PLF 2027: mais qui va payer ?

Baisse de l’impôt sur le revenu, aide sociale revalorisée, retraites relevées, électricité prise en charge pour les petits consommateurs : le projet de loi de finances (PLF 2027) ouvre des engagements programmés jusqu’en 2031. Le tableau des recettes révèle les contraintes de leur financement. Les entreprises formelles en supportent une part importante, tandis que la trajectoire budgétaire reste exposée aux aléas de la croissance et des recettes fiscales.

Ce que le budget donne

Les mesures sont nombreuses.

• L’impôt sur le revenu. Le barème exonère désormais 60 000 DH de revenu net imposable par an, contre 40 000. Le ministre de l’Économie et des Finances, Fouzi Lekjaa, a annoncé l’exonération des salaires inférieurs à 10 000 DH. Le taux marginal descendra par paliers de 37 % à 30 % d’ici 2031.

• L’aide sociale directe. Son minimum passe de 500 à 600 DH par mois, avec un objectif de 1 000 DH en cinq ans. Depuis la loi 41.26 adoptée en juin, un bénéficiaire qui trouve un emploi peut la conserver en totalité pendant une période fixée par décret, dans la limite d’un an.

• Les retraites. La pension minimale passe de 1 000 à 1 700 DH pour près de 500 000 retraités. Environ 431 000 veuves toucheront la totalité de la pension de leur conjoint, au lieu de la moitié.

• L’électricité. L’État prendra en charge les factures de 100 DH ou moins.

Le budget de la santé atteint 45 milliards de DH. Fouzi Lekjaa chiffre l’ensemble des aides socio-économiques à 62 milliards de DH.

Ces engagements montent en charge d’année en année. Le barème de l’IR sera abaissé par paliers jusqu’en 2031, l’aide sociale doit doubler, et la pension minimale vise 3 000 DH d’ici la fin de la législature. La facture de 2027 est la plus légère de la série.

D’où vient l’argent

Le projet prévoit 437,4 milliards de DH de recettes fiscales. Les trois premiers impôts sont la TVA (137,5 milliards), l’impôt sur les sociétés (126 milliards) et l’impôt sur le revenu (71,5 milliards). Les entreprises paient donc près de deux fois plus d’impôt sur leurs bénéfices que l’ensemble des ménages sur leurs revenus. Elles acquittent aussi une large part de la TVA, à l’importation comme sur leurs achats.

La progression attendue est forte. À fin septembre 2026, l’État avait encaissé 288,3 milliards de DH de recettes fiscales, en hausse de 11,7 % sur un an. À ce rythme, l’année finirait autour de 384 milliards. Le projet de loi de finances en attend 437, soit environ 14 % de plus, pour une économie qui croîtrait d’environ 5 % en valeur, inflation comprise.

Les recettes non fiscales reculent dans le même temps de 63 à 45 milliards de DH. Le budget est construit sans les « financements innovants », ces cessions-locations d’actifs publics qui ont rapporté plus de 100 milliards depuis 2019. L’écart est comblé par l’impôt et par l’emprunt : 120 milliards de DH d’emprunts à moyen et long terme, répartis à parts égales entre marché intérieur et marché extérieur.

2027 et 2028 : l’effet de ciseau

Les acomptes d’impôt sur les sociétés se calculent sur la base de l’année précédente. Les recettes d’IS progressent fortement en 2026 : à fin août, elles augmentaient de 21,6 % sur un an, contre 2,3 % pour l’IR, selon les données de la Trésorerie générale du Royaume. Cette évolution témoigne du dynamisme des encaissements d’IS, mais ne suffit pas, à elle seule, à établir que les bénéfices réalisés en 2026 connaîtront une progression équivalente. C’est cette distinction entre encaissements, résultats imposables et calendrier des acomptes qui conditionne l’analyse des recettes de 2027 et 2028.

Le gouvernement table sur 3,7 % de croissance en 2027. Bank Al-Maghrib en prévoit 2,9 %, avec un déficit de 3,5 % du PIB au lieu des 3 % inscrits dans le projet. Si cette prévision se confirme, les résultats imposables de 2027, qui serviront de base aux acomptes de 2028, en porteront la trace, au moment précis où la baisse de l’IR, l’aide sociale et les retraites franchiront leur palier suivant.

Les dépenses nouvelles augmentent chaque année jusqu’en 2031. Les recettes d’IS, elles, dépendent des résultats imposables de l’année précédente, donc de la conjoncture. Une partie de dépenses pérennes repose ainsi sur une dynamique de recettes dont la durée n’est pas acquise.

Ce que l’entreprise paie vraiment

Trois niveaux se superposent, qu’il faut distinguer.

