La Direction Générale des Impôts (DGI) annonce la prolongation jusqu’à fin décembre 2024 de la mesure de régularisation fiscale destinée aux entreprises inactives.
Cette mesure concerne les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant uniquement versé le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités.
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Les entreprises concernées peuvent bénéficier d’une dispense du contrôle fiscal ainsi que de l’annulation des sanctions liées au défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts pour les exercices non prescrits.
Pour profiter de cette mesure, les entreprises doivent :
- Souscrire, par voie électronique, à la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2024.
- Verser, dans le même délai, un montant forfaitaire de 5 000 dirhams par exercice non prescrit, correspondant à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le cas.
- Présenter au service des impôts compétent des documents justifiant leur radiation du registre de commerce ainsi qu’une demande de radiation de la taxe professionnelle.
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Les détails de cette mesure sont disponibles dans la note circulaire N° 733 relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances n°50-22 pour l’année budgétaire 2023, consultable sur le portail de la DGI : www.tax.gov.ma.
