Les impôts et taxes locaux sont fortement présents dans la vie courante des citoyens et au niveau des entreprises, en particulier les PME et les TPE. Ils concernent la propriété d’un bien immeuble, celle d’un fonds de commerce, l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, la consommation dans un espace public, le transport public, les prestations portuaires, l’extraction minière, la chasse (…).
La réforme de la fiscalité locale a toujours fait partie des principales attentes exprimées dans le cadre des Assises nationales sur la fiscalité et lors de différentes rencontres régionales. Des attentes restées en instance. Pourtant, ce chantier ne peut pas être éternellement reporté compte tenu de son double impact aussi bien en matière d’amélioration du climat des affaires et de l’investissement qu’en matière de déconcentration et de régionalisation. Dans ce dossier, Challenge, tout en rappelant cette urgence, essaie de projeter un peu de lumière dans cette zone réputée pour sa technicité, son opacité et sa «fertilité» en matière de pratiques non éthiques.
1. Aperçu sommaire de la fiscalité locale
A la différence de la «fiscalité d’Etat», regroupée en 2010 dans un Code général des Impôts (CGI), il n’existe pas de Code spécifique à la fiscalité locale. Récemment, le ministre de l’Intérieur a promis de combler cette lacune. Actuellement, c’est la loi n° 47-06 qui régit la fiscalité des collectivités territoriales. Cette fiscalité est constituée de 17 impôts et taxes dont 11 concernent les communes urbaines et rurales, 3 taxes sont prévues au profit des préfectures et provinces et 3 autres taxes au profit des régions (Voir encadré ci-contre). L’ensemble de ces 17 impôts et taxes ont rapporté, en 2024, un montant global de recettes fiscales de 43,40 MMDH, d’après le bulletin de statistiques des finances locales, publié par la Trésorerie Générale du Royaume (Site de la TGR).
Parmi ces impôts et taxes, la Taxe professionnelle (TP) a une assiette bien connue pour sa lourdeur et sa complexité, voire son anachronisme. C’est surtout le cas des établissements industriels qui se trouvent pénalisés du fait que la «valeur locative» (VL), base de calcul de la TP, ne peut pas être inférieure à 3% du coût de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillage. Certes, en 2001, un plafonnement de la VL a été fixé à 50 MDH. Néanmoins, ce plafonnement est favorable surtout aux grandes et super grandes entreprises. Pour les PME en particulier, le mode de calcul de la VL est décourageant en matière d’investissement et d’extension des immobilisations. En fait, ce mode de détermination de la VL est devenu anachronique, compte tenu de l’introduction croissante des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et de l’intelligence artificielle (IA) dans les processus de production. La hausse du niveau de production ne dépend plus des investissements traditionnels en termes d’équipements, de matériels, d’agencements et d’aménagements physiques. Une actualisation s’impose à ce niveau à la lumière des évolutions technologiques récentes et de la dématérialisation croissante des processus de production. Par ailleurs, le mode actuel de répartition du produit de la TP prévoit 80% dudit produit au profit des budgets des communes du lieu d’imposition, 10% au profit des chambres professionnelles et 10% au budget général, au titre des frais de gestion. Manifestement, ce mode de répartition favorise les communes situées dans les régions où le tissu économique est très développé, en particulier le secteur industriel. C’est aujourd’hui le cas de la région de Casablanca-Settat, suivie de la région de Rabat-Salé-Kenitra, celle de Marrakech-Asfi et celle de Tanger-Tétouan-Al Hoceima. Cette situation va à l’encontre des principes de solidarité et d’équité territoriale.
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Pour les «petits contribuables», les dispositions actuelles, en matière de TP, afférentes aux «marchands ambulants sur la voie publique», méritent d’être revues et adaptées aux objectifs d’intégration graduelle des micro-activités informelles.
Impôt foncier, la Taxe d’habitation (TH) est relative aux constructions affectées à l’habitation des propriétaires ou de leurs conjoints, ascendants ou descendants (…). En cas d’occupation à titre d’habitation principale, un abattement de 75% est appliqué à la VL. Par contre, cet abattement n’est pas appliqué à l’habitation secondaire. Le produit de la TH est réparti à raison de 90% aux budgets des communes du lieu d’imposition et de 10% au budget général au titre des frais de gestion.
La Taxe des services communaux (TSC) est une taxe qui se greffe sur la TP ou la TH. «Elle en dérive», puisque l’assiette est identique, avec application d’un taux de 10,5%, ou de 6,5% lorsqu’il s’agit de biens situés dans les zones périphériques des zones urbaines. 95% du produit de la taxe est affecté aux budgets des communes et 5% aux budgets des régions.
La taxe sur les terrains urbains non bâtis (TTUNB) est un impôt étroitement lié au phénomène accru de l’urbanisation. Sa gestion exige une forte coordination entre les multiples acteurs institutionnels concernés par la gestion du foncier urbain. Cette taxe peut être mobilisée dans une optique de lutte contre la spéculation foncière/immobilière.
La taxe sur les opérations de construction est aussi étroitement liée au phénomène de l’extension urbaine, à l’instar de la taxe sur les opérations de lotissement.
Les six taxes et impôts rappelés concernent principalement le foncier destiné à l’exercice d’activités économiques ou à l’habitation. Il existe aussi dans la fiscalité locale des taxes en rapport avec la consommation et les services. C’est le cas des débits de boisson qui font l’objet d’une taxe sur les recettes hors TVA, réalisées par l’établissement concerné. Il en est de même des eaux minérales et de table, taxées à raison de 0,10 DH/litre. Nous retrouvons ici les «petites sœurs égarées» de la TVA et de la Taxe intérieure à la consommation (TIC). La taxe de séjour, perçue par les établissements d’hébergement touristique est appliquée en sus du prix de la chambre, en fonction du classement de l’établissement. De même, les voyageurs utilisant le transport public supportent indirectement une taxe due par les propriétaires et exploitants de taxis et de cars (affectés au transport public).
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L’extraction des produits de carrière est aussi assujettie à une taxe locale due par l’exploitant autorisé, à raison de la nature des produits extraits (roche, marbre, sable…).
Les 11 taxes précédemment citées relèvent des communes urbaines et rurales.
Pour les préfectures et provinces, sont prévues 3 taxes : la taxe sur les permis de conduire, la taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique et la taxe sur la vente des produits forestiers. Les deux premières portent sur les véhicules et leur usage, et sont aisément traçables et contrôlables. Ce n’est pas le cas de la 3ème taxe qui concerne en particulier les villes situées en zones forestières et dont la gestion aurait pu être confiée à l’institution responsable de la gestion du domaine forestier.
Au niveau des régions, il existe 3 taxes dont chacune dépend là aussi des spécificités territoriales. Ainsi, la taxe sur les permis de chasse, prévue au profit des régions, est «cousine» de la taxe sur la vente des produits forestiers. Le montant annuel de cette taxe sur les permis de chasse est de 600 DH. Et attention aux chasseurs sachant chasser de ne pas s’acquitter de leur taxe avant de prendre leur fusil pour abattre du gibier. Le garde forestier est aux aguets. La 2ème taxe régionale est la taxe sur les exploitations minières. Là aussi, ce sont certaines régions qui risquent d’être favorisées par d’autres. Ainsi, en principe, les régions où le Groupe OCP extrait du phosphate, devraient être assez riches. Ce n’est malheureusement pas le cas de Jerrada où l’activité d’extraction de charbon/houille a été officiellement arrêtée depuis plusieurs décennies. Seules des activités informelles d’extraction ont pris la relève. La taxe est appliquée aux quantités extraites des exploitations minières. Le tarif de la taxe est de 1 à 3 DH la tonne extraite. La 3ème taxe régionale est la taxe sur les services portuaires. Cette taxe est appliquée par les organismes concernés sur les services portuaires rendus dans l’enceinte du port relevant du ressort territorial de la région, à l’exclusion des services liés au transport international et relatifs aux marchandises en transit non destinées au marché national. La taxe, à la charge des usagers, est assise sur la valeur globale des services rendus. Le taux varie de 2% à 5% du chiffre d’affaires hors taxe. C’est donc là aussi, une petite cousine lointaine, au croisement de la TVA et des droits de douane. Elle ne concerne que les régions du littoral disposant de ports.
