Lors de la conférence du 16 février dernier sur la politique fiscale, le Directeur général des impôts Younes Idrissi Kaitouni a dévoilé le lancement imminent de la facturation électronique au cours de l’année 2026. Le décret d’application y afférent étant en cours d’examen au Secrétariat général du gouvernement (SGG), le DG a tenu à rassurer que ce nouveau dispositif, qui va changer le quotidien de nos entreprises, prévoit des solutions simples, adaptées et gratuites pour les TPME.
Le pays s’apprête à franchir une étape décisive dans la modernisation de son système fiscal avec l’introduction de la facturation électronique en 2026. De l’aveu du DG, la mise en place de la facturation électronique, introduite par la LF 2018 (art. 145-IX du CGI), n’est pas juste une réforme technique, elle est éminemment politique écologique et sociale. L’objectif principal étant d’arriver à l’équité par la transparence, « Il n’y a pas d’équité lorsque les uns ont la possibilité de frauder et les autres non… Avec ce nouveau système, la conformité deviendra volontaire et non pas coercitive à travers le contrôle fiscal ou le recouvrement forcé… Prévenir la fraude dès le départ, au lieu d’agir par la coercition, est un vrai changement de paradigme ».
Avec la mise en place de ce dispositif, fini le papier comme référence, l’original de la facture sera désormais exclusivement électronique. La facture devient nativement numérique, signée électroniquement, horodatée dès son émission et juridiquement équivalente à l’écrit papier. Pour l’administration fiscale ce dispositif permet de lutter contre la fraude fiscale massive, notamment par le truchement des fausses factures. La traçabilité numérique en temps réel permettra de détecter immédiatement les incohérences, de croiser automatiquement les déclarations et de réduire drastiquement les montages frauduleux.
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Pour l’entreprise, c’est une transformation de sa manière de fonctionner au quotidien. D’abord, au niveau opérationnel, la facturation électronique réduit les coûts d’impression, d’envoi postal et d’archivage physique. Elle permet le traitement plus rapide des factures, une diminution des erreurs de saisie, un gain de temps administratif, une sécurité et une conformité automatique aux exigences fiscales. De plus, sur le plan légal la facture électronique signée et horodatée offre une preuve juridique plus solide qu’un document papier, elle suscite moins de contestations sur les délais de paiement, moins de contentieux fiscaux et, le cas échéant, un financement bancaire plus souple. En plus, «lorsque ces factures seront toutes dans notre système d’information (SI), le dossier de remboursement TVA sera plus simple à rassembler et le délai de traitement plus court », dixit le DG.
Au niveau national, on aura une cartographie en temps réel de l’économie car «On va faire profiter de ces informations toutes les institutions de l’État et partenaires, la Banque centrale, le HCP, la CNSS… Cela permet même d’avoir un référentiel des prix pour n’importe quel produit et n’importe quel service ».
S’agissant de la capacité des Très petites et moyennes entreprises (TPME) à s’adapter à ce nouveau dispositif, le DG a tenu à rassurer : « Aujourd’hui en Afrique, il y a déjà une vingtaine de pays qui ont rendu la facturation électronique obligatoire ou en passe de le faire. Donc, je ne pense pas que l’entreprise marocaine est moins smart que ses homologues au Nigéria, au Kenya, en Égypte, au Sénégal, en Côte d’Ivoire et autres, qui ont déjà appliqué ce système sans problématique particulière… ».
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D’après le DG on a aujourd’hui assez de recul, « Nous avons étudié les expériences des pays d’Amérique latine, qui sont les précurseurs, et avec lesquels nous échangeons régulièrement ». L’option choisie est le modèle ‘’Clearance’’, la transmission de la facture au client se fera à travers le SI de la DGI. « Nous serons un peu le coursier entre le fournisseur et son client. Nous prenons sa facture électronique, on lui garantit qu’elle est bien recevable et nous la remettons au client. Et cela va aider au niveau de la problématique des délais de paiement dont souffre particulièrement les TPME».
