Devenus un axe central des contrôles fiscaux, les prix de transfert concentrent aujourd’hui l’attention des administrations fiscales et des groupes multinationaux. Pour Mehdi Benouna, expert-comptable et associé-gérant de ECOVIS MOROCCO, l’enjeu est d’assurer une répartition des bénéfices conforme à la création de valeur économique, tout en respectant le principe de pleine concurrence consacré par l’OCDE. Renforcement du cadre du CGI, vigilance accrue liée au projet BEPS, recours encore limité aux accords préalables et nouvelles obligations documentaires : l’expert analyse les impacts concrets de cette évolution réglementaire sur les entreprises opérant au Maroc.
Challenge : Pouvez-vous expliquer ce que recouvrent exactement les prix de transfert, sujet de plus en plus présent dans les contrôles fiscaux récents ?
Mehdi Benouna : Les prix de transfert désignent les modalités de fixation des prix applicables aux transactions réalisées entre entreprises liées, notamment lorsqu’elles sont situées dans des juridictions différentes. Ces transactions recouvrent un champ étendu comprenant la vente de biens, la fourniture de services, les transferts d’actifs incorporels ainsi que les opérations financières intra-groupe.
L’objectif fondamental de l’analyse des prix de transfert est de garantir que les bénéfices soient répartis entre les juridictions fiscales en cohérence avec la création de valeur économique, tout en évitant les situations de double imposition. Le cadre de référence repose sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les transactions entre entreprises associées doivent être conclues dans des conditions comparables à celles observées entre entreprises indépendantes.
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Ce principe, consacré par les modèles de conventions fiscales de l’OCDE et des Nations Unies, constitue le socle des législations nationales en matière de prix de transfert. Son application repose sur une analyse structurée comprenant une analyse fonctionnelle, une analyse de comparabilité et le choix de la méthode de détermination des prix la plus appropriée parmi les méthodes reconnues par l’OCDE.
Au Maroc, ce cadre est intégré dans le CGI, dont les dispositions ont été progressivement renforcées afin de s’aligner sur les standards internationaux.
Challenge : Pourquoi les filiales de multinationales sont-elles particulièrement exposées à ce type de contrôle ?
M.B : La mondialisation des échanges et l’intensification des flux intra-groupe placent les filiales de groupes multinationaux au cœur des préoccupations des administrations fiscales. Les stratégies d’implantation dans plusieurs juridictions, combinées à des écarts de niveaux d’imposition, peuvent générer des risques de transfert de bénéfices et d’érosion des bases imposables.
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Dans ce contexte, le contrôle fiscal constitue un instrument essentiel de protection des recettes publiques. Les travaux menés dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE et du G20 ont renforcé la vigilance des administrations fiscales à l’égard des pratiques de prix de transfert, notamment celles impliquant des juridictions à fiscalité privilégiée.
Au Maroc, ces enjeux sont particulièrement sensibles en raison de l’importance des investissements directs étrangers. Les contrôles portent principalement sur la justification économique et la réalité des transactions intra-groupe, en particulier les prestations de services, les redevances, les frais de gestion et les financements. L’administration fiscale analyse les fonctions exercées, les ressources mobilisées, les risques assumés et les conditions financières appliquées, en s’appuyant sur la documentation contractuelle et des comparables de marché.
Challenge : Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit un mécanisme d’accord préalable sur les prix de transfert, permettant aux entreprises de faire valider leur politique avant tout contrôle. Cet outil de sécurisation est-il largement utilisé et apprécié par les entreprises ?
M.B : Le CGI prévoit un mécanisme d’accord préalable en matière de prix de transfert (APP), permettant aux entreprises ayant des liens de dépendance avec des entités étrangères de sécuriser, pour une durée maximale de quatre exercices, leur politique de prix de transfert. Ce dispositif, aligné sur les recommandations de l’OCDE, vise à offrir une sécurité juridique tant aux entreprises qu’à l’administration fiscale.
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L’APP permet, sous réserve du respect des conditions définies, de prévenir les redressements fiscaux ultérieurs pendant quatre ans. Toutefois, son recours demeure limité. Les accords unilatéraux offrent une protection partielle, dans la mesure où ils ne lient pas les administrations fiscales étrangères, tandis que les accords bilatéraux ou multilatéraux, bien que plus protecteurs, présentent un degré élevé de complexité et des délais de traitement importants.
Les données publiées pour l’année 2024 font état d’une progression des demandes d’APP, mais d’un nombre encore restreint d’accords conclus (seulement 3).
Challenge : Le projet de décret n° 2.22.1020, adopté récemment par le Conseil de gouvernement, fixe la liste des documents relatifs aux prix de transfert et précise leur présentation à l’administration fiscale. Quelles nouveautés concrètes apporte ce texte pour les entreprises ?
M.B : Le projet de décret n° 2.22.1020 s’inscrit dans le prolongement des dispositions du Code Général des Impôts en matière de prix de transfert. Il précise le format et le contenu de la documentation à fournir à l’administration fiscale, en formalisant la structure du Master File et du Local File, conformément aux standards internationaux.
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Le texte définit de manière détaillée les informations relatives à la structure du groupe, à ses activités, à ses actifs incorporels, aux transactions contrôlées et aux données financières. Il introduit également la possibilité de présenter la documentation en arabe, en français ou en anglais, facilitant ainsi la conformité des groupes multinationaux disposant de dossiers harmonisés à l’échelle internationale.
Enfin, le projet de décret impose la transmission de cette documentation via la plateforme digitale de la Direction Générale des Impôts.
Son parcours
Mehdi Benouna dispose d’une solide connaissance du droit fiscal marocain et d’une pratique dans les domaines des investissements étrangers, des joint-ventures, ainsi que des fusions et acquisitions. Il conseille des entreprises locales et internationales dans ces domaines.
Il a assisté de nombreux clients internationaux et nationaux dans le processus de transfert et d’acquisition d’entreprises opérant dans différents secteurs.
Il conseille les investisseurs en matière de stratégies fiscales et juridiques avant et après les opérations.
En outre, Mehdi Benouna dispose d’une expérience dans le domaine de la réglementation du contrôle des changes.
Il est titulaire d’un Master en finance de la Neoma Business School de Reims (ex-Reims Management School) et d’un Diplôme d’Expert-Comptable de France. Il est membre de l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc (Casablanca) et de l’Ordre des Experts-Comptables (Paris).
Son actu
La question des prix de transfert est devenue récurrente dans les contrôles fiscaux de ces dernières années.
