La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue mardi, le projet de loi N°34.21 modifiant et complétant la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
Présentant ce projet, le secrétaire d’État chargé de l’Habitat, Adib Benbrahim, a souligné que ce texte ne se limite pas à une simple mise à jour technique d’un cadre juridique en vigueur depuis plus de trente ans, mais s’inscrit dans une dynamique de modernisation de la législation de l’urbanisme et d’accompagnement des profondes mutations urbaines, démographiques et économiques que connaît le Royaume.
Dans ce sens, il a indiqué que cette réforme traduit une volonté de trouver un équilibre entre trois objectifs majeurs. Le premier consiste à garantir la protection des droits des citoyens à travers la réalisation de quartiers intégrés, dotés des infrastructures de base, d’espaces verts et d’équipements publics, ainsi que l’encadrement des opérations de lotissement afin de répondre à des situations sociales urgentes, notamment le relogement des populations affectées par les catastrophes naturelles.
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Le deuxième objectif, a-t-il précisé, porte sur l’amélioration du climat de l’investissement, à travers la simplification des procédures administratives, la réduction des délais de délivrance des autorisations et la mise en place d’un cadre juridique clair, souple et de nature à renforcer la confiance et à encourager l’initiative.
Le secrétaire d’État chargé de l’Habitat a ajouté que le troisième axe de cette réforme concerne la promotion de la qualité de l’aménagement urbain, en assurant notamment le transfert automatique des voiries, réseaux et espaces non bâtis vers le domaine public communal après la réception provisoire des travaux, tout en conférant aux présidents des conseils communaux la compétence de recouvrer les coûts liés à la réparation des malfaçons.
