La réforme de l’impôt sur le revenu (IR) prévue par le PLF-2027 ambitionne d’alléger la pression fiscale et de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Mais ses effets dépendront du niveau des revenus et de l’évolution des prix. Dans cet entretien, Laila El Andaloussi, experte-comptable et dirigeante d’ABS Consulting, décrypte les implications de cette réforme, ses bénéficiaires potentiels et les limites de son application. Elle alerte également sur les risques de répercussion de la hausse de l’IS sur les consommateurs d’hydrocarbures.
Challenge : Parmi les dispositions phares du PLF-2027 figure la révision graduelle du barème d’imposition en matière d’IR, étalée sur la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030. Cette révision aura-t-elle effectivement un impact positif sur le pouvoir d’achat?
Laila El Andaloussi : J’aimerais d’abord rappeler brièvement les principales modifications envisagées par le PLF 2027 en matière d’impôt sur le revenu.
La réforme prévoit une révision progressive de l’IR sur la période 2027-2031, 2031 étant la date d’entrée en vigueur du barème définitif, avec une simplification du nombre de taux d’imposition. On passera progressivement de cinq taux actuellement compris entre 10 et 37 % à trois taux de 10 %, 20 % et 30 %. Ce dernier taux constituera le nouveau taux marginal maximal.
Parallèlement, le seuil annuel de revenu net imposable exonéré d’IR serait relevé de 40 000 à 60 000 dirhams dès janvier 2027, selon les dispositions annoncées dans le projet.
Cette évolution devrait se traduire par une réduction de la pression fiscale sur les revenus concernés. L’impact sera donc variable selon le niveau des revenus et le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles tranches.
Au-delà de ses aspects techniques, cette réforme s’inscrit dans la poursuite de la politique sociale de l’État et dans la volonté de renforcer le pouvoir d’achat des ménages, notamment des classes moyennes. Dans un contexte marqué par le renchérissement du coût de la vie, des carburants et des transports, cet allégement de la fiscalité constitue un levier de soutien au revenu disponible.
Aussi, cette disposition devrait contribuer à améliorer le revenu disponible des contribuables concernés, même si son impact réel dépendra de leur niveau de revenu et de l’évolution des prix.
Challenge : Par ailleurs, cette révision concerne-t-elle uniquement les revenus salariaux et assimilés ou bien l’ensemble des revenus catégoriels imposables en matière d’IR ?
L.E.A. : La mesure ne concerne pas exclusivement les revenus salariaux et assimilés, même si ce sont généralement les salariés qui retiennent le plus l’attention lorsqu’on évoque une révision du barème de l’IR.
En effet, l’IR est un impôt qui s’applique aux revenus des personnes physiques, lesquels peuvent provenir de différentes catégories définies par le Code général des impôts. Il convient toutefois de distinguer les revenus soumis au barème progressif et ceux relevant de taux spécifiques, dont certains sont libératoires et d’autres non.
La révision du barème concerne ainsi les revenus effectivement imposés selon ce barème, notamment les revenus salariaux et assimilés, les revenus professionnels, ainsi que certains revenus agricoles et fonciers, selon leur régime d’imposition.
S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, une distinction particulière doit être opérée entre les différents produits et profits, en fonction de leur régime fiscal et du caractère libératoire ou non des prélèvements effectués.
C’est donc une réforme dont la portée dépasse les seuls revenus salariaux, sans pour autant concerner indistinctement toutes les catégories de revenus soumises à l’impôt sur le revenu.
Challenge : En matière d’IS, une autre mesure est prévue dans le PLF-2027, visant une hausse du taux d’imposition de 35 % à 40 %. Cette mesure concerne uniquement les entreprises exerçant des activités d’importation ou de distribution des hydrocarbures et réalisant un résultat fiscal ou bénéfice net égal ou supérieur à 100 MDH. Ces entreprises ne vont-elles pas « transférer » cette hausse du taux d’imposition sur les consommateurs en augmentant leurs marges bénéficiaires? Comment contrecarrer ce risque ?
L.E.A. : Cette mesure soulève effectivement la question de sa répercussion éventuelle sur le consommateur. Il faut d’abord rappeler que l’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés et non directement le prix du carburant. Une augmentation de cinq points du taux de l’IS ne se traduit pas mécaniquement par une augmentation du prix à la pompe.
Cependