L’impôt sur les sociétés (IS), c’est-à-dire l’impôt sur le bénéfice net imposable (BNI) ou résultat fiscal (RF) des sociétés, a été le premier impôt à faire l’objet d’une «réforme» à travers la loi de finances (LF) de l’année 2023. Cette LF a prévu une phase transitoire qui prend fin en 2026. Une mise à jour du «compteur» de l’entreprise s’impose.
Le gouvernement actuel n’a pas fait comme «le boucher qui se contente d’un dîner aux navets», comme aiment le répéter les marocains dans l’un de leurs fameux dictons populaires. Bien que, ces derniers temps, même le prix des navets, et encore plus celui de l’oignon, soit inabordable. En effet, fidèle aux dogmes de la pensée unique (politiques néolibérales d’appui à l’offre), le «gouvernement des bonnes affaires» a commencé, en 2023, d’abord par s’octroyer une diminution de la contribution fiscale vis-à-vis de la collectivité, à travers la baisse des taux en matière d’IS. L’année suivante, en 2024, ce sera le contraire, en matière de TVA, en prévoyant une suppression graduelle (en trois ans) des taux réduits de 7% et de 14%, pour ne garder plus que deux taux, alignés vers le haut : 10% et 20%. Et «ce qui reste», c’est-à-dire les miettes, sera accordé symboliquement à la fiscalité du travail, en matière d’IR, en 2025, en actualisant un peu le barème d’imposition non mis à jour depuis 2010, tout en «exonérant les grosses pensions de retraite», mesure qui, en fait, a bénéficié à une infime minorité de personnes âgées, après avoir été souvent gavées.
Voilà donc un tableau qui résume, en politique fiscale, les principales mesures prises par un «gouvernement social», dans le cadre de la loi-cadre portant réforme fiscale, adoptée en 2021, et après les «Assises nationales de la fiscalité», organisées en 2019. Il faudra attendre une autre dizaine d’années pour organiser une autre «grande fête», en vue d’assurer la «continuité sans le changement». Citons au moins un indicateur de «continuité de la régression», qui, à lui seul, n’a besoin d’aucun commentaire : lors de l’instauration de l’IS, en 1986, le «taux normal» d’imposition, mis en place par la LF de cette année, a été de 45%. Il a baissé à 20% en 2026. Pendant ce temps, fiscalité indirecte sur la consommation et fiscalité sur le travail ont évolué inversement. «Hara oukane !», pourvu que cette baisse du taux sur le capital se traduise réellement par des investissements, surtout dans les secteurs productifs de l’économie réelle, et par la création d’emplois.
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En matière d’IS, l’année 2026 est la dernière année de la période dite transitoire, définie par la LF-2023 et allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Ainsi, au cours de l’année 2026, les taux applicables en matière d’IS sont ceux prévus par la mesure dite transitoire contenue dans l’article 247, paragraphe XXXVII-A, du Code général des impôts (CGI). De ce fait, le taux d’imposition qui était de 10% avant 2023, est de 17,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025. Et ce taux est de 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Par conséquent, le reliquat IS (lorsque l’impôt définitif dû au titre de l’exercice comptable 2025 est supérieur aux quatre acomptes trimestriels déjà payés), à verser dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable, doit être calculé au taux de 17,5%. Par contre le premier acompte au titre du nouvel exercice ouvert le 1er janvier 2026, à verser dans le même délai, doit être calculé au taux de 20%.
Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle (ZAI) et celles ayant le statut de Casa Finances city (CFC), qui appliquaient auparavant le taux spécifique de 15%, doivent appliquer, en 2026, un taux de 18,75% pour le reliquat IS et 20% pour le premier acompte trimestriel. Les entreprises qui appliquaient, avant 2023, un taux de 20%, et dont le résultat fiscal (RF) est de 300 001 DH à 1 MDH, doivent appliquer, en 2026, le même taux (20%), aussi bien au reliquat qu’au premier acompte.
Pour les grandes entreprises dont le RF est égal ou supérieur à 100 MDH, le taux applicable, en 2026, est de 31,25% pour le reliquat IS, et de 35% pour le premier acompte. Par contre, pour les entreprises dont le RF est supérieur à 1 MDH et inférieur à 100 MDH, c’est le taux de 20% qui est applicable aussi bien pour le reliquat IS que pour le premier acompte. C’est le cas des sociétés exportatrices; des sociétés hôtelières et des établissements d’animation touristique ; des sociétés minières ; des sociétés artisanales ; des établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ; des sociétés sportives ; certains promoteurs immobiliers ; des exploitations agricoles et des sociétés exerçant des activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées, dédiées à ces activités.
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Le taux de 20% est aussi applicable, pendant la période transitoire, aux sociétés qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat à investir un montant d’au moins 1,5 MMDH et qui respectent les conditions prévues par le CGI.
Pour les sociétés industrielles imposables, avant 2023, au taux spécifique de 26%, et dont le bénéfice est inférieur à 100 MDH, le taux applicable est de 21,50% pour le reliquat IS, et de 20% pour le premier acompte.
Pour les sociétés qui appliquaient le taux de 31%, avant 2023, le taux applicable, en 2026, est de 22,75% pour le reliquat IS et de 20% sur le premier acompte, lorsque le RF est supérieur à 1 MDH et inférieur à 100 MDH ; pour les sociétés dont le RF est égal ou supérieur à 100 MDH, le taux d’imposition est de 34% pour le calcul du reliquat IS et de 35% pour le premier acompte.
Quant aux établissements de crédit et organismes assimilés, Banque Al Maghreb (BAM), CDG et les entreprises d’assurances et de réassurance, le taux applicable en 2026 pour le calcul du reliquat IS est de 39,25%, alors que le premier acompte doit être versé au taux de 40%.
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Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, trois taux d’imposition seront en vigueur : le taux de 20% en tant que «taux unifié de droit commun», applicable à toutes les sociétés dont le RF est inférieur à 100 MDH et à certains secteurs, même si le RF dépasse ce montant, comme indiqué dans le tableau ci-contre ; un «taux majoré» de 35% pour les grandes entreprises dont le RF est égal ou supérieur à 100 MDH (en dehors des secteurs précités) ; un «taux spécifique» au secteur financier de 40%, applicable plus précisément aux établissements de crédit et organismes assimilés, BAM, CDG et entreprises d’assurances et de réassurance.
In fine, le taux réduit de 10%, prévu pour les TPE, et devant favoriser l’intégration des activités informelles, a été abandonné et remplacé par le nouveau taux dit normal de 20%.
En fait, plus de 98% des entreprises sont assujettis à ce taux. Peu importe l’activité exercée et l’impact réel en matière de création de la valeur ajoutée économique et de l’emploi. Les vœux des dernières Assises nationales de la fiscalité sont restés lettres mortes. Le grand patronat a été le grand gagnant.
