Les multinationales opérant au Maroc sont désormais tenues d’établir une double documentation en matière de prix de transfert : un fichier principal présentant la vision globale du groupe et un fichier local détaillant les opérations réalisées au niveau national. Dans un souci de prévisibilité fiscale, ce cadre réglementaire, chapeauté par la Direction générale des impôts (DGI), acte surtout un transfert accru de la charge de preuve vers le contribuable.
Sous couvert d’alignement sur les standards internationaux et de renforcement de la transparence fiscale, le Maroc franchit un nouveau palier dans l’encadrement des pratiques des groupes multinationaux opérant sur son territoire. Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2-22-1020, pris en application du Code général des impôts, l’administration fiscale impose désormais un dispositif de documentation des prix de transfert d’une ampleur inédite. Derrière le langage technique et la promesse d’une meilleure prévisibilité, c’est un véritable changement de paradigme qui se dessine : la fiscalité n’est plus seulement un outil de collecte, elle devient un instrument de gouvernance économique et de surveillance stratégique.
Longtemps perçue comme une obligation déclarative parmi d’autres, la documentation des prix de transfert prend aujourd’hui la forme d’un dossier structuré, exhaustif et normé, pensé pour permettre à la Direction générale des impôts (DGI) de comprendre, comparer et, le cas échéant, contester la logique économique des transactions intra-groupe. Désormais, toute multinationale opérant au Maroc doit être en mesure d’expliquer, chiffres à l’appui, pourquoi une prestation, une redevance, un prêt ou un flux de marchandises est facturé à tel prix et selon quelle logique économique globale.
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Ce décret, publié dans le Bulletin officiel n°7464 du 27 novembre 2025, transforme radicalement le rapport entre le contribuable et l’administration fiscale sur ce sujet sensible. Ce texte, pris en application de l’article 214-III-A du Code général des impôts (CGI), codifie avec une précision inédite les obligations des entreprises en matière de documentation des prix de transfert (PT). Challenge dans cet artticle analyse ce qui change
Un cadre réglementaire qui change d’échelle
Le décret 2-22-1020 ne se contente pas de rappeler une obligation générale de documentation. Désormais, les entreprises concernées doivent produire deux ensembles documentaires distincts mais complémentaires : un fichier principal et un fichier local. Dans les détails, le fichier principal vise à offrir une vision globale du groupe multinational. Il ne s’agit plus d’une simple présentation institutionnelle, mais d’un document stratégique retraçant l’architecture juridique, la chaîne de détention du capital, la répartition géographique des activités et la logique économique d’ensemble.
L’administration fiscale cherche ainsi à comprendre comment la valeur est créée, où elle est localisée et comment elle est répartie entre les différentes entités du groupe. A titre d’exemple, une holding marocaine devra cartographier l’ensemble de ses filiales étrangères, leurs liens de propriété et leurs implantations physiques.
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Le fichier local, quant à lui, se concentre exclusivement sur l’entité marocaine. Il impose une radiographie complète de ses activités, de son rôle au sein du groupe et de ses relations financières avec les sociétés liées. Toute transaction dépassant le seuil d’un million de dirhams hors taxes par catégorie doit faire l’objet d’une analyse détaillée, incluant la nature de l’opération, les méthodes de détermination des prix, les comparables retenus et les justifications économiques. « Cette méthode de la DGI est une avancée majeure contre l’érosion de la base taxable », nous confie l’économiste Zakaria Firano.
La fin des documentations “de façade”
Le décret n°2-22-1020 instaure un régime d’obligations exhaustives et impératives, éliminant toute ambiguïté sur les attentes de l’administration fiscale marocaine. Les entreprises ne peuvent plus se contenter de documents standardisés, souvent produits au niveau du siège et faiblement adaptés aux réalités locales. Chaque information doit être contextualisée, cohérente et directement exploitable par la DGI. Les actifs incorporels, longtemps considérés comme le point aveugle des politiques de prix de transfert, font l’objet d’une attention particulière. Marques, brevets, savoir-faire, logiciels, accords de licence : tout doit être décrit, localisé et valorisé selon une logique économique défendable. Il ne suffit plus d’indiquer qu’une redevance est payée à une entité étrangère ; encore faut-il démontrer la substance réelle de cette entité et la valeur effective des actifs qu’elle détient.
Même logique pour les services intra-groupe. Les prestations de management, d’assistance technique ou de support administratif doivent être précisément décrites, justifiées et évaluées. Par ailleurs, il faut noter que ce durcissement réglementaire s’accompagne d’une montée en compétence progressive de l’administration fiscale. En exigeant des formats électroniques exploitables et des informations structurées, la DGI se dote d’outils lui permettant de croiser les données, de détecter les incohérences et de cibler plus efficacement ses contrôles.
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La documentation n’est donc plus un simple bouclier défensif pour l’entreprise, mais un matériau d’analyse pour l’administration. Chaque incohérence, chaque zone grise, chaque justification approximative peut devenir un point d’entrée pour un redressement fiscal. La charge de la preuve, sans être officiellement inversée, pèse de plus en plus lourdement sur le contribuable.
Un alignement sur le « Pillar 2 OCDE »
Le Pilier 2 de l’OCDE, pilier central du projet BEPS 2.0, instaure un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des multinationales dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, via les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion) qui éliminent l’érosion fiscale et le transfert systématique de profits vers les juridictions à faible imposition en calculant un taux effectif d’imposition (ETR) par juridiction et imposant un « top-up tax » si l’ETR est inférieur à 15%, appliqué prioritairement par le pays de résidence du groupe (IMR – Income Inclusion Rule), puis par retenue à la source (UTPR – Undertaxed Profits Rule) si nécessaire, avec exemption pour les États adoptant un impôt domestique minimum qualifié (QRTPT).
Ce mécanisme, adopté par 140 pays depuis 2023 et pleinement opérationnel en 2026, devrait générer 220 milliards de dollars de recettes fiscales annuelles mondiales. Pour le Maroc, pionnier africain via sa Loi de Finances 2026 alignée Pillar 2, cela renforce la crédibilité de son rating IG S&P (BBB-) et attire les IDE en sécurisant l’assiette fiscale contre les prix de transfert abusifs.
