Le Maroc introduit une nouvelle exigence fiscale pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement. À partir du 1er janvier 2024, les entreprises devront présenter des garanties conformes à la législation en vigueur pour se qualifier pour cette exonération fiscale.
La TVA exonérée contre des garanties. Voici la mesure instituée dans la loi de finances 2024 pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement. Mais surtout pour renforcer le contrôle de l’État. La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier le Code général des impôts (CGI) suite à la promulgation de la Loi de finances 2024, apportant ainsi des changements significatifs dans le domaine fiscal. L’un des points importants abordés dans ce nouveau code concerne l’institution de l’obligation de présenter des garanties suffisantes pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens d’investissement. Cette mesure, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024, vise à renforcer les conditions d’exonération de la TVA pour les entreprises. Les entreprises sont donc invitées à se familiariser avec ces nouvelles exigences et à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer.
Des garanties « suffisantes » s’il vous plaît !
En vertu des modifications apportées aux articles 92-1-6° et 123-22° du CGI, les assujettis devront désormais fournir des garanties conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur afin de bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement, à l’exception de ceux déjà exonérés dans le cadre de conventions conclues avec l’État.
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Les garanties requises peuvent prendre différentes formes, telles que la caution bancaire, le nantissement de marché public, l’affectation hypothécaire, la lettre de change avalisée, le nantissement d’un fonds de commerce, ou toute autre forme de garantie admissible selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment le Code de recouvrement des créances publiques, le code de commerce, la loi relative aux sûretés mobilières et le dahir formant Code des obligations et contrats.
Les coûts et la complexité administrative vont faire grincer des dents
Cette nouvelle obligation introduite par la loi de finances 2024 a des implications significatives pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération de la TVA sur leurs biens d’investissement. Elle vise à renforcer la transparence et le contrôle dans le système fiscal marocain, en garantissant que seules les entreprises qui respectent les exigences légales puissent bénéficier de cette exonération fiscale. Les garanties demandées permettront également de protéger les intérêts de l’État en assurant le recouvrement des taxes en cas de non-respect des conditions d’exonération.
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Il faut dire que cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une tendance plus large observée à l’échelle mondiale, où les gouvernements cherchent à renforcer leur capacité de collecte des recettes fiscales tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale. En exigeant des garanties adéquates pour l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement, le Maroc se positionne comme un acteur engagé dans la promotion de la conformité fiscale et de la transparence économique.
Cependant, il est important de noter que cette nouvelle obligation peut avoir des implications pour les entreprises, en particulier pour celles qui ont des contraintes financières ou qui dépendent fortement de l’exonération de la TVA sur leurs biens d’investissement. Les garanties demandées peuvent représenter un fardeau supplémentaire en termes de coûts et de complexité administrative. Les entreprises devront évaluer attentivement les implications financières de cette mesure et prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.
