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Personnes physiques

Conformité fiscale/Personnes physiques : un cadre légal spécifique est en vue
Dans le but d’encourager la conformité fiscale, les autorités planchent sur une phase transitoire qui permettra d’assurer la transparence. Il est ainsi prévu la mise en place, à titre exceptionnel, d’un cadre légal spécifique à la régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques. A l’issue des 3èmes Assises

Fiscalité : L’identifiant commun désormais obligatoire
Que les personnes physiques et morales se le prennent pour dit. Elles doivent désormais inscrire leur identifiant commun obligatoire (ICE) sur l’ensemble de leurs documents comptables. Sans cela, pas de déduction des charges. Depuis le 1er janvier, une nouvelle mesure est entrée en vigueur, introduite par la loi de finances