Les Robes noires observent, depuis lundi 7 octobre et pour deux semaines, un boycott des audiences des affaires pénales et des caisses des tribunaux, en protestation contre le projet de Code de procédure civile, déjà adopté par la Chambre des représentants.
Les avocats comptent maintenir la pression pour amener le ministère de la Justice à engager un dialogue sur le projet de loi contesté. Pour mieux comprendre ces griefs, nous avons recueilli les explications d’un professionnel, en l’occurrence Me Yahia Laafi, membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Kénitra.
«La crise que nous traversons aujourd’hui est la conséquence de la politique confuse du gouvernement. Les dysfonctionnements entachant l’action législative constituent une régression préjudiciable à l’Etat de droit, aux dispositions constitutionnelles et aux conventions internationales adoptées par notre pays», assène, d’emblée, notre interlocuteur.
La notion de bonne foi
Me Laafi préfère ne pas parler de «conflit» avec la tutelle, mais plutôt de «débat académique» autour des moyens d’améliorer et de renforcer l’arsenal juridique national, louant l’effort de plaidoyer conduit, dans ce sens, par l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), qui demeure attachée au dialogue. Sauf que la sortie de crise «dépend de la disponibilité du gouvernement à écouter et à interagir avec la profession».
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«Le projet de Code de procédure civile a piétiné certains principes fondamentaux et politiques publiques», comme la primauté de la Loi, une justice équitable pour tous et la sécurité judiciaire, a-t-il dit.
Cela dit, Me Laafi a décortiqué, point par point, les dispositions problématiques. Il a commencé par l’article 10 qui traite de la notion de bonne foi, une nouveauté dans le Code de procédure civile.
Le législateur a prévu une amende allant de 5.000 à 10.000 dirhams pour le plaideur de mauvaise foi. Pour Me Laafi, cela représente une atteinte au droit des justiciables et une forme de dissuasion décourageant les citoyens de recourir à la Justice. La bonne foi est censée être la règle de base, de même qu’il est difficile de juger des intentions de quelqu’un.
Des amendes infligées aux justiciables
En vertu de l’article 62 du nouveau Code, le tribunal a la possibilité d’infliger une amende de 5.000 à 10.000, s’il considère les recours répétés aux demandes d’irrecevabilité comme un moyen d’atermoiements. Cette disposition, en cas d’application, restreint le droit du justiciable à la présentation des arguments, qui sont sans effet sur la procédure ou le temps judiciaire, puisqu’ils ne sont pris en considération qu’à la fin.
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Ces deux articles prouvent que l’intérêt du législateur porte plus sur l’aspect financier que sur l’accès à la justice. Au bout du compte, lesdites amendes seront payées par le citoyen, en dépit de sa bonne foi, a soutenu Me Laafi, estimant que ces dispositions sont à même de décourager les gens à aller devant un tribunal.
En outre, l’article 17 du Code est en opposition totale avec l’article 126 de la Constitution, stipulant que «les jugements définitifs s’imposent à tous». L’article accorde au ministère public, même s’il n’est pas partie et sans limites de prescription, la possibilité de demander l’annulation d’une décision de justice considérée comme contraire à l’ordre général, sur la base d’une autosaisine du procureur général près la Cour de Cassation ou une notification du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Cette nouveauté, a-t-il argumenté, constitue «une grave atteinte aux principes constitutionnels et à la sécurité judiciaire dans notre pays, parce qu’elle fait perdre aux jugements définitifs leur force et leur caractère irrévocable, comme elle pourfend l’essence même des actes fondés sur lesdits jugements et met en cause la valeur et la place de l’autorité judiciaire».
Pas d’appel ni de Cassation
Par ailleurs, l’article 30 du futur Code stipule que le justiciable ne peut interjeter appel dans les contentieux de moins de 30.000 dirhams, ce qui est contraire à l’article 118 de la Constitution qui garantit à tout individu la défense de ses droits et intérêts devant les juridictions de tous les degrés.
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De plus, l’article 375 interdit le pourvoi en cassation pour les contentieux de moins de 80.000 dirhams, alors que c’est justement la juridiction habilitée à contrôler la conformité des jugements avec les textes de loi.
L’article 376 donne à tout un chacun, qu’il soit qualifié ou pas, la possibilité de former un pourvoi devant la Cour de Cassation si son adversaire est juge ou avocat. Or, l’avocat lui-même ne peut se présenter devant cette juridiction qu’à certaines conditions, notamment avoir plus de 15 ans d’exercice et être agréé.
Le même article interdit à l’avocat de représenter l’Etat, les collectivités territoriales, leurs corps constitués, les instances de tutelle sur les communautés ethniques (requérant ou défendeur), ce qui représente «une marginalisation du rôle de l’avocat et son exclusion de la chose judiciaire par le rétrécissement de ses missions et de son champ d’action». De la sorte, «le législateur remet en cause des situations juridiques en place dont personne ne s’est plaint», s’étonne notre interlocuteur.
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Dans la même veine, l’article 383 s’inscrit en faux contre le principe constitutionnel de l’égalité devant la Loi des personnes physiques ou morales, puisque cette disposition établit une distinction entre le commun des justiciables et l’Administration.
L’Administration privilégiée
Le futur Code de procédure civile donne un statut de privilège à l’Administration au niveau de la Cour de Cassation, en ce sens que l’exécution des jugements prononcés contre l’Administration devient nulle si celle-ci va en cassation. A l’opposé, les citoyens ne jouissent pas de ce privilège.
En conclusion, Me Yahia Laafi a affirmé que malgré les positions de la tutelle, les avocats «ne ménageront aucun effort pour préserver les acquis et consolider l’indépendance totale du système judiciaire».
«Notre profession demeurera libre et indépendante dans l’accomplissement sa noble mission et la contribution, aux côtés de l’autorité judiciaire, à la consécration de la Justice, à l’institution de la démocratie participative, à la défense des libertés, à la préservation de la dignité humaine et des biens des citoyens, sous la conduite éclairé de Sa Majesté le Roi Mohammed VI», lance Me Laafi, qui veut encore croire aux vertus du dialogue et de la négociation.
