Dans un hémicycle presque vide, malgré l’importance du texte, la Chambre des représentants a approuvé, mardi, en deuxième lecture, le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant …
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code de procédure pénale
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La Chambre des représentants a adopté, mardi en séance législative, à la majorité, le projet de loi n°03.23 relatif au Code de procédure pénale dans son intégralité, en …