Voici donc le «panorama» actuel de la fiscalité locale qui garde beaucoup de séquelles de l’ancien système fiscal et où de nombreux impôts et taxes font en fait double emploi avec la «fiscalité nationale», aggravant ainsi la complexité du système fiscal dans sa globalité, malgré les efforts de simplification entrepris au niveau des principaux impôts que sont la TVA, l’IS, l’IR et les droits d’enregistrement et de timbre (DET).
2. Combien rapporte la «fiscalité locale» ?
Difficile de répondre à cette question, du fait de l’absence d’une administration fiscale officielle dotée d’une organisation et de ressources. L’existence de cette institution aurait permis d’évaluer le coût de gestion de la fiscalité locale, en particulier les recettes fiscales propres, c’est-à-dire gérées par les CT elles-mêmes.
En 2024, sur un total de 53 067 MDH, les recettes fiscales totales représentent 82,48%, soit 43 769 MDH. La ventilation de ces dernières permet de constater que les «taxes et redevances locales» diverses gérées par les CT, soit un montant de 6 248 MDH, représentent 14,27% du total des recettes fiscales. Alors que les «ressources gérées pour le compte des CT» (TSC, TP et TH), par la Direction générale des impôts (DGI) et la TGR, soit 10 300 MDH, y représentent 23,53% du total des recettes fiscales. Quant aux «ressources transférées» (non compris les fonds de concours et les subventions), limitées aux recettes fiscales transférées, soit un montant de 27 221 MDH, elles représentent 62,20% du total des recettes fiscales. Ainsi, il est évident que les recettes fiscales des CT dépendent principalement des ressources transférées provenant de la «Part du produit TVA», soit 20 608 MDH (première source de financement public des CT, avec 47,08% du total des recettes fiscales des CT), la «Part dans le produit IS et IR, soit 5 976 MDH (13,65% du total des recettes fiscales des CT), et la «Part dans le produit de la taxe sur les contrats d’assurance, soit 637 MDH (1,45% du total des recettes fiscales des CT). Cette faible autonomie financière ne peut pas ne pas avoir un impact négatif sur le processus de déconcentration et de régionalisation, en tant que processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques territoriales, ainsi que dans la prise de décision publique aux niveaux local et régional. Nous nous retrouvons donc face à des CT qui ne peuvent pas apprendre à marcher seules, sans «béquilles financières» de l’«Etat central».
3. Réforme de la fiscalité locale: quelques pistes d’amélioration
D’après une récente déclaration du ministre de l’Intérieur, la réforme de la fiscalité locale ne devrait pas tarder. Le processus de la «réforme fiscale» a été lancé en 2021, avec la publication de la loi-cadre portant réforme du système fiscal, y compris la fiscalité locale. La loi de finances (LF) de l’année 2023 a été dédiée à la «réforme de l’IS». En fait, à la différence du «boucher qui dîne avec des navets», les businessmen du gouvernement ont commencé à se servir eux-mêmes. Le taux normal de l’IS devra baisser graduellement pour atteindre 20%, en 2026. Soit une baisse de 11% en 3 ans, et de 32 %, en presque 40 ans (le taux de l’IS était initialement de 52%, en 1986). Ensuite, la LF-2024 a été consacrée à la réforme de la TVA, pour évoluer vers deux taux, soit 10% et 20%, en 2026, avec suppression des taux réduits de 7% et de 14%. Enfin, la LF-2025 a fait place à l’IR, avec un petit réaménagement/actualisation du barème d’imposition, et un impact quasi-symbolique sur les salaires moyens et nul pour les petits salaires. Sans oublier l’exonération des «grandes pensions de retraite», exonération bénéficiant principalement à une minorité privilégiée de personnes âgées.
En matière de fiscalité locale, le ministre de l’Intérieur a récemment annoncé quelques pistes, notamment en termes de fusion/regroupement de taxes et impôts locaux. C’est notamment le cas de la TSC et de la TH, ainsi que la TP. Avec une profonde révision de l’assiette de cette dernière pour tenir compte des transformations technologiques en cours. Certaines taxes pourraient passer à la trappe, car faiblement rentables et faisant en fait double emploi avec d’autres impôts et taxes. C’est notamment le cas de la taxe sur les débits de boissons et de la taxe sur les eaux minérales et de table, puisque «la part TVA aux CT» a connu une hausse dans la LF-2025 (passage du taux de 30% à 32% pour calculer ladite part du produit TVA au profit des CT). Ce qui devrait largement compenser le manque à gagner inhérent aux taxes locales éventuellement supprimées, somme toute assez symbolique (309 MDH pour la taxe sur les débits de boissons, en 2024). C’est aussi le cas de la taxe sur le transport public des voyageurs dont la suppression peut être compensée par un alignement du taux de TVA sur le taux normal de 20% (la LF-2024 a prévu pour les opérations de transport urbain et les opérations de transport routier de voyageurs et de marchandises, un taux de 10%, en 2026).
