Registre centralisé actualisé, comptabilité annuelle certifiée, validation administrative obligatoire pour les décisions patrimoniales majeures et droit d’accès à l’information pour les membres : le décret n° 2.25.540 impose de nouvelles règles de gestion des terres collectives Soulaliyates et renforce les exigences de transparence et de contrôle dans leur administration. Détails.
La réforme en marche. Au Maroc, la gestion de ces terres a longtemps reposé sur un équilibre subtil entre coutume, légitimité communautaire et encadrement administratif. Les Soulaliyates, structures ancestrales représentant les groupes dynastiques détenteurs de ces patrimoines, ont historiquement administré des millions d’hectares de terres agricoles, forestières ou pastorales selon des règles souvent transmises oralement et consolidées par l’usage. Dans de nombreux cas, la parole donnée, la décision collective et quelques documents rudimentaires suffisent à encadrer la gestion de ressources pourtant stratégiques pour les économies locales.
Ce modèle, profondément ancré dans l’histoire sociale du pays, a longtemps fonctionné comme un mécanisme d’autorégulation communautaire, malgré des zones d’ombre persistantes en matière de transparence financière, de traçabilité administrative et de sécurité juridique. La publication au Bulletin officiel n°7491 du décret n°2.25.540, modifiant les modalités de la tutelle administrative sur les groupes dynastiques, marque une nouvelle étape dans l’évolution de ce système.
Registre centralisé des biens, obligation de produire des comptes financiers annuels certifiés, droit d’accès à l’information pour les membres et approbation administrative préalable pour les décisions patrimoniales majeures : le texte introduit une série de mécanismes destinés à moderniser la gouvernance des terres collectives. Derrière cette réforme se dessine une stratégie claire de l’État : renforcer la transparence et la sécurité juridique dans la gestion d’un patrimoine foncier considérable, tout en prévenant les conflits.
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Concrètement, le décret n°2.25.540 s’inscrit dans le prolongement de la loi n°62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés ethniques et à la gestion de leurs biens. Ce cadre juridique, adopté dans le cadre de la réforme plus large des terres collectives engagée par l’État depuis plusieurs années, vise à moderniser la gestion de ces patrimoines tout en préservant leur dimension communautaire. Les Soulaliyates restent ainsi reconnues comme les gestionnaires directs des biens collectifs appartenant à leurs membres. Elles conservent la responsabilité de l’administration des terres agricoles, des forêts, des pâturages et de l’ensemble des actifs patrimoniaux relevant de la communauté. Cette reconnaissance traduit la volonté de maintenir l’ancrage coutumier de ces institutions, qui jouent un rôle central dans l’organisation sociale et économique de nombreux territoires ruraux.
Mais, cette reconnaissance s’accompagne désormais d’un encadrement administratif plus précis et plus exigeant. Le décret introduit des mécanismes destinés à clarifier les relations entre ces collectivités et les autorités de tutelle, notamment les gouverneurs, les conseils préfectoraux ou provinciaux de ces groupes et les services des Domaines de l’État. L’objectif est de mettre fin aux ambiguïtés qui ont longtemps caractérisé la répartition des responsabilités entre ces différents acteurs. Dans ce nouveau dispositif, chaque groupe dynastique se voit attribuer un interlocuteur administratif clairement identifié, chargé d’assurer le suivi des dossiers et d’instruire les demandes liées à la gestion des terres collectives. Ce principe du guichet administratif unique vise à rationaliser les circuits décisionnels et à réduire les délais administratifs, souvent critiqués par les communautés locales et les investisseurs.
La transparence documentaire devient la règle
L’un des changements les plus significatifs introduits par le décret concerne la formalisation et la traçabilité de la gestion des biens collectifs. Jusqu’à présent, l’absence de documentation exhaustive constituait l’une des principales faiblesses du système. Les limites des parcelles, les modalités d’exploitation ou les contrats de location pouvaient parfois reposer sur des accords informels ou sur la mémoire collective des communautés. Le nouveau texte impose désormais la tenue obligatoire d’un registre centralisé des biens collectifs, régulièrement mis à jour et accessible aux autorités de tutelle ainsi qu’aux membres de la communauté. Ce registre devra recenser l’ensemble des parcelles appartenant à la Jmaâ, leur nature, leur statut juridique ainsi que les contrats d’exploitation ou de location qui les concernent.
