La Commission de l’enseignement et des affaires culturelle et sociale à la Chambre des Conseillers a approuvé à la majorité, à l’issue d’une réunion qui s’est poursuivie jusqu’à tard dans la nuit du vendredi 31 janvier, le projet de loi n°97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève.
Lors de cette séance consacrée à l’examen et au vote des amendements proposés par les différents groupes et formations parlementaires, le projet de loi organique a été adopté par 10 conseillers, tandis que 5 ont voté contre. Au total, 218 amendements ont été présentés concernant différentes dispositions du projet de loi, dont certains ont été acceptés par le gouvernement, alors que d’autres ont été rejetés ou retirés, ainsi que d’autres articles ont été supprimés et de nouveaux ajoutés.
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Selon le ministre de l’Intégration économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, le vote des amendements a connu d’importantes avancées. Il a par ailleurs soulign que le gouvernement a tenu ses promesses et a répondu favorablement aux attentes des partenaires sociaux, en adoptant une définition plus élargie de la grève à travers l’intégration de la possibilité de faire la grève pour des intérêts indirects, tout en incorporant dans la définition de la grève les raisons morales et pas seulement matérielles.
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Dans ce sens, Younes Sekkouri a précisé que le droit de grève s’applique désormais à toutes les catégories sociales sans exception, à savoir, les salariés du secteur privé, les fonctionnaires du secteur public, les travailleurs indépendants et les non salariés, ainsi que les travailleuses et travailleurs domestiques et les professionnels, outre les catégories qui avaient été exclues du code du travail. Le gouvernement a également accepté de réduire les délais d’appel à la grève dans le secteur privé, passant de 10 à 7 jours, et les délais de préavis de 7 à 5 jours. De plus, les pénalités à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas cette loi ont été revues à la hausse, avec des amendes pouvant atteindre 200 000 dirhams au lieu des montants initiaux de 20 000, 30 000 et 50 000 dirhams, a-t-il fait savoir.
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Toujours selon le ministre, un article important a été ajouté, sur proposition de la majorité, qui stipule que la contrainte physique ne peut être appliquée à l’encontre d’un travailleur ayant fait grève et enfreint une disposition entraînant une amende, si celui-ci est en situation d’insolvabilité. Toujours selon le ministre, le gouvernement a présenté des dispositions pour faciliter l’exercice du droit de grève tout en protégeant la liberté de travail et les droits de la société. Il a défini précisément les services vitaux et le service minimum pour garantir la santé, la sûreté et la sécurité des citoyens. En cas de désaccord, le syndicat et l’employeur peuvent se tourner vers la justice.
Le ministre a par ailleurs souligné que seules les situations exceptionnelles, comme une crise nationale ou une catastrophe naturelle, justifient l’intervention de l’autorité gouvernementale pour suspendre ou interdire une grève. La loi respecte les législations internationales et encourage la négociation entre employeurs et salariés, excepté les amendements concernant les «grèves soudaines», jugées inacceptables, précise-t-il.
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La version actuelle du projet de loi est équilibrée, a-t-il affirmé, ajoutant qu’en ce qui concerne le préambule et son lien avec le premier article du projet de loi, que, compte tenu de la pertinence des amendements proposés, le gouvernement s’engage à examiner cette question à l’horizon de la tenue de la session plénière, qui sera consacrée à l’examen et au vote du projet de loi.
