La généralisation de la protection sociale (PS) est l’un des grands chantiers de réforme au Maroc. Si la phase d’implémentation a connu des avancées notables, l’opérationnalisation effective demeure marquée par des insuffisances, et des défis sont à prendre en compte pour réussir l’ensemble du processus en cours.
Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes (CC) a souligné la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du système de PS à travers le renforcement de l’arsenal juridique et l’instauration des outils d’implémentation. Les projets relatifs à la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et à la mise en œuvre de l’aide sociale directe (ASD) ont été, en principe, réalisés, malgré des imperfections dans le mode de gestion en vigueur qui gagnerait en termes de transparence et d’efficience.
L’étape afférente à l’élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite et à la généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi est par contre en cours de mise œuvre, aussi bien sur le plan juridique qu’organisationnel. C’est donc un retard par rapport au calendrier officiellement fixé au départ.
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Ainsi, concernant l’AMO de base, le nombre global de personnes immatriculées a atteint 31,94 millions, à fin 2024, soit presque 87% de la population. 14,47 millions de personnes sont couverts par AMO Tadamon. 3,5 millions de personnes sont concernées par le régime de l’AMO relatif aux catégories professionnelles des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale (AMO TNS), sur une population cible de 11 millions de personnes. Pour cette dernière catégorie, beaucoup reste à faire pour convaincre les personnes concernées quant à leur affiliation. En fait, le nombre global des bénéficiaires effectifs de l’AMO (assurés ayant des droits ouverts) ne dépasse pas 25,6 millions de personnes, soit un taux effectif de couverture de la population proche de 70%.
Par ailleurs, le système de PS mis en place fait déjà face à un déséquilibre financier. Les dépenses de l’AMO évoluent plus rapidement que les cotisations. Ainsi, les dépenses sont passées de 13,62 MMDH à 24,95 MMDH, en 3 ans (+ 83% entre 2022 et 2024), alors que les ressources ont enregistré un taux de croissance inférieur à 36%. Pire, le système de l’AMO risque d’être une coquille vide tant que la qualité de service des établissements publics de santé demeure déficitaire. Actuellement, ces établissements sont peu attractifs pour les personnes assurées. En 2024, le secteur privé de la santé a réussi à s’approprier près de 91% des dépenses des prestations de soins des régimes AMO, contre 9% seulement pour le secteur public.
La mise en œuvre de l’ASD a été entamée fin 2023. Dans une phase transitoire, l’ASD a été gérée par une commission interministérielle présidée par le Chef de gouvernement, avant la création de l’Agence nationale de soutien social (ANSS) qui vient de tenir sa dernière réunion du conseil d’administration, le 18 février. En 2024, les charges de l’ASD ont atteint un montant de 24,89 MMDH dont 9,13 MMDH pour 1,44 million de familles bénéficiaires des allocations forfaitaires (2,18 millions de personnes) et 15,04 MMDH au profit de 2,24 millions de familles (5,52 millions de personnes) bénéficiant des aides relatives à la protection contre les risques liés à l’enfance, 45 MDH pour 32 886 familles (120 471 nouveaux nés) au titre des allocations de naissance et 670 MDH au profit de 1,78 million de familles bénéficiaires (3,1 millions de personnes) au titre de l’aide supplémentaire pour la rentrée scolaire.
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Les principaux défis soulignés par la CC sont liés au développement et à la transparence du système de ciblage, à la maitrise des effectifs des catégories prises en charge par l’Etat, à l’atteinte de l’ensemble des populations cibles, à la diversification des sources de financement en vue d’alléger la pression sur le budget de l’Etat, à la mise à niveau des établissements publics de santé et à la lutte contre la vulnérabilité en substituant le revenu à l’aide.
Ainsi, compte tenu de ces défis, la CC a recommandé au Chef de l’exécutif d’activer l’ensemble des instances chargées de la gestion du système de PS, d’évaluer et d’actualiser les mécanismes de ciblage, et de manière générale, mettre en place des mécanismes d’évaluation et de suivi en vue d’apprécier l’impact réel de l’action publique. Les recommandations portent aussi sur la durabilité des sources de financement, à travers notamment leur diversification, et sur la qualité des soins au sein des établissements publics de santé, sans oublier la coordination nécessaire des divers acteurs publics concernés en vue d’une meilleure cohérence globale des politiques publiques.