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Ce document devient une référence juridique essentielle. En cas de litige sur les limites d’une parcelle ou sur les droits d’exploitation, les autorités administratives et judiciaires devront désormais se référer en priorité aux informations consignées dans ce registre officiel. Cette évolution marque une rupture avec les pratiques antérieures, dans lesquelles les témoignages oraux et les usages locaux jouaient un rôle déterminant dans la résolution des conflits. À terme, cette obligation documentaire pourrait également favoriser la numérisation progressive des inventaires fonciers, une étape jugée essentielle pour améliorer la gouvernance des terres collectives et faciliter leur intégration dans les dynamiques de développement territorial.
La fin de l’opacité financière
Le décret introduit également des règles plus strictes en matière de gestion financière des communautés. Les terres soulaliyates devront désormais produire un rapport financier annuel détaillé, retraçant l’ensemble des revenus générés par les biens collectifs. Ces revenus peuvent provenir de différentes sources : location de terres agricoles, exploitation forestière, activités pastorales ou encore compensations financières versées dans le cadre de projets d’investissement ou d’aménagement. Jusqu’à présent, la gestion de ces recettes pouvait parfois s’effectuer de manière informelle, sans véritable mécanisme de contrôle ni obligation de rendre des comptes. La nouvelle réglementation impose désormais que ces rapports financiers soient certifiés ou visés par un comptable agréé, garantissant ainsi la fiabilité des informations présentées. Cette mesure vise à instaurer une culture de transparence financière au sein des communautés, tout en offrant aux membres une visibilité accrue sur la gestion de leur patrimoine collectif.
Au-delà de la dimension administrative, cette réforme répond également à un enjeu économique. Les terres collectives représentent un patrimoine foncier considérable, dont la valorisation peut constituer un levier important pour le développement local. La mise en place de mécanismes de gestion financière rigoureux pourrait ainsi renforcer la crédibilité de ces entités auprès des partenaires institutionnels et des investisseurs.
Un contrôle renforcé sur les décisions patrimoniales
Le décret introduit également un changement majeur concernant les décisions stratégiques relatives au patrimoine collectif. Désormais, certaines opérations ne pourront plus être décidées uniquement par l’assemblée de la collectivité. La vente d’un bien immobilier collectif, la conclusion d’un bail de longue durée, la réalisation d’un emprunt garanti par le patrimoine ou la mise en œuvre de projets d’investissement importants devront faire l’objet d’une approbation préalable de l’autorité de tutelle. Cette procédure implique la constitution d’un dossier détaillé, comprenant notamment une étude d’impact et une justification économique de l’opération envisagée. L’objectif est de s’assurer que les décisions prises par les communautés servent réellement l’intérêt collectif et ne compromettent pas la préservation du patrimoine foncier.
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Cette exigence peut également être interprétée comme un mécanisme de sécurisation des transactions impliquant des terres collectives. En renforçant le contrôle administratif sur ces opérations, l’État cherche à limiter les risques de conflits ou de contestations qui pourraient freiner certains projets d’investissement.
Des droits renforcés pour les membres des communautés
Au-delà du renforcement de la tutelle administrative, le décret introduit également des avancées importantes pour les membres des groupes dynastiques. L’une des principales innovations concerne la reconnaissance d’un droit d’accès à l’information concernant la gestion des biens collectifs. Tout membre d’une Jmaâ pourra désormais demander la consultation de documents essentiels tels que le registre des biens, les comptes financiers annuels ou les procès-verbaux des assemblées générales. Cette disposition vise à renforcer la transparence interne et à prévenir les abus dans la gestion des ressources collectives.
En cas de désaccord avec une décision de la Jmaâ ou de l’autorité de tutelle, les membres disposent également de mécanismes de recours plus clairement définis. Le décret impose notamment à l’administration de motiver formellement toute décision défavorable, qu’il s’agisse d’un refus d’approbation ou d’une mesure restrictive. Cette exigence renforce la sécurité juridique des procédures et facilite l’exercice de recours administratifs ou judiciaires en cas de litige. « Si elle est bien appliquée, cette réforme pourrait contribuer à renforcer la protection du patrimoine collectif tout en favorisant son intégration dans les dynamiques de développement économique », nous confie l’expert des collectivités territoriales, Akdim Tariq.
