Érigée en priorité stratégique par la Direction Générale des Impôts (DGI) dans son dernier rapport annuel, la conformité fiscale volontaire s’impose comme un pilier de tout système fiscal déclaratif. Rachid Seddik-Seghir, expert-comptable, en décrypte les enjeux et analyse les principales évolutions procédurales introduites par la loi de finances 2026.
Challenge : Que recouvre la notion de «conformité fiscale volontaire» ?
Rachid Seddik-Seghir : Dans un système déclaratif comme le nôtre, l’impôt repose sur un pacte implicite entre l’État et le contribuable : celui-ci déclare et paie spontanément, en contrepartie de la légitimité perçue du prélèvement et de son affectation à l’intérêt général. C’est le consentement à l’impôt, notion fondatrice du droit fiscal moderne. Le civisme fiscal en est la traduction comportementale : l’attitude par laquelle le contribuable assume ses obligations sans qu’un contrôle soit nécessaire pour l’y contraindre. La conformité fiscale volontaire n’est rien d’autre que la recherche institutionnelle de ce civisme. Les chiffres le confirment : en 2025, les recettes spontanées représentaient 93% des recettes fiscales globales, contre seulement 7 % générées par le contrôle. Ce dernier reste un levier correcteur, secondaire par nature face à l’adhésion volontaire.
Challenge : Quelles mesures ont concrètement décliné cet objectif ?
R.S.S. : Plusieurs leviers complémentaires. D’abord, la digitalisation : entre 2018 et 2024, les opérations dématérialisées sont passées de 10 à 24,5 millions, portées par le télépaiement et la télédéclaration. Ensuite, le droit à l’erreur, qui permet de rectifier une déclaration sans pénalité. Mais la conformité volontaire ne se décrète pas : elle se construit aussi en réduisant l’espace de l’évitement fiscal. C’est le sens de l’élargissement de la retenue à la source en matière d’IS et de TVA, qui déplace la responsabilité fiscale vers l’opérateur payeur, généralement mieux structuré, et sécurise le recouvrement à la source. C’est aussi celui de la facturation électronique, fondée sur l’article 145-IX du CGI : la facture devient un flux de données structurées, validé en temps réel par la plateforme de la DGI avant même sa transmission au client. Le déploiement, engagé en 2026 pour les grandes entreprises, vise à mettre fin aux fausses factures et à donner à l’administration une visibilité quasi instantanée sur les transactions.
Deux notions complètent ce dispositif : (1) la catégorisation fiscale, mécanisme prévu par l’article 164 bis du CGI, qui classe les entreprises selon leur niveau de conformité (régularité et ponctualité des déclarations, fiabilité de la comptabilité, cohérence des informations déclarées sur plusieurs exercices, respect des obligations fiscales, qualité de l’historique relationnel) pour leur réserver un traitement différencié, moins fréquent et plus fluide avec l’administration ; et (2) la réputation fiscale, qui dépasse la seule relation avec le fisc pour irriguer la confiance des banques, des investisseurs et des partenaires économiques. Elle se matérialise notamment par l’attestation de régularité fiscale, désormais indispensable pour accéder aux marchés publics, au crédit bancaire ou à une cession d’entreprise.
Challenge : L’audit fiscal a-t-il un rôle à jouer dans cette dynamique de conformité ?
R.S.S. : Un rôle central, à trois moments distincts. En amont, l’audit préventif, qu’il porte sur la régularité, c’est-à-dire la conformité légale des pratiques fiscales et la qualité des pièces justificatives, le « bilan de santé » fiscal de l’entreprise, ou sur la gestion fiscale, plus globale, qui évalue la structuration de la fonction fiscale, l’efficacité du contrôle interne et le pilotage du risque, identifie les zones de fragilité et les vulnérabilités avant qu’elles ne se matérialisent. Pendant le contrôle, l’audit devient un accompagnement : veiller au formalisme et aux délais qui conditionnent la régularité de la procédure, construire l’argumentation face aux redressements notifiés, sécuriser l’échange oral et contradictoire prévu par la charte du contribuable. Après la survenance du risque, il prend une dimension correctrice : tirer les enseignements des redressements et corriger durablement les procédures internes défaillantes. Au fond, l’audit fiscal est l’outil qui permet d’évaluer et de renforcer les cinq piliers de la réputation fiscale d’une entreprise : la fiabilité de sa comptabilité, la régularité de ses déclarations, sa maîtrise du risque fiscal, la qualité de sa gouvernance fiscale et la transparence de sa relation avec l’administration. Ce n’est pas un exercice ponctuel, mais une démarche continue qui construit, dans la durée, la crédibilité fiscale de l’entreprise.
Challenge : La loi de finances 2026 simplifie le contrôle des personnes physiques soumises à la fois à la vérification de comptabilité et à l’EESF. En quoi consiste cette réforme ?
R.S.S. : Jusqu’ici, un contribuable soumis simultanément à une vérification de comptabilité et à un examen de l’ensemble de sa situation fiscale (EESF) recevait deux avis distincts, avec des calendriers propres à chacun. L’article 216-III du CGI, introduit par la LF 2026, autorise désormais l’administration à mener les deux contrôles de façon unifiée. Trois apports concrets : un avis unique, celui prévu à l’article 212 pour la vérification de comptabilité, couvrant les deux procédures; une durée plafonnée, qui ne peut excéder le délai maximal déjà applicable à la seule vérification de comptabilité, soit, en principe, six mois renouvelables une fois ; et des garanties procédurales maintenues, avec échange oral et et envoi préalable et obligatoire de la charte du contribuable par l’administration fiscale. Ces dispositions s’appliquent aux avis notifiés à compter du 1er janvier 2026. L’objectif est double : alléger la charge procédurale pour le contribuable et gagner en efficacité pour l’administration, sans réduire les garanties fondamentales, dans la continuité de l’esprit de la loi-cadre portant réforme fiscale n° 69-19 de 2021.
Au final, ces réformes dessinent une même trajectoire: moins de contraintes pour le contribuable de bonne foi, davantage de traçabilité et de rigueur pour celui qui cherche à s’y soustraire. Le civisme fiscal cesse d’être une simple exigence morale pour devenir un avantage tangible, commercial, financier et concurrentiel, tandis que l’informalité, elle, perd progressivement ses marges de manœuvre.
