Le gouvernement engage une refonte majeure du régime de l’expropriation pour utilité publique afin d’adapter un cadre juridique datant des années 1980 aux exigences actuelles du développement territorial. Entre accélération des grands projets et renforcement des droits des propriétaires, le projet de loi entend corriger les dysfonctionnements du dispositif existant, introduire davantage de transparence et instaurer un système d’indemnisation plus lisible. Une réforme stratégique qui pourrait redessiner durablement la gouvernance foncière au Maroc. Détails.
Quarante-trois ans après l’adoption de la loi 7.81, le Maroc s’apprête à tourner une page importante de sa politique foncière. Porté par le ministère de l’Équipement et de l’Eau, le projet de réforme de l’expropriation pour cause d’utilité publique s’inscrit dans un contexte marqué par l’intensification des chantiers d’infrastructures, l’urbanisation rapide et la nécessité pour l’État de mobiliser plus efficacement le foncier. L’ambition affichée est claire : concilier efficacité opérationnelle et respect du droit de propriété, dans le prolongement des principes constitutionnels.
Pendant des années, le dispositif en vigueur a cristallisé de nombreuses critiques. Procédures longues et parfois complexes, versement tardif des indemnités, absence de méthodologie unifiée pour l’évaluation des biens et sentiment d’un rapport de force déséquilibré entre administration et citoyens ont nourri un contentieux important, ralentissant à la fois les projets publics et la confiance des propriétaires concernés.
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La réforme proposée entend répondre à ces fragilités par une série d’ajustements structurants. Elle vise d’abord à mieux maîtriser les délais administratifs, avec un calendrier plus strict entre la déclaration d’utilité publique et la décision permettant le transfert effectif du bien, afin d’éviter que des terrains restent durablement bloqués sans issue claire. Cette logique de rationalisation procédurale s’accompagne d’une volonté de moderniser la gestion de l’information : la publication électronique des actes devient un principe central, en complément des circuits traditionnels, pour renforcer la transparence et garantir un meilleur accès à l’information pour les citoyens concernés.
Le cœur de la réforme repose toutefois sur la question sensible de l’indemnisation. Le texte prévoit la mise en place d’une commission administrative d’expertise chargée d’évaluer les biens sur la base d’un référentiel officiel actualisé chaque année. Ce mécanisme vise à réduire les disparités d’appréciation, à limiter l’arbitraire et à instaurer davantage de prévisibilité pour les expropriés comme pour l’administration. En filigrane, l’objectif est aussi de diminuer les litiges judiciaires liés aux montants d’indemnisation, souvent à l’origine de blocages prolongés. L’instauration de critères harmonisés marque ainsi une évolution notable vers une approche plus technique et standardisée de la valorisation foncière.
Le projet introduit également des garde-fous destinés à encadrer l’usage futur des terrains expropriés. L’interdiction de céder un bien avant une période de cinq ans vise à éviter les opérations spéculatives et à garantir que l’expropriation serve réellement l’utilité publique annoncée. Dans la même logique, un droit de rétrocession est prévu lorsque le bien n’est finalement pas affecté à la destination initialement déclarée, offrant ainsi une protection supplémentaire aux anciens propriétaires. Ces dispositions traduisent une volonté de rééquilibrer la relation entre puissance publique et titulaires de droits réels, en introduisant des mécanismes correctifs jusqu’ici absents du dispositif.
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Autre nouveauté significative: la création d’une procédure accélérée pour les projets jugés urgents, permettant une prise de possession rapide dès la publication du décret d’expropriation, sous réserve d’un encadrement indemnitaire. Cette mesure illustre l’arbitrage permanent entre rapidité d’exécution des projets structurants et nécessité de préserver les garanties juridiques. Elle répond aux besoins croissants liés à la réalisation d’infrastructures stratégiques, mais soulève aussi la question de la capacité des institutions à garantir un paiement effectif et équitable dans des délais courts.
Au-delà des innovations juridiques, la réussite de la réforme dépendra largement de sa mise en œuvre concrète. La montée en compétence des acteurs judiciaires et administratifs, l’opérationnalisation des commissions d’expertise et la digitalisation réelle des procédures constitueront des conditions essentielles pour traduire les ambitions du texte dans la pratique. Sans ces leviers, le risque serait de déplacer les difficultés plutôt que de les résoudre.
Cette réforme apparaît ainsi comme un tournant dans la gouvernance foncière marocaine. En cherchant à fluidifier la mobilisation du foncier tout en consolidant les garanties offertes aux propriétaires, le gouvernement tente d’instaurer un nouveau pacte entre efficacité publique et sécurité juridique. Reste désormais l’étape décisive du débat législatif et, surtout, celle de l’application sur le terrain, où se jouera la crédibilité réelle d’un texte appelé à redéfinir durablement les règles du jeu entre développement économique et droit de propriété.
