Le Conseil de la Concurrence (CC) préconise «l’ouverture du capital des pharmacies à des investisseurs non professionnels». Est-ce la solution idoine pour contribuer à l’amélioration globale du système de santé au Maroc? N’est-ce pas là un choix de politique publique qui ne fait pas partie des prérogatives du CC, «instance de bonne gouvernance et de régulation», telle que définie par la Constitution de 2011 (article 166) ?
La notion de «capital» semble être prise dans un sens très étroit par le CC, réduite à sa dimension financière ou à un «fonds de commerce». Or, une pharmacie est dirigée intuitu personae par une personne physique ayant qualité de professionnel de la santé et autorisée à exercer l’activité de pharmacien, avec des obligations professionnelles et déontologiques spécifiques. Le pharmacien, en tant que professionnel de la santé, n’est pas assujetti juridiquement au Code de commerce. Ce n’est pas un commerçant. La pharmacie n’est pas assimilable à une épicerie (avec tout le respect dû aux épiciers qui jouent un rôle commercial et social fondamental de proximité dans la distribution des marchandises sur l’ensemble du territoire national, et surtout dans les quartiers populaires et dans les zones urbaines périphériques ou rurales parfois les plus lointaines).
Le «capital» d’une pharmacie est constitué principalement d’éléments immatériels que sont le savoir scientifique, le savoir-faire professionnel et l’éthique médicale. Or, ces éléments sont radicalement différents du «commerce ordinaire des marchandises» soumis à une logique mercantile. D’ailleurs, en exonérant les médicaments de la TVA, avec droit à déduction, en 2024, le législateur a mis en place un traitement fiscal spécifique de ces produits, ayant un lien direct avec la santé humaine. Le CC ne semble guère avoir appréhendé cette évolution, s’inscrivant plutôt dans une tendance ancienne, celle de la «doxa néolibérale», entamée dès les années 1980, avec les plans dits d’ajustement structurel.
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En effet, après avoir mis en place un dispositif légal prévoyant «l’ouverture du capital» au niveau des cliniques, celles-ci pouvant même s’organiser sous forme de sociétés de capitaux, voire être cotées en bourse, la «suite logique» devait être «l’ouverture du capital» des pharmacies et leur transformation en sociétés. Or, c’est faire fi de la résistance sociale qui ne s’est pas éteinte pour revendiquer des alternatives meilleures, autres que mercantiles, et respectueuses du droit à la santé, en tant que droit humain fondamental. En préconisant «l’ouverture du capital» des pharmacies à des investisseurs non professionnels, le CC vise à consacrer le processus de libéralisation/marchandisation du secteur de la santé, secteur déjà mis à mal structurellement par cette orientation néolibérale. Les pharmaciens, en tant que professionnels de la santé humaine, conscients des conséquences potentiellement négatives de cette extension, ont réagi immédiatement en déclarant que «le médicament n’est pas une marchandise».
C’est une phrase qui résume en fait un choix de société. Pour le CC, la logique de marché serait systématiquement favorable au consommateur. Elle aurait un effet quasi-magique. C’est là une vision actuellement largement dépassée, après l’expérience de la crise sanitaire qu’a connue le monde avec la pandémie due au Covid-19, et qui a révélé l’importance stratégique, la nécessité et l’urgence de mettre en place des mécanismes garantissant une souveraineté nationale en matière de santé, et en particulier en matière de vaccins et de médicaments. Mais le dogme néolibéral a la peau dure, tant la pensée unique a fait des ravages dans les «têtes bien pensantes».
Lors d’une invitation par l’émission «Nabd Al Omk», diffusée le 6 mars, le président du CC a préconisé comme «solution» aux difficultés structurelles du secteur pharmaceutique, une diversification de leur offre, en y intégrant la «parapharmacie», et pourquoi pas les «produits de beauté» et autres cosmétiques (…). Or le métier de pharmacien, en tant que professionnel de la santé, à l’instar du médecin, est central dans une «officine». La «parapharmacie» est une activité accessoire, voire marginale, compte tenu de la réalité sociale et du pouvoir d’achat réel de la majorité écrasante de la population marocaine. Ce qu’il ne faut pas oublier, même pour celles et ceux qui côtoient rarement ou pas du tout cette réalité.
