Le gouvernement engage une refonte majeure du régime de l’expropriation pour utilité publique afin d’adapter un cadre juridique datant des années 1980 aux exigences actuelles du développement territorial. …
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Le gouvernement engage une refonte majeure du régime de l’expropriation pour utilité publique afin d’adapter un cadre juridique datant des années 1980 aux exigences actuelles du développement territorial. …