La conformité fiscale volontaire ou «discipline fiscale» permet d’éviter les mauvaises surprises. Déclarer et payer l’impôt dans les délais et ne rien oublier, c’est le principal acte permettant de se prémunir contre le contrôle fiscal (CF). En effet, grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et à la Big Data, voire l’intelligence artificielle, le CF n’est plus programmé «au pif»/au hasard, ou dans un souci unique de rentabilité, d’accroissement des recettes fiscales complémentaires, en plus des recettes fiscales versées spontanément.
Les «radars fiscaux» mis en place dans les systèmes d’information de l’administration fiscale (AF), sur la base d’une «approche risque fiscal», permettent de mieux détecter les irrégularités et les pratiques frauduleuses, et de cibler ces pratiques, tout en renforçant la qualité du CF, en termes de pertinence et d’efficience. Très souvent, le respect des droits est étroitement conditionné par le respect des obligations (une équation qui n’existe pas seulement dans le domaine fiscal).
Le système fiscal mis en place au Maroc depuis les années 1980 se veut principalement déclaratif. Le contribuable/redevable doit procéder lui-même à l’assiette, la liquidation et le paiement de l’impôt, de manière spontanée, selon des règles et des délais fixés par la loi fiscale. Le rôle principal/central de l’AF est de contrôler à distance, directement et indirectement, le comportement fiscal des contribuables/redevables. Et le premier contrôle porte sur le respect des obligations fiscales, en particulier les obligations déclaratives et le paiement de l’impôt. A cet égard, le mois de mars est par excellence un «mois fiscal» pour les entreprises dont la majorité écrasante adopte un exercice comptable correspondant à l’année civile.
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Déclarer ou payer l’impôt tardivement ou insuffisamment/partiellement déclenche un «clignotant» chez le fisc et permet à l’AF d’établir un «scoring» pour chaque entreprise en vue de segmenter la population fiscale, pour mieux isoler le «segment à risque fiscal élevé» et programmer le CF de manière intelligente et dissuasive. Pour cela, l’entreprise (personne morale), en général, gère trois principaux impôts : IS, TVA et IR sur les revenus salariaux et assimilés. La TVA est déclarée et payée mensuellement ou trimestriellement, selon l’option de l’entreprise ou son chiffre d’affaires (CA) annuel. Pour cette taxe, l’entreprise joue un rôle de collecteur. C’est aussi le cas de l’IR/revenus salariaux et assimilés, prélevé à la source par l’entreprise-employeur, et reversé au Trésor public, mensuellement, avec une déclaration récapitulative à déposer avant le 1er mars de chaque année. Au mois de mars, c’est surtout l’impôt sur les sociétés (IS) qui est concerné par les obligations fiscales, notamment en matière de déclaration et de paiement.
La déclaration principale à souscrire, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable est la «Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires» (DRFCA) ; accompagnée de la «liasse fiscale» comprenant le bilan et ses annexes. A travers cette déclaration, l’AF dispose des informations clés de l’entreprise. Le «contrôle d’assiette» ou «contrôle sur pièces» permet à l’AF d’apprécier la cohérence, la régularité et la sincérité du contenu des déclarations souscrites en ligne. Le défaut de déclaration et/ou de paiement est automatiquement détecté par l’AF qui, dès le 1er avril de chaque année, c’est-à-dire après l’échéance, peut générer, grâce à son système d’information, une liste des entreprises défaillantes en matière d’obligations déclaratives et/ou de paiement de l’impôt. L’entreprise s’expose à des sanctions en termes de majorations, d’amendes, et d’intérêts de retard, mais aussi et surtout à un CF.
Certains secteurs sont en plus assujettis à des obligations fiscales spécifiques. C’est notamment le cas des établissements hôteliers qui doivent établir un «Etat du CA réalisé en devises par établissement hôtelier» et le joindre à la DRFCA. Il en est de même de certains promoteurs immobiliers qui procèdent à des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires. Ces derniers doivent aussi joindre à la DRFCA un «Etat du nombre de chambres réalisées dans chaque opération de construction». C’est aussi le cas de l’ «Etat des ventes par client», véritable «mine d’or» pour l’AF, en termes d’informations à caractère fiscal. Le tableau ci-contre comprend la liste des principales déclarations fiscales et des documents qui doivent être joints à cette déclaration ou figurer en annexe.
