Depuis le 30 décembre 2024, le secteur de la construction au Maroc est entré dans une nouvelle ère de protection avec l’instauration des assurances obligatoires, garantissant ainsi la sécurité des projets et des parties prenantes. Une mesure qui vise à renforcer la protection des parties prenantes dans les projets de construction et à garantir le respect des exigences réglementaires. Une nouveauté qui pousse les professionnels à se poser aussi plusieurs questions quant à sa mise en œuvre effective. Détails.
L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA), ont annoncé l’entrée en vigueur à partir du 30 Décembre 2024 de l’obligation des assurances «Tous Risques Chantier» (TRC) et «Responsabilité Civile Décennale» (RCD).
La mise en place de ces nouvelles obligations fait suite à la publication au Bulletin Officiel de deux arrêtés ministériels. Le premier concerne les assurances de construction, tandis que le second définit les conditions générales-types applicables aux contrats d’assurances obligatoires TRC et RCD. Ces textes, élaborés sur proposition de l’ACAPS et en conformité avec le Code des assurances, précisent les paramètres essentiels de ces deux assurances, notamment les plafonds de garantie, les franchises, les exclusions, et les conditions générales-types.
Lire aussi | Arabes et Africains veulent redessiner l’avenir de l’immobilier depuis Laâyoune
En effet, l’assurance « Tous Risques Chantier » devient obligatoire pour le maître d’ouvrage durant toute la durée des travaux. Elle comprend deux garanties fondamentales : d’abord la Garantie Dommages qui couvre les préjudices matériels affectant la construction, ainsi que les matériaux et équipements utilisés sur le chantier. Mais aussi, la garantie Responsabilité Civile qui protège contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers pendant la réalisation des travaux.
Cette couverture assure une protection efficace tant pour le maître d’ouvrage que pour les professionnels impliqués dans le projet, et ce, jusqu’à la réception des travaux.
Pour ce qui est de la Responsabilité Civile Décennale (Protection à Long Terme), elle concerne les professionnels chargés des travaux, tels que les architectes, ingénieurs et entrepreneurs, désormais tenus de souscrire à l’assurance « Responsabilité Civile Décennale ». Cette couverture prend effet après la réception des travaux et demeure valide durant une période de 10 ans. Elle protège contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, tels que les effondrements liés à des défauts de construction, l’utilisation de matériaux défectueux, ou des problèmes géologiques.
Les obligations de souscription aux assurances TRC et RCD s’appliquent à divers types de constructions, notamment celles à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement, ainsi qu’aux bâtiments résidentiels dépassant trois étages ou ayant une superficie supérieure à 800 m². De plus, l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité sera désormais conditionnée par la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide.
Lire aussi | Immobilier : Les grands défis de 2025
L’ACAPS et la FMA s’engagent donc à veiller au respect de ces nouvelles obligations, afin d’assurer une protection optimale aux assurés et aux bénéficiaires des contrats. L’entrée en vigueur de ces assurances marque un tournant significatif dans la sécurisation des projets de construction et dans la responsabilisation des acteurs du secteur.
Cette initiative constitue un pas important vers une meilleure régulation du secteur de la construction, visant à protéger non seulement les investisseurs, mais aussi les travailleurs et les consommateurs, tout en renforçant la confiance dans les projets immobiliers au Maroc.
Avis d’expert // Nawal Berrada,architecte
Effectivement, beaucoup de questions restent en suspens tant que l’article de loi n’est pas sorti. Pourquoi le maitre d’ouvrage devrait-il être assuré contre les préjudices matériels liés à la construction ? La logique voudrait que ce soit l’entrepreneur, puisque c’est de son travail que sont issus ces préjudices.
Pourquoi devrait-il également avoir une assurance de responsabilité civile couvrant tous les intervenants du chantier (architecte, ingénieur, bureau de contrôle, laboratoire) puisque ces derniers sont également assurés pour eux-mêmes et pour les dégâts qu’ils pourraient causer ?
La responsabilité civile s’appliquant à un bien propre, il est compréhensible que le maitre d’ouvrage doive souscrire à une assurance RC sur son terrain qui reçoit les travaux. Elle l’assure lui, ainsi que les fournisseurs, et les chargés de travaux des offices de l’eau et de l’électricité qui seraient amenés à intervenir sur le chantier. Mais pas besoin de couvrir tous les professionnels impliqués.
Concernant la responsabilité civile décennale qui est maintenant obligatoire pour les architectes, ingénieurs et entrepreneurs, comment s’applique-telle ? Quel est son avantage puisque de par la loi, les 3 intervenants ci-dessus ont une responsabilité décennale sur l’état de la construction, I ‘architecte étant le 1er responsable.
Effectivement, si, dans un délai de 10 ans après la réception des travaux, un effondrement survient, la première personne à rendre des comptes au propriétaire et aux Autorités est l’architecte. A lui ensuite de démontrer d’où vient la faute. Cette assurance pourrait alors aider l’architecte qui pourrait se retrouver en difficulté financière pendant toute la durée de l’affaire. Mais rien n’est moins sûr.
Ainsi, il reste beaucoup de questionnements, tant sur les polices d’assurance que sur leur exécution. Il est clair que cette décision a été prise en amont de la venue des futurs gros chantiers liés à la Coupe du Monde 2030. Toutefois, des séances d’informations devraient être fournies à l’ensemble des professionnels du bâtiment afin de nous apporter plus de clarté et que, de notre côté, nous puissions expliquer aux futurs maitres d’ouvrage une explication censée concernant ces nouveaux frais qui seront ajoutés aux coûts déjà très élevés de la construction.
