Le 1er juillet 2026, marque le début de l’application de plusieurs dispositions de la Loi de Finances 2026 concernant les retenues à la source. À première vue, il peut sembler qu’il s’agisse d’une réforme technique supplémentaire dans un paysage fiscal déjà complexe. Cependant, au-delà des simples obligations de déclaration, cette évolution révèle une tendance plus large, celle du rôle accru des entreprises dans la collecte de l’impôt. Cette logique n’est ni nouvelle ni propre au Maroc.
Les systèmes modernes de retenue à la sourceont vu le jour durant la Sconde Guerre mondiale. Aux États-Unis, le Current Tax Payment Act de 1943 a établi le prélèvement de l’impôt directement sur les salaires pour financer un effort militaire sans précédent. Le Royaume-Uni a emboîté le pas en 1944 avec le système PAYE (Pay As You Earn), qui reste l’un des dispositifs de collecte fiscale les plus efficaces au monde. Ces initiatives reposent sur le principe fondamental qu’il est plus sûr de percevoir l’impôt au moment où le revonu est distribué plutôt quo do le réclamer plusieurs mois plus tard.
Le Maroc s’inscrit naturellement sur cette même trajectoire. Après avoir consacré la retenue à la source sur les traitements et salaires pendant la période du protectorat, fut instauré l‘Impôt Général sur le Revenu (IGR) qui entra en vigueur à partir de 1990. Le législateur a ensuite étendu l‘extension de ce système à certains revenus financiers, intérêts de capitaux mobiliers et dividendes, aux revenus versés aux non-residents, puis aux revenus fonciers.
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Les réformes engagées ces dernières années, notamment à partir de 2023, ont poursuivi cette dynamique avec l’introduction de nouvelles retenues à la source au titre de l’IS, de l’IR et de certaines opérations soumises à TVA.
La Loi de Finances 2026 étend ce principe désormais, aux relations économiques entre entreprises. Dans un premier temps et à partir du 1er juillet prochain, les banques, compagnies d‘assurances ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d‘affaires, supérieur ou égal a 500 millions de dirhams, seront les premières, dans un système de déploiement progressif, appelées à appliquer les nouvelles retenues sur certaines rémunérations, loyers et prestations de services. La retenue sera ensuite etendue aux entreprises ayant un chiffre d‘affaires de 350 millions de dirhams, puis 200 millions de dirhams.
Cette progressivité traduit la volonté du législateur de permettre aux acteurs économiques de s’approprier le dispositif tout en s’appuyant dans un premier temps, sur des organisations déjà structurées, disposant généralement d’une direction financière structurée, d’ERP performants et de dispositifs de contrôle interne suffisamment matures. Aussi pour la majorité des acteurs concernés, l’intégration technique du dispositif ne devrait pas constituer une difficulté majeure.
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La véritable portée de ces nouvelles mesures, réside dans l’évolution du rôle confié à l’entreprise au sein du système fiscal. Traditionnellement, perçue comme un contribuable, elle devient progressivement acteur et participera davantage à la collecte de l’impôt changeant profondément ses relations avec l’administration fiscale.
Le Maroc n’a pas créé un modèle inédit, Il a rejoint une tendance internationale. Plusieurs pays ont progressivement étendu les mécanismes de retenue à la source au-delà des seuls traitements et salaires. L’Inde constitue sans doute l’exemple le plus avancé avec son système de « Tax Deducted at Source (TDS) » qui couvre notamment les honoraires, commissions, loyers, prestations professionnelles et services techniques. De nombreux pays africains, tels que le Rwanda, le Kenya ou encore l’Ouganda, ont également recours à des retenues à la source sur certaines prestations.
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En Amérique latine, plusieurs États ont même étendu cette logique à certains mécanismes de retenue en matière de TVA. À l’inverse, la plupart des pays européens concentrent encore les retenues à la source principalement sur les salaires, les revenus financiers et certains paiements transfrontaliers. À cet égard, l’évolution engagée par le Maroc rapproche davantage son système fiscal des modèles mis en œuvre dans plusieurs économies émergentes qui privilégient la sécurisation du recouvrement à travers l’intervention de tiers payeurs.
Le 1 er juillet 2026, marquera alors une étape supplémentaire, dans une évolution engagée de longue date au Maroc comme dans de nombreuses économies à travers le monde. Autant l’intégrer dès aujourd’hui dans notre culture de gestion et de conformité.
*Laila El Andaloussi est Expert-comptable
