L’entrée en vigueur de l’obligation du marquage fiscal du gasoil et du supercarburant a été reportée au 1er janvier 2026, en vertu des dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2025.
Il en va de même pour l’instauration de l’infraction relative au non-respect de cette obligation, qui prendra également effet à la même date, d’après une circulaire sur les dispositions douanières de ce texte émanant de l’Administration des Douanes et des impôts indirects (ADII).
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Cette mesure a été prise «compte tenu des spécificités techniques du marquage fiscal des carburants et afin de disposer du temps nécessaire pour la mise en place de ce dispositif dans les meilleures conditions».
En prévision de la mise en place de cette obligation, l’article 56 du dahir portant loi n°1-77-340 du 09 octobre 1977 a été amendé pour y prévoir une infraction pour le non respect de l’obligation du marquage fiscal du gasoil et du supercarburant, prévue par l’article 42 bis du dahir portant loi n°1-77-340 précité.
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Ce système, institué par la loi de finances 2024 vise notamment le contrôle de la disponibilité et de la qualité de ces produits, en plus de délimiter les responsabilités des différents intervenants dans la chaîne de distribution.