Il y aura une approche adaptée aux grands comptes et une autre dédiée spécialement aux TPME. Pour les grandes entreprises qui ont des ERP très performants, elles vont procéder à des extractions qui se font à partir de leur système d’information. « On leur donne uniquement le format XML accepté par nos soins, et c’est là le rôle des éditeurs de logiciels qui leur développent des petites moulinettes qui permettent d’extraire l’information de leur SI et de les injecter chez nous». L’adoption de ce nouveau système reposera sur des standards techniques unifiés, avec le choix du format UBL (Universal Business Language). Ce standard international, basé sur le langage XML, garantira une structuration précise des données et une interopérabilité optimale entre les différents SI.
Pour la TPME, «on va lui offrir un service dédié personnalisé. La DGI mettra à leur disposition une interface de saisie en ligne gratuite, accessible via le web, permettant de créer et de transmettre des factures électroniques directement sur la plateforme nationale, sans avoir besoin d’un logiciel de facturation complexe». En effet, un site sera dédié spécialement à la facture (fatourati.gov.ma) et une plateforme d’interface avec les ERP permettant des échanges par EDI (Echange de Données Informatisées ou transmission structurée de données).
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A terme, pour éviter la saturation lorsque le volume de données dépasse la capacité de traitement ou de transmission des équipements, il y aura la création d’un nouveau métier. Ce sont les prestataires de service providers certifiés par l’administration fiscale ou CSP qui se chargeront de la validation des factures en temps réel avant leur transfert vers le SI de la DGI. S’agissant du calendrier de mise en place, le DG a affirmé que «L’aspect technique est livré et réceptionné et il y a un décret au niveau du SGG qui va prévoir les détails et le calendrier et ce sera surement en 2026. Mais je vous rassure, que cela ne va pas être un switch on-off, cela va être un déploiement progressif, permettant à tous les segments de l’économie de s’adapter».
Enfin, s’agissant de la sécurité des données, le DG affirme qu’elle reste une priorité absolue de la DGI, «les informations relatives à la facturation électronique seront soumises aux normes les plus strictes en matière de cybersécurité et de protection des données, à l’instar de la gestion des déclarations fiscales ».
Article 145-IX du CGI (LF 2018)
«Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent se doter d’un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l’administration, conformément aux obligations prévues… Les modalités d’application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur ».
Les Prestataires de Services Certifiés (CSP)
Les CSP sont des tiers de confiance accrédités par l’administration fiscale. Leur rôle centralisateur est crucial : ils font l’intermédiaire entre l’entreprise et la plateforme nationale de «clearance» de la DGI pour valider, horodater et transmettre les factures au format structuré (XML/UBL).
Rôle et missions :
• Validation : Ils s’assurent que la facture respecte les normes légales.
• Centralisation : Ils collectent les factures, les signent électroniquement et les transmettent automatiquement à la plateforme centrale de la DGI.
• Archivage et Conformité : Ils garantissent la conformité des échanges et l’archivage sécurisé des documents.
La facture électronique déjà expérimentée dans les marchés publics
La TGR avait lancé le projet de dépôt électronique des factures depuis mai 2019. Il s’agit des échanges par voie électronique entre les maîtres d’ouvrage et les fournisseurs de l’Etat et les collectivités territoriales, des factures, des attachements, et autres documents de justification du service fait. La plateforme de dépôt électronique des factures par les prestataires de l’Etat est connectée au système GID de la TGR (Gestion intégrée de la dépense) pour lui permettre de prendre en compte la phase de certification du service fait. Cette dématérialisation de la facture a eu pour impact la réduction des délais de paiement, car le refus de certaines administrations d’accuser réception des factures de leurs prestataires, afin de retarder le démarrage du compteur des délais de paiement légaux, n’est plus possible.