La charge fiscale définitive. Le taux légal de l’IS est de 20 % jusqu’à 100 millions de DH de bénéfice, 35 % au-delà, et 40 % pour les banques et les assurances. Selon l’OCDE, seuls 25 pays sur 146 appliquent un taux de 30 % ou plus. S’y ajoute la contribution sociale de solidarité, de 1,5 % à 5 % des bénéfices au-delà de 1 million de DH. Créée comme temporaire, elle est reconduite jusqu’en 2028 et n’est pas déductible du résultat fiscal. Sur les grands bénéfices, la charge approche ainsi 40 %. Ce qui devait être exceptionnel est devenu courant. Les charges réintégrées élargissent la base imposable au-delà du bénéfice comptable. La TVA non récupérable, enfin, ne frappe pas le bénéfice, mais s’ajoute définitivement aux coûts.

Les coûts fiscaux indirects. Depuis la loi de finances 2024, l’exonération de TVA sur les biens d’investissement importés est subordonnée à des « garanties nécessaires et suffisantes ». Pour une PME dont les lignes bancaires sont déjà engagées, cette caution a un prix, et elle est parfois hors d’atteinte. Les sommes immobilisées auprès de l’État ont aussi un coût financier.

Les besoins de financement du cycle d’exploitation. Les crédits de TVA nés de la règle du butoir, la TVA retenue à la source, les acomptes, la TVA et l’impôt payés sur des factures que les clients, publics comme privés, n’ont pas encore réglées : ces sommes ne sont pas perdues, mais l’entreprise doit les financer avant de les récupérer. Le projet de loi de finances corrige un point en permettant de demander le remboursement de la TVA retenue à la source qui ne peut pas être imputée. Le reste demeure, et pèse sur la trésorerie, donc sur le recours au crédit bancaire.

Cet empilement porte sur une base étroite. L’OCDE classe le Maroc au troisième rang africain pour le ratio impôts sur PIB, à 28,5 % en 2023, contre 16,1 % en moyenne sur le continent. La Banque mondiale évaluait en 2020 le taux total d’imposition et de contributions des entreprises à 45,8 % de leurs bénéfices, contre 32,7 % en moyenne dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord. Cette mesure est antérieure à la réforme de l’IS de 2023.

Les nouveaux prélèvements

Le projet ajoute deux mesures qui pèsent sur les entreprises. L’IS des importateurs et distributeurs de carburants passe à 40 % lorsque leur bénéfice atteint 100 millions de DH. À partir du 1er juillet 2027, un acompte de 5 % s’applique aux importations destinées à la revente en l’état, vêtements compris. Il est encaissé par la douane sur la valeur des marchandises, puis imputé sur l’impôt de l’année, l’excédent étant remboursable.

Prenons un importateur qui achète pour 1 million de DH de marchandises et dégage, sur leur revente, un résultat avant impôt de 30 000 DH, soit 3 % de la valeur importée. En l’absence de réintégrations, son IS au taux de 20 % s’élève à 6 000 DH. Il aura pourtant versé 50 000 DH à la douane, soit 44 000 DH de plus que son impôt.

Il ne s’agit pas d’une perte : l’excédent est imputable et remboursable. Le coût réel dépend du délai de remboursement, et pour un négociant à faible marge, ce délai se paie en trésorerie et en crédit bancaire. La mesure vise l’informel du négoce. En pratique, c’est l’importateur qui déclare l’intégralité de son activité qui portera l’avance la plus longue, le temps d’en obtenir le remboursement.

Une base étroite pour des engagements durables

Les recettes de l’État reposent sur un nombre limité de grands contributeurs. En 2019, le ministère de l’Économie et des Finances indiquait que 0,8 % des entreprises acquittaient 80 % de l’impôt sur les sociétés. L’OCP verse à lui seul environ 6 milliards de DH par an au budget général, en plus de son impôt sur les sociétés. Les banques figurent parmi les premiers payeurs d’IS. Ces recettes suivent des cycles : celui des phosphates, celui du crédit, celui de la conjoncture.

Élargir la base supposerait de faire entrer l’informel dans l’impôt. Le projet esquisse une incitation : il dispense de contrôle sur les années antérieures le contribuable qui s’immatricule pour la première fois. En attendre des recettes à l’horizon de ces engagements serait illusoire. Malgré les progrès du numérique, 614 vérificateurs ont conduit 7 674 contrôles sur place en 2024, pour un tissu de plusieurs centaines de milliers d’entreprises. Les mêmes contribuables resteront, longtemps encore, ceux qui paient.

Les engagements sont durables. Leur financement dépend, lui, de recettes dont une partie suit les cycles économiques.

Chiffres clés

Contrôle fiscal — DGI, rapport d’activité 2024, via Challenge.

Entreprises publiques — FNH, 23 octobre 2025 ; ANGSPE, via Hespress FR, 23 octobre 2026.