Néanmoins, outre la réduction du nombre de taxes et impôts locaux et leur regroupement/fusion/simplification, c’est surtout au niveau de la gestion de la fiscalité locale qu’il est possible d’améliorer quantitativement et surtout qualitativement les recettes fiscales propres avec notamment, la mise en place d’une administration fiscale locale efficiente, en capitalisant sur les expériences réussies en matière de digitalisation, et en mettant en place des «structures communes de cogestion» regroupant la DGI, la TGR et l’administration fiscale locale (AFL). Pour cela, ministère des Finances et ministère de l’Intérieur devraient apprendre à travailler ensemble, vaincre le cloisonnement actuel de certaines directions, gérées selon une «logique féodale» et mettre en avant les vrais principes du service public et de l’intérêt général.
Fiscalité des collectivités territoriales : liste des impôts et taxes
I. Taxes au profit des communes urbaines et rurales
1. Taxe professionnelle (TP)
2. Taxe d’habitation (TH)
3. Taxe de services communaux (TSC)
4. Taxe sur les terrains urbains non bâtis (TTUNB)
5. Taxe sur les opérations de construction (TOC)
6. Taxe sur les opérations de lotissement (TOL)
7. Taxe sur les débits de boissons (TDB)
8. Taxe de séjour (TS)
9. Taxe sur les eaux minérales et de table (TEMT)
10. Taxe sur le transport public des voyageurs (TTPV)
11. Taxe sur l’extraction des produits de carrière (TEPC)
II. Taxes au profit des préfectures et provinces
12. Taxe sur les permis de conduire (TPC)
13. Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique (TVASVT)
14. Taxe sur la vente des produits forestiers (TVPF)
III. Taxes au profit des régions
15. Taxe sur les permis de chasse (Tpc)
16. Taxe sur les exploitations minières (TEM)
17. Taxe sur les services portuaires (TSP)
Faiblesse des recettes fiscales propres
En 2024, les recettes fiscales propres ont représenté à peine 14,27% du total des recettes fiscales et à peine 11,77% du total des recettes/ressources des CT (53 067 MDH). Les CT dépendent ainsi fortement des «ressources gérées pour le compte des CT» (23,53% du total des recettes fiscales CT) et des «recettes fiscales transférées» (62,20% du total des recettes fiscales CT). Cette situation résulte de l’état actuel du système fiscal dans sa globalité, aggravée par l’absence de volonté politique de créer une véritable administration fiscale locale. A la lecture du bulletin de statistiques des finances locales de fin 2024, publié par la TGR, le montant global des recettes fiscales propres, c’est-à-dire gérées par les CT elles-mêmes, est de 5 878 MDH. L’unique impôt direct local qui rapporte le plus de recettes fiscales propres est la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TTUNB). Cette taxe a rapporté, en 2024, des recettes d’un montant de 2 497 MDH, soit 42,48% du total des recettes fiscales propres. En fait, le potentiel fiscal de cette taxe est beaucoup plus important, compte tenu de l’extension en cours des périmètres urbains et donc de l’intégration de nouveaux espaces urbains relevant auparavant des zones rurales et agricoles. A cela, s’ajoute la facilité d’identifier les terrains nus et les propriétaires, ainsi que la relative stabilité de l’assiette de cette taxe. En plus de la TTUNB, impôt direct local, les autres impôts indirects locaux ont représenté, en 2024, 57,52% du total des recettes fiscales propres des CT, avec en tête la taxe sur les opérations de construction qui a rapporté 1 019 MDH, soit 17,33% du total des recettes fiscales propres des CT, ou 30,13% des impôts indirects propres aux CT. En fait, et à l’image de la «fiscalité d’Etat», l’importance des recettes des impôts indirects locaux par rapport aux impôts directs au niveau local, confirme le caractère non équitable de l’ensemble du système fiscal en vigueur, dans sa globalité, aux niveaux national et territorial.
