La menace actuelle contre le principe d’indépendance de l’avocat, en tant qu’institution, n’est pas dirigée uniquement contre une corporation. Cette menace contribue avant tout à l’affaiblissement de l’Etat de droit.
En fait, le processus d’affaiblissement de l’Etat de droit a commencé bien avant. Il suffit de se rappeler le texte de loi adopté concernant le notariat. C’est aussi le cas des nouvelles dispositions légales régissant la médecine exercée dans un cadre libéral, ou des pharmaciens exerçant de manière indépendante. La logique mercantile sous-tend ce processus. Business is first ! Enrichissez-vous et ne faites surtout pas de politique. L’extension de cette logique néolibérale vise à subalterniser les professions libérales. Elle s’inscrit aussi dans un processus de marchandisation et de déshumanisation des rapports sociaux.
Et c’est surtout le cas des avocats qui donnent souvent du « fil à retordre » aux autorités publiques, en particulier dans les procès à caractère politique, c’est-à-dire les procès où les citoyens sont le plus exposés à l’arbitraire et à l’injustice. Mais beaucoup restreignent le rôle de l’avocat au domaine pénal. Ce qui est une erreur monumentale. L’exercice indépendant de cette profession libérale est aussi étroitement lié à la sécurité des affaires et donc à l’investissement, à l’acte d’entreprendre (…). Ce qui exige l’existence d’un environnement économique ou climat des affaires régi par des lois et un système judiciaire garantissant le respect effectif de ces lois.
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Qu’il s’agisse d’investissement national ou étranger, la qualité des lois et de leur application effective, ainsi que du système judiciaire, est l’un des critères déterminants dans la stabilité et la sécurité des affaires. A cet égard, l’élément central de la confiance d’un entrepreneur est le recours éventuel, en cas de litige, aux prestations d’un avocat indépendant, c’est-à-dire protégé contre tout risque d’influence. Et c’est encore plus le cas dans le domaine pénal où le risque porte sur la liberté individuelle, voire sur la vie des personnes accusées de délit ou de crime. Face au parquet ou ministère public représentant l’Etat, dans une affaire pénale, l’avocat est l’acteur juridique central qui permet de garantir une application équitable du droit. Le juge présidant le déroulement du procès joue un rôle d’arbitre neutre entre ces deux parties que sont le parquet et l’avocat représentant l’accusé bénéficiant de la présomption d’innocence.
La nouvelle loi encadrant l’exercice de la profession d’avocat est critiquée, en particulier au niveau des dispositions qui restreignent l’indépendance de la défense. Pendant plusieurs mois, les associations d’avocats ont suspendu l’exercice de leurs activités professionnelles au sein des tribunaux. S’agissant d’une profession libérale indépendante, il est erroné de parler de «grève». En effet, les avocats ne sont pas des salariés ni du secteur privé ni du secteur public.
Malgré les critiques et contestations, la majorité parlementaire, numérique et mécanique, a adopté le projet de loi. La nouvelle loi, une fois adoptée, a été ensuite envoyée à la Cour Constitutionnelle (CC) pour examen. Cette Cour n’a pas pu se prononcer du fait que la version finale du texte adopté par le Parlement n’a pas été jointe au dossier transmis. Oubli ? Erreur ? Dieu seul le sait. La nouvelle loi, envoyée à l’exécutif par la CC, avec des observations, a été publiée dans le bulletin officiel et est entrée en vigueur. Or, ledit texte aurait pu faire l’objet d’un nouvel envoi à la CC. Cela s’est passé autrement, dans une période estivale et avec des élections législatives en vue. Le « passer outre » l’a emporté.
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Parmi les aspects les plus controversés, il y a lieu de citer notamment le contrôle financier des barreaux par la Cour des Comptes. Or, le contrôle de cette institution porte exclusivement sur des institutions réceptives de l’argent public. La profession d’avocat et les barreaux qui en émanent ne sont pas des services publics. Le ministre de la Justice a mis en avant la transparence, un principe qu’il avait écarté au moment de l’élaboration et de l’adoption du nouveau code pénal et du nouveau code de procédures pénales, en s’opposant à l’incrimination du conflit d’intérêt et de l’enrichissement illicite, tout en restreignant les prérogatives du parquet en matière de lutte contre la corruption et tout en privant les acteurs de la société civile du droit d’introduire une action en justice pour dénoncer des actes de corruption.
Les avocats ne s’opposent pas au contrôle et à la transparence. Ils revendiquent une procédure spécifique de contrôle ne portant pas atteinte à leur indépendance qui, en fait, concerne toute la société. Affaiblir ou restreindre cette indépendance, c’est contribuer encore plus à la crise de confiance dans les institutions. Ce qui peut être perçu comme une régression en matière de démocratie, de protection des droits humains et d’Etat de droit.
