d’impôt que la force de travail, dont le pouvoir d’achat est constamment grignoté, imposable à la source et à travers la consommation finale.
Face à cette réalité, le citoyen marocain assiste depuis longtemps à une dégradation continue et à une privatisation rampante des services publics fondamentaux, notamment ceux relatifs à l’éducation et à la santé. A cela, s’ajoute le processus de décompensation des prix des produits de base qui n’a pas cessé d’affaiblir le pouvoir d’achat de la grande majorité de la population, y compris les «classes moyennes». Face à la quasi-faillite de l’école publique, le recours à l’enseignement privé n’a pas cessé de s’étendre. Ce qui absorbe une bonne partie des revenus des ménages même à revenus modestes. C’est aussi le cas de la santé où les personnes malades préfèrent se diriger vers les cliniques privées où l’on exige souvent un «chèque de garantie» à l’entrée. La réorganisation en cours des services publics afférents à l’assainissement, l’eau et l’électricité s’inscrit dans la même logique, celle de la «vérité des prix» qui occulte la réalité des profits et la baisse relative de la valeur réelle des revenus salariaux et assimilés. Le citoyen marocain a beau chercher cette «contrepartie de l’Etat» qui pourrait socio-politiquement légitimer l’impôt et le transformer en «contribution fiscale citoyenne» destinée avant tout à financer les besoins prioritaires et fondamentaux de la population. Il ne la voit pas. Sans cette «contrepartie» qui donne sens et substance à la notion d’intérêt général, la conformité fiscale volontaire risque d’être l’une des expressions schizophréniques nourrissant le discours et la pratique réelle qui dominent. Et ce n’est certainement pas le document officiel intitulé abusivement «budget citoyen» qui pourrait convaincre du contraire.
«La fiscalité est un levier stratégique de transformation»
Cette phrase du directeur général des impôts illustre bien la prise de conscience du top management de l’administration fiscale quant au rôle central de la fiscalité dans le Nouveau modèle de développement à mettre en place. «La finalité de la réforme fiscale ne se mesure pas uniquement à l’aune des montants collectés. La fiscalité est un levier stratégique de transformation. Ces résultats témoignent de l’engagement de toute la collectivité, y compris le tissu entrepreneurial national» (Idrissi Kaitouni Younes, Directeur général des impôts).
Digitalisation de l’impôt et évolution des recettes fiscales
L’amélioration technique et surtout digitale de la gestion fiscale a certainement impacté positivement la conformité fiscale volontaire en termes d’adhésion à l’impôt-contribution. Cela s’est aussi traduit par une hausse conséquente des paiements spontanés de l’impôt. En effet, le digital n’est pas uniquement un «luxe». La qualité des services aux contribuables est un investissement dont le retour se traduit en termes d’augmentation des «recettes fiscale spontanées» (RFS). En effet, le montant global des RFS a atteint 274 MMDH, en 2025, soit une progression de 19% par rapport à 2024. De même, les RFS représentent 93% des recettes globales brutes, avec une concentration au niveau des recettes issues de l’IS, l’IR et la TVA (82,3%), soit respectivement 34,3%, 23,3%, et 24,7% (en 2025).
En matière de taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), les paiements spontanés ont généré une recette de 4,3 MMDH, dont 97% recouvré par le réseau des partenaires de la DGI, principalement les banques.
La conformité fiscale volontaire est d’abord une «socialisation effective de l’impôt-contribution»
Au-delà du digital, et donc des aspects purement techniques dans la gestion fiscale, l’impôt-contribution est d’abord un rapport humain et social. Cette dimension humaine et sociale est fondamentale dans la promotion de la conformité fiscale volontaire (CFV). Le contribuable ne devrait surtout pas être perçu comme étant de nature un «fraudeur potentiel», voire un «présumé coupable», en matière de fraude fiscale, à l’image de «l’homme-loup» de Hobbes. Il n’existe pas fiscalement des «bons» et des «méchants». Ainsi, parfois de simples petits actes peuvent faire obstacle à des perceptions nourries de préjugés. La présomption de «l’honnêteté fiscale» devrait être la règle, jusqu’à preuve du contraire. La DGI a ainsi déployé un ensemble d’actions visant l’accompagnement des contribuables dans le respect de leurs obligations fiscales. C’est notamment le cas à travers : la relance téléphonique des défaillants en matière de dépôt de la déclaration de la taxe spéciale sur le ciment ; l’envoi de courriels de rappel des obligations fiscales quelques jours avant l’expiration de l’échéance afin de sensibiliser les redevables à l’approche des délais déclaratifs; la mise en œuvre d’une démarche structurée de pré-relance automatique, consistant en l’envoi de mails de relance aux contribuables défaillants dans un délai de sept jours suivant l’expiration de l’échéance, renforçant ainsi le dispositif d’accompagnement et de suivi.
