La loi de finances 2026 ouvre un nouveau chapitre de la réforme fiscale au Maroc en étendant la retenue à la source à de larges segments du secteur privé, tant en matière d’impôt sur les sociétés que de TVA. Pour Laila El Andaloussi, expert-comptable dirigeante du cabinet ABS Consulting, cette évolution marque un tournant majeur dans la relation fiscale entre entreprises. Longtemps limitée aux relations avec l’État et aux personnes physiques, la retenue à la source s’imposera progressivement aux grandes entreprises, aux banques et aux compagnies d’assurance. Si l’objectif est de renforcer la conformité et la sécurisation des recettes fiscales, l’impact sur la trésorerie et les obligations déclaratives des entreprises concernées s’annonce significatif.
Challenge : La principale mesure fiscale prévue dans la loi de finances 2026 concerne l’extension de la retenue à la source (RAS) en matière d’IS et de TVA au secteur privé. En quoi consiste exactement cette mesure et quels sont les contribuables concernés ?
Laila El Andaloussi : La loi de finances 2026 marque une étape décisive dans la généralisation de la retenue à la source, en étendant un mécanisme jusque-là partiellement appliqué à de nouveaux acteurs du secteur privé, aussi bien en matière d’IS que de TVA.
La retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu a été introduite dès 2023. Jusqu’à cette date, elle s’applique lorsqu’une entreprise soumise à l’IS facture l’État : ce dernier prélève 5 % au titre de l’IS. En revanche, entre entreprises privées, aucune retenue n’est opérée. Parallèlement, lorsqu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (selon le régime du résultat net réel ou simplifié) facture des honoraires, courtages et autres rémunérations de même nature à une société soumise à l’IS, cette dernière opère une retenue de 10 %.
La nouveauté majeure apportée par la loi de finances 2026 est que certaines entreprises privées devront désormais retenir l’IS lorsqu’elles rémunèrent d’autres sociétés, et non plus uniquement des personnes physiques.
Cette obligation ne concerne toutefois que des entreprises de grande taille, selon un déploiement progressif. En 2026, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de dirhams, au titre du dernier exercice clos, vont ouvrir le bal. Le seuil sera ramené à 350 millions de dirhams en 2027, puis à 200 millions de dirhams en 2028.
Sont également concernées, dès l’origine, les banques, les établissements assimilés ainsi que les compagnies d’assurance et de réassurance, en raison de leur rôle central dans les flux financiers.
En matière de TVA, introduite en 2024, la retenue à la source sur les prestataires de services soumis à TVA consistait jusqu’ici en un prélèvement de 75 % de la TVA (si le prestataire présentait une attestation de régularité, sinon la retenue est de 100 %) lors du paiement effectué par des entreprises soumises à l’IS au profit de personnes physiques soumises à l’IR sous le régime du résultat net réel ou simplifié.
La réforme l’étend aujourd’hui aux grandes structures citées ci-dessus, au même titre que l’impôt sur les sociétés et dans les mêmes conditions de déploiement. De plus, les produits de location entrent désormais dans le champ de la retenue à la source de la TVA, au même titre que les prestations de services.
Le champ d’application de la retenue à la source sur les revenus locatifs est également élargi, tant en matière d’impôt sur le revenu que d’impôt sur les sociétés. Cette retenue ne concerne plus uniquement les particuliers, mais s’applique également aux sociétés soumises à l’IS ainsi qu’aux personnes physiques relevant de l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Elle est opérée au taux de 5 % sur le montant brut des loyers. Sont tenus d’y procéder les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 200 millions de dirhams, ainsi que les établissements publics et leurs filiales, les établissements de crédit et les compagnies d’assurances et de réassurance.
Challenge : Quel est l’impact de cette nouvelle mesure sur la gestion comptable et fiscale des entreprises, et quelles sont les nouvelles obligations qui en découlent ?
L.E.A. : Cette réforme ne concerne pas toutes les entreprises de la même manière. Elle cible d’abord les grandes structures, déjà supposées disposer d’organisations comptables et fiscales bien rodées et de ressources humaines suffisantes.
Pour ces entreprises, l’impact se traduit par de nouvelles obligations déclaratives, notamment le reversement de la RAS retenue, qui nécessitera certainement un renforcement des procédures internes de contrôle et de suivi de ces obligations.
Mais l’impact le plus sensible se situe du côté des entreprises qui subissent la retenue. Elles voient leur trésorerie immédiatement affectée par une retenue de 5 % au titre de l’IS, alors que cet impôt était jusque-là acquitté en fin d’exercice, et par une retenue de 75 % de la TVA, qui réduira fortement leur trésorerie disponible à court terme. À cela s’ajoutent des formalités supplémentaires de récupération des attestations de retenue, un suivi rigoureux pour l’imputation correcte sur l’impôt dû et la gestion du risque d’écarts ou de retards en période fiscale.
Challenge : En cas de non-respect ou de défaut de conformité, à quels risques s’exposent les entreprises concernées ?
L.E.A. : Toute entreprise tenue d’opérer la retenue à la source qui ne la prélève pas ou ne la reverse pas dans les délais s’expose à des majorations de retard, à des pénalités et, le cas échéant, à un redressement lors d’un contrôle fiscal, la responsabilité pesant directement sur le redevable de la retenue à la TVA.
Le régime des sanctions a été clairement encadré dès l’entrée en vigueur du dispositif de retenue à la source. Les entreprises intervenant dans le versement de revenus soumis à retenue sont notamment tenues de procéder à la déclaration annuelle des rémunérations allouées à des tiers.
En cas de déclaration incomplète, insuffisante ou déposée hors délai, des pénalités et majorations de retard sont applicables. L’administration fiscale peut également procéder à des rectifications du montant de l’impôt retenu à la source, que celles-ci résultent d’une déclaration erronée ou d’une absence de déclaration. À défaut de déclaration, une taxation d’office peut être mise en œuvre.
Dans ce contexte, la retenue à la source doit désormais être appréhendée comme une obligation de conformité à part entière, au même titre que la TVA ou les acomptes d’IS.
Challenge : Cette nouvelle mesure est-elle applicable dès le 1er janvier 2026 ?
L.E.A. : Non. Le législateur a prévu une mise en œuvre progressive afin de permettre aux entreprises concernées de s’adapter. À partir du 1er juillet 2026, elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice dépasse 500 millions de dirhams. Dès le 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2028, elle sera étendue respectivement aux entreprises dépassant 350 millions et 200 millions de dirhams de chiffre d’affaires, au titre du dernier exercice clos.
Concernant l’extension de la retenue à la source au titre de l’IR ou de l’IS aux revenus locatifs, elle entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Car même si les grandes entreprises disposent certes des moyens humains, techniques et organisationnels suffisants pour intégrer ces nouvelles obligations, cette réforme nécessite pour autant de l’anticipation, un accompagnement et une sécurisation des processus, faute de quoi le risque fiscal devient rapidement significatif.
