L’organisme de régulation de la fiscalité des entreprises, sous tutelle du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, poursuit ses actions d’assainissement. Seront amnistiées les entreprises inactives qui procèderont à l’arrêt définitif de leur activités.
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé que les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts au titre des exercices non prescrits.
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Pour ce faire, ces entreprises sont invitées à souscrire, par voie électronique, la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2023, et à verser spontanément, dans le même délai de cette déclaration, un montant forfaitaire de 5.000 dirhams de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le cas, au titre de chaque exercice non prescrit, précise la DGI dans un communiqué.
Elles sont également invitées à présenter au service des impôts dont elles relèvent tout document justifiant leur radiation du registre de commerce et une demande de radiation de la taxe professionnelle, ajoute la même source.
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Cette mesure est détaillée au niveau de la note circulaire N° 733 publiée sur le portail de la DGI.