Pour les entreprises qui déclarent un résultat déficitaire ou nul, un «Etat explicatif de l’origine du déficit ou résultat nul» doit être joint à la DRFCA. Cette obligation est incontournable. Elle permet à l’entreprise elle-même de renforcer sa visibilité sur sa propre situation. A titre d’exemple : pour une entreprise qui vient de procéder à des investissements en termes de renforcement de ses actifs immobilisés, il est tout à fait normal qu’elle se retrouve déficitaire au début de cet investissement, compte tenu de l’importance des dotations aux amortissements. Ce n’est pas le cas d’une entreprise ancienne, qui n’effectue pas d’investissements nouveaux, et qui déclare continuellement des résultats déficitaires (déficit chronique). Là, l’AF procède à des investigations, notamment au niveau du «train de vie» et du patrimoine des associés (examen de la situation fiscale d’ensemble, en matière d’IR).
Par ailleurs, le Code général des impôts (CGI) encourage les entreprises, surtout celles formant des groupes, à se restructurer. L’impact est positif aussi bien pour les entreprises concernées (impact microéconomique) que pour l’économie nationale (impact macroéconomique). Pour cela, est prévu un «régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés et des entreprises» (RIFORGSE). Ce régime est optionnel. Il permet d’éviter la taxation des plus-values pouvant résulter de ces opérations de restructuration. La demande doit être déposée dans les 3 mois suivant la date d’ouverture du 1er exercice d’option. A cette demande, doit être jointe une liste des sociétés membres du groupe, concernées par cette option. Plusieurs «états» sont prévus et doivent être joints à la DRFCA, afin de permettre à l’AF d’assurer le suivi et le contrôle des opérations de transferts d’immobilisations, le sort des plus-values en sursis d’impôt, et les changements dans la composition du groupe (Voir tableau ci-contre).
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Enfin, le paiement est l’opération fiscale ultime après assiette et liquidation de l’impôt. Administration régalienne, «le fisc se régale, mais pas trop». Car «la poule (l’entreprise) doit continuer à être capable de pondre des œufs». Le paiement de l’IS se fait par acompte provisionnel trimestriel, tout au long de l’année. Après clôture de l’exercice, et dans les trois mois qui suivent cette clôture, doivent être payés : le reliquat IS, après imputation des acomptes provisionnels déjà payés, et le 1er acompte trimestriel de l’année en cours. Même en cas d’absence de bénéfice, un minimum de la cotisation minimale doit être payé (3000 DH), avant le 3 avril.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier le paiement de la contribution sociale de solidarité (CSS), prorogée par la loi de finances de l’année 2026, jusqu’en 2028, pour les grandes entreprises dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 1 million de dirhams. Le versement doit être effectué dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
De manière générale, l’entreprise, en se dotant d’un «calendrier fiscal» bien adapté à sa situation, pourra renforcer qualitativement son «image fiscale» et «naviguer loin des eaux troubles».
Quelques bons conseils face au contrôle fiscal
Le contrôle fiscal (CF) n’est ni une sanction ni une punition. C’est un ensemble de procédures légales permettant à l’administration fiscale (AF) d’exercer sa principale mission/fonction. Néanmoins, le contribuable peut se prémunir des conséquences éventuelles d’un CF en renforçant qualitativement la «conformité fiscale volontaire» de son entreprise. Il s’agit du respect rigoureux des règles comptables et des obligations fiscales.
Ainsi, outre les obligations comptables dont le respect rigoureux est un préalable fondamental et incontournable, avant de finaliser les déclarations fiscales et de procéder au versement de l’impôt, il est possible d’opérer des «tests de cohérence». Pendant toute l’année, des prélèvements à la source des salaires ont été effectués et versés au Trésor public. En matière de TVA, la taxe ayant grevé les charges a été déduite/récupérée/imputée sur la TVA collectée. Une déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) a été déposée. Le premier test consiste à «croiser» les chiffres contenus dans des déclarations périodiques différentes : montant de la masse salariale ou des charges du personnel de l’entreprise et prestataires externes, indiqué dans le bilan comptable, à rapprocher avec la déclaration annuelle récapitulative des revenus salariaux, souscrite avant le 1er mars; chiffre d’affaires hors taxe indiqué dans le bilan à comparer avec la somme des chiffres d’affaires déclarés en matière de TVA ; bénéfices distribués ou non et IS prélevé sur les dividendes distribués (…).De même, un autre croisement peut être effectué avec la fiscalité locale. En effet, les éléments ayant servi à l’assiette de la taxe professionnelle et de la taxe des services communaux, figurent dans le bilan comptable joint en annexe à la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires en matière d’IS (…). Cette cohérence globale est un premier indicateur de transparence. Elle permet de réduire le risque d’être programmé au CF. Et en cas de CF, les conséquences de celui-ci peuvent être bien moindres.
