Le principal défi du système fiscal déclaratif réside dans la mise en place d’un système de contrôle fiscal dissuasif de par son efficience, son caractère équitable et sa transparence. A cet égard, outre l’administration fiscale qui est un acteur central face à ce défi, les professionnels de la comptabilité ont certainement un rôle décisif à jouer. Bouchta EL FADEL, Expert-comptable DPLE – Commissaire aux comptes, à la tête du cabinet PRECIOUS Consulting, et ancien chef de brigade des vérifications fiscales, disposant d’une profonde et riche expérience théorique et pratique, propose des pistes à même de renforcer qualitativement la conformité fiscale volontaire qui est, en fait, un objectif recherché et partagé en même temps par l’AF et les professionnels de la comptabilité, ainsi que par les contribuables pour qui l’impôt est avant tout une contribution citoyenne.
Challenge : Quelles sont les catégories de contribuables professionnels, personnes physiques, concernés par le contrôle fiscal ?
Bouchta EL FADEL : Le contrôle fiscal constitue l’un des principaux moyens dont dispose l’administration fiscale pour s’assurer du respect des obligations déclaratives et de paiement des impôts. Ce contrôle est inhérent au caractère déclaratif du système fiscal en vigueur. Concernant les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, les catégories de contribuables concernées sont définies à partir des dispositions du Code Général des Impôts (CGI) relatives aux revenus professionnels ainsi qu’aux procédures de contrôle fiscal.
L’article 30 du CGI définit les revenus professionnels soumis à l’Impôt sur le Revenu. Sont visées notamment les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou une profession libérale. Les articles 31 à 39 précisent les règles de détermination du résultat professionnel imposable.
Les professionnels peuvent être soumis au régime du Résultat Net Réel (RNR), au régime du Résultat Net Simplifié (RNS) ou au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU). Chacun de ces régimes entre dans le champ du contrôle fiscal selon les modalités prévues par le CGI.
L’article 210 du CGI consacre le droit général de contrôle de l’administration fiscale. L’article 212 encadre la vérification de comptabilité. L’article 214 traite du droit de communication auprès des tiers. L’article 216 prévoit l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques (EESFPP).
À la lecture de l’ensemble des dispositions des articles cités, sont concernées par le contrôle fiscal en matière d’IR, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle imposable au Maroc, notamment : les commerçants; les industriels; les artisans; les prestataires de services; les professions libérales; les entrepreneurs individuels; les exploitants agricoles soumis à l’IR; les personnes physiques exerçant dans le cadre de sociétés de personnes fiscalement transparentes; les contribuables soumis aux régimes du résultat net réel (RNR), ou du résultat net simplifié (RNS) ou à la contribution professionnelle unique (CPU).
Le contrôle peut également viser les revenus professionnels non déclarés, les revenus mixtes ainsi que les contribuables présentant des discordances entre train de vie, dépenses, patrimoine mobilier et immobilier et revenus déclarés.
Challenge : Quels sont les différents types de contrôle prévus par le CGI ?
B.E.F : Le CGI, à travers les articles 210 à 217 du Livre des procédures fiscales, prévoit plusieurs formes de contrôle fiscal applicables aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle. En pratique, la doctrine fiscale et la DGI distinguent: le contrôle sur pièces, effectué à distance ( dans les bureaux de l’administration) sur la base des déclarations déposées, des états de synthèse et des recoupements d’informations. Il est fondé sur le droit général de contrôle prévu par l’article 210 ; la vérification de comptabilité qui
est un contrôle sur place prévu par l’article 212. Il s’agit d’un examen approfondi de la comptabilité, des pièces justificatives et des déclarations fiscales ; l’examen de la situation fiscale d’ensemble (ESFE) qui est prévu par l’article 216. C’est un contrôle du train de vie, du patrimoine, des dépenses, des mouvements bancaires, des avoirs et des revenus déclarés ; le droit de constatation est aussi prévu par l’article 210 du CGI. Il autorise les agents assermentés et commissionnés à effectuer des opérations inopinées de constatations matérielles de certains éléments ou infractions aux obligations fiscales, sans vérification immédiate de comptabilité ; et enfin le droit de communication qui est prévu par l’article 214. C’est un moyen d’investigation permettant à l’administration fiscale l’obtention d’informations auprès des banques, des administrations, des fournisseurs, des clients et autres organismes et tiers.
Challenge : Quelles sont les nouvelles mesures introduites par la Loi de Finances 2026, en matière de contrôle fiscal des personnes physiques ?
B.E.F : La Loi de Finances 2026 s’inscrit dans un processus de réforme qui a permis de stabiliser le système fiscal afin de renforcer son équité, d’élargir l’assiette, d’améliorer l’environnement des affaires, de stimuler l’investissement et de drainer des recettes fiscales pérennes pour l’Etat et les collectivités territoriales. C’est dans ce contexte qu’ont été introduites plusieurs mesures visant à harmoniser, simplifier et digitaliser les procédures de contrôle fiscal. C’est notamment le cas de la simplification et de l’harmonisation des procédures de contrôle des personnes physiques soumises simultanément à la vérification de comptabilité et à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale (EESF) en notifiant un seul avis de vérification et en appliquant la même procédure de rectification ; en dématérialisant les échanges avec la DGI ; en encadrant de manière plus précise les délais de contrôle ; en renforçant l’application du dialogue contradictoire et des garanties du contribuable ; et en exploitant de manière accrue des données numériques et les croisements automatisés.
Challenge : Quels mécanismes préventifs et bonnes pratiques faut-il observer ?
B.E.F : En vue de réduire et maitriser le risque fiscal, il est notamment recommandé de : tenir une comptabilité régulière et sincère; conserver toutes les pièces justificatives et documents comptables; assurer la concordance entre comptabilité, déclarations fiscales et relevés bancaires; respecter les obligations de facturation; déposer les déclarations dans les délais; effectuer des revues fiscales périodiques; mettre en place un système de contrôle interne; et utiliser de préférence des outils digitaux conformes et sécurisés.
Challenge : Quelles sont les principales erreurs et faiblesses à éviter ?
B.E.F : Les erreurs les plus fréquentes sont notamment : l’absence ou défaut de pièces justificatives; les discordances entre chiffre d’affaires déclaré et flux bancaires; les charges personnelles comptabilisées en charges professionnelles; les omissions de recettes; les factures irrégulières; l’usage excessif du cash; la comptabilité non mise à jour;
les incohérences entre train de vie/dépenses personnelles et revenus déclarés.
Challenge : En quoi le numérique constitue-t-il un atout ?
B.E.F : Le numérique ou digital permet notamment: une meilleure traçabilité des opérations comptables; la réduction des erreurs; l’automatisation des traitements fiscaux; un meilleur pilotage des obligations fiscales; une relation plus fluide avec la DGI; et un renforcement du contrôle interne et de la transparence.