Face à cette évolution, pour le moins inattendue de la part d’une instance supposée «politiquement indépendante», le Syndicat National des médecins du secteur médical, la Fédération Nationale des Syndicats des chirurgiens dentistes et la Confédération des Syndicats des pharmaciens du Maroc, ont publié un communiqué conjoint exprimant leur rejet catégorique de ladite recommandation du CC. Ces organisations syndicales du secteur de la santé estiment que cette «recommandation» constitue une grave atteinte à l’indépendance de la décision thérapeutique et au cadre éthique encadrant l’exercice des métiers de santé. En fait, cette «recommandation» s’inscrit dans le processus déjà entamé et visant à vider l’acte médical de sa substance socio-humaniste. En effet, le «patient» ne peut pas être réduit à un simple client-consommateur d’un produit quelconque. Le médicament est un produit non marchand, dont le prix est réglementé par les pouvoirs publics, et ayant un rapport avec la protection préventive ou curative de la santé humaine, voire de la vie humaine. Et le «droit à la vie» est d’ailleurs consacré comme «le droit premier de tout être humain», par l’article 20 de la Constitution de 2011 qui ajoute que «la loi protège ce droit».
En fait, l’opposition des professionnels de la santé, toutes catégories confondues, est l’occasion de rappeler que le processus de privatisation du secteur de la santé, qui est un choix politique, a fait son temps. Sa remise en cause s’impose, compte tenu des attentes sociales prioritaires exprimées, à tous les niveaux de la société, et dans tous les espaces publics, à l’exception de l’institution parlementaire et du gouvernement qui sont à contrecourant. Il est même possible de parler de «lignes rouges» fixées par les luttes et résistances sociales pour protéger ce qui reste de l’école publique et de l’hôpital public. Le mouvement social contestataire actuellement mené au nord du Maroc, suite à la première expérience du groupe sanitaire territorial (GST) au Nord, est une illustration concrète de ces luttes et résistances pour le droit d’accès équitable à des services publics de qualité, notamment dans les secteurs d’éducation et de santé.
Les lois et règles déontologiques spécifiques encadrant les métiers de la santé humaine permettent d’éviter le glissement vers la marchandisation des soins et donc de la vie humaine, un glissement qui ne peut qu’aggraver les inégalités sociales. Pour les organisations syndicales du secteur de la santé, il est question d’éviter des «conflits d’intérêts structurels» entre logique de rentabilité et exigence thérapeutique et éthique. En fait, l’évolution préconisée par le CC est, à moyen terme, une menace pour le droit d’accès équitable à des soins de qualité pour tous les citoyens, droit qui est au centre de «l’Etat social», chantier stratégique lancé par le Souverain. A moins d’enlever le «vernis social» pour retrouver la «nudité» de «l’Etat-Marché».
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Selon les organisations syndicales des professionnels de la santé, «porter atteinte à l’un des maillons du système de santé revient à fragiliser l’ensemble de la chaine». En fait, au-delà des revendications corporatistes, tout à fait légitimes, c’est de toute évidence une question de «projet de société» qui est posée. Dans l’un de ses derniers discours, le Souverain a clairement exprimé son refus absolu à l’émergence d’un «Maroc à plusieurs vitesses». Il s’agit d’un refus partagé avec la majorité écrasante des citoyens. La modernisation du secteur de la santé dans sa globalité ne peut pas se faire au détriment des droits humains fondamentaux. Les praticiens de la santé exercent un métier noble qui mérite respect, protection et encouragement. La première force de ce métier est dans les valeurs humanistes, sans lesquelles la vie n’aurait tout simplement plus de sens. Nombreuses sont les pistes alternatives d’amélioration possible du système de santé. A commencer par l’investissement public dans la formation et la recherche scientifique appliquée, notamment dans le domaine de l’industrie pharmaceutique (produits génériques…).
Médicaments : une exonération fiscale qui veut tout dire
En 2024, en exonérant de la TVA, avec droit à déduction, les médicaments, un petit pas a été franchi positivement vers l’instauration de l’Etat social qui a gagné en termes de cohérence globale. Auparavant, cette exonération était limitée à certains médicaments, surtout ceux relatifs à des maladies chroniques, ou lorsque leur prix unitaire était supérieur à 588 DH. Les autres produits pharmaceutiques étaient assujettis au taux réduit de 7%. C’est dire que l’objectif d’exonération-TVA des médicaments a été entamé bien avant.
Pour bénéficier de ladite exonération, les produits en question doivent satisfaire à trois conditions : être conformes aux normes législatives et réglementaires en vigueur ; être utilisés en médecine pour des besoins curatifs ou préventifs à l’égard des maladies humaines ou animales ; être vendus exclusivement en pharmacie ou par les personnes autorisées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
NB. Tout produit ne répondant pas à ces trois critères ne peut pas être considéré comme un produit pharmaceutique. C’est le cas des produits parapharmaceutiques, imposables au taux de 20%, en matière de TVA. La commercialisation de ces derniers au sein d’une officine/pharmacie impose une ventilation des produits, un suivi rigoureux des stocks et le calcul d’un prorata applicable au chiffre d’affaires global, pour la liquidation et le versement de la TVA correspondant audits produits parapharmaceutiques.
