La version 2024 du Code général des Impôts (CGI) a introduit une nouvelle mesure relative à la responsabilité solidaire des DAF et RAF en matière de TVA. Face …
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L’idée de la création d’un identifiant fiscal digital pour les personnes physiques exerçant des activités en ligne (magasin virtuel, prestation à distance, etc.) suscite le débat. Les propositions …
Une amende de 15% pour les déclarations créditrices en retard pourrait coûter cher aux contribuables récalcitrants. Fini les retards impunis des déclarations de crédit de TVA. Dans le …
Coup dur pour les bailleurs et les locataires : le projet de loi de finances 2024 impose la TVA sur toutes les locations d’immeubles à usage professionnel non …
Permettre aux contribuables de rectifier spontanément les erreurs dans leurs déclarations fiscales sans encourir de pénalités. Voici une mesure qui va contribuer à stimuler un esprit citoyen chez …
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