Cette flexibilité n’est pas une faiblesse. Au contraire. Elle favorise une prise de conscience et permet aux contribuables de «rejoindre les rangs», non pas sous la crainte mais par conviction. En effet, en permettant une meilleure compréhension et un respect pratique des obligations fiscales, l’adhésion à l’impôt-contribution des nouveaux contribuables devient plus favorable. D’où la croissance de la «population fiscale» et du paiement spontané des impôts. Ainsi, en 2025, 144 942 nouvelles adhésions ont été enregistrées, dont 45% de personnes physiques (PP) professionnelles et 55% de personnes morales (PM). Les auto-entrepreneurs représentent 69% des PP professionnelles.
Catégorisation des entreprises : un dispositif favorable à la conformité fiscale volontaire
Inspirée des bonnes pratiques internationales, la DGI continue le déploiement de son dispositif de catégorisation, visant la simplification des procédures et l’amélioration de l’environnement des affaires. Fondé sur une approche individualisée, le programme de catégorisation accorde le statut de « contribuable catégorisé » aux entreprises remplissant les conditions d’éligibilité, à l’issue d’une procédure d’accréditation.
Au titre de 2025, 9 labels ont été octroyés, dont 3 renouvellements du statut de catégorisation commune (DGI-ADII), portant ainsi le nombre total des entreprises fiscalement labélisées à 283 (dont 52 statuts de catégorisation commune).
Amélioration de la qualité du registre du contribuable
A fin d’améliorer l’intégrité du registre des contribuables identifiés auprès de la DGI et de lutter contre la concurrence déloyale ainsi que l’émission de fausses factures, la Loi de Finances 2023 a introduit un nouveau dispositif instaurant un registre des entreprises inactives. Ce registre concerne les entreprises qui, pendant les trois derniers exercices, n’ont pas respecté leurs obligations fiscales et qui n’ont réalisé aucune opération ou exercé d’activité pendant cette période. Dans ce cadre, la DGI a invité ces entreprises à déclarer leur cessation d’activité dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une notification de l’administration fiscale, sous peine d’inscription audit registre. Le registre des entreprises inactives pour les personnes morales a été mis en place en 2024, et celui concernant les personnes physiques en 2025. Ce mode de gestion permet notamment d’isoler les entreprises en difficulté et d’optimiser la programmation au contrôle fiscal.
Orientations stratégiques de l’administration fiscale : la boussole de l’équipe DGI
Dans toute organisation qui se respecte, une vision stratégique existe. Elle ne tombe pas du ciel. Elle est le fruit d’un travail collectif interne en interaction avec l’environnement externe, avec même une forte implication de certains acteurs externes (acteurs économiques, professionnels de la comptabilité…). Pour la période 2024-2028, les orientations stratégiques, sans être statiques, permettent à l’équipe DGI de disposer d’un sens et d’une visibilité dans la gestion fiscale. Ces orientations ont été définies comme suit :
1. Renforcer la mobilisation du plein potentiel fiscal ;
2. Renforcer les relations de confiance et promouvoir le civisme fiscal ;
3. Contribuer à la mise en œuvre de la réforme fiscale, consolider la sécurité juridique et renforcer le positionnement de la DGI sur la scène fiscale internationale ;
4. Renforcer la capacité de la DGI grâce à un capital humain compétent et engagé, des structures adaptées, un environnement propice et une gestion budgétaire rationnelle ;
5. Adopter une approche systémique et des modes de gouvernance renforcés pour améliorer l’efficacité et la performance ;
6. Renforcer l’intelligence numérique, moderniser l’infrastructure technologique et développer l’analyse et l’intelligence fiscales.
