Suite à l’amendement du PLF 2024 à la chambre des représentants, les nouveaux régimes de retenue à la source en matière de TVA introduisent des changements significatifs dans le paysage fiscal marocain.
Dans le cadre du projet de loi de finances 2024 (PLF 2024) et son amendement, plusieurs mesures concernant les régimes de retenue à la source en matière de TVA ont été proposées et intégrées. Cet article analyse ces mesures et vise à en comprendre les implications dans le contexte économique actuel.
L’amendement accepté à la chambre des représentants concerne la retenue à la source effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables réalisées par les fournisseurs de biens et de travaux. Selon cet amendement, la retenue à la source sera effectuée si les fournisseurs ne présentent pas aux clients une attestation de régularité fiscale délivrée électroniquement par l’administration fiscale depuis moins de 6 mois, au lieu de 3 mois auparavant.
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En ce qui concerne la Retenue à la Source (RAS) en matière de TVA sur les opérations effectuées par certains prestataires de services assujettis, le taux de retenue est de 75% du montant de la TVA. Cependant, ce taux est porté à 100% si les prestataires ne présentent pas une attestation de régularité fiscale datant de moins de 3 mois.
Services soumis à la RAS, exclusions et limites
La RAS s’applique à la TVA sur les opérations de prestations de services spécifiques prévues par l’article 89-1 (5°, 10° et 12°) du Code général des Impôts (CGI). La liste de ces opérations est définie par voie réglementaire et comprend notamment les professions libérales telles que les avocats, les notaires, les architectes, les ingénieurs, les experts-comptables, ainsi que les services d’installation, de réparation, de location de locaux, de transport, de courtage et autres prestations de service.
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Il convient de souligner que les prestataires de services personnes morales ne sont pas soumis à la RAS, sauf s’ils travaillent avec le secteur public. Dans ce cas, le taux de retenue est fixé à 75%.
Il est important de noter que les opérations dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 dirhams sont exclues de la RAS, dans la limite de 50 000 dirhams par mois et par fournisseur de biens, travaux et services.
Plusieurs enjeux économiques
Cette évolution des régimes de retenue à la source en matière de TVA soulève plusieurs enjeux économiques. D’une part, elle vise à renforcer le contrôle fiscal en incitant les fournisseurs à maintenir leur régularité fiscale à jour, en évitant les retards dans la délivrance des attestations. D’autre part, elle impose une charge administrative supplémentaire aux clients assujettis, qui doivent désormais s’assurer que leurs fournisseurs sont en règle fiscalement avant de procéder à la retenue à la source.
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Cette mesure peut également avoir un impact sur la trésorerie des fournisseurs, en retardant la perception des montants de TVA dus. Les fournisseurs devront être vigilants pour maintenir leur régularité fiscale afin d’éviter des retards de paiement et des problèmes de trésorerie.