Fiscalité locale : une source de complexité et d’opacité
Quasi-orpheline, la fiscalité locale est actuellement alimentée principalement par les «recettes fiscales transférées» dont la gestion est assurée par le ministère de tutelle (ministère de l’Intérieur). Par ailleurs, la multiplicité des taxes et impôts locaux constituant la source des recettes fiscales des CT est aussi un facteur qui impacte négativement le «climat des affaires» et donc l’investissement. C’est surtout le cas des TPE et des PME. En fait, l’investissement, quelle que soit son importance, a besoin de «visibilité fiscale». Ainsi, en matière de TP, l’assiette est constituée de la valeur locative (VL), c’est-à-dire le montant annuel du loyer, auquel s’ajoute 3% de la valeur des immobilisations corporelles, surtout à caractère fixe. C’est aussi le cas de la TSC.
Exemple : un jeune entrepreneur loue un local/fonds de commerce destiné à une activité commerciale (restauration) :
Montant mensuel du loyer = 5 000 DH ;
Coût des immobilisations corporelles (aménagement, agencement, matériel fixe…) = 5 MDH ;
VL = (5 000 x 12) + (5 000 000 x 3%) = 210000 DH
Montant annuel de la TP = 210 000 x 20% = 42 000 DH.
Ainsi, après 5 années d’exonération, le jeune entrepreneur va recevoir un avis d’imposition d’un montant de 42 000 DH, auquel s’ajoute la TSC, soit un montant de 210 000 x 10,5% = 22 050 DH. Sans oublier, la «taxe sur les débits de boissons», la «taxe sur les eaux minérales et de table», la «taxe de licence» en cas d’alcool, l’IS en tant que personne morale, ou l’IR en tant que personne physique, l’IR prélevé à la source des salaires versés aux employés, la TVA sur le chiffre d’affaires à verser mensuellement ou trimestriellement et les cotisations CNSS (…). Sans compter le «bakchich» à verser, «impôt informel», comme «prix de la tranquillité». Tout cela en contrepartie de «services publics dans un état souvent catastrophique». De quoi décourager, voire faire fuir toute bonne volonté qui envisage de s’impliquer économiquement et socialement. Comment ne pas comprendre la «préférence» d’un jeune pour un «petit poste» dans la «fonction publique», à l’abri des regards, des aléas et des incertitudes de plus en plus nombreuses en ces temps qui courent ?
2024 : les recettes de la fiscalité locale globalement en progression
En 2024, les recettes fiscales locales ont globalement progressé de 21,1%, pour atteindre 43 399 MDH. La part des impôts directs locaux a connu une hausse de 23,1% (18 773 MDH). Ce sont surtout les recettes de la TSC qui ont fait un bond en avant de plus de 43% pour atteindre un montant de 5 883 MDH, avec cependant un taux de réalisation de 67%. Cela veut dire que la TSC a un grand «avenir fiscal». La TP vient en 2ème position, avec une recette de 3 851 MDH, et un taux de réalisation de 51%. La faiblesse des taux de réalisation est surtout révélatrice du faible taux de recouvrement. A noter que la gestion de la TSC a été totalement confiée à la TGR, en 2023 (assiette, liquidation et recouvrement), pour ensuite faire un retour à la DGI, en 2025. Ce «va et vient», entre directions relevant pourtant du même ministère, reflète surtout les séquelles d’un mode de gestion anachronique, régi par des «petits calculs» liés à la gestion opaque de certains «comptes spéciaux» alimentés par les amendes, pénalités et majorations.
Au niveau des impôts indirects locaux, c’est la «part produit TVA des CT» qui est de loin en tête, avec 20 608 MDH, avec une hausse de 20%, et un taux de réalisation de 159%. Il s’agit de la première source de financement public des CT, représentant, en 2024, 47,48% du total des recettes fiscales locales et 38,83% du total des ressources des CT. En fait, là aussi, se pose la question de la transparence et de l’équité dans la répartition des «recettes fiscales transférées aux CT», afin de faire face à tout risque d’instrumentation politique de cette opération dont l’auteur principal est actuellement le ministère de l’Intérieur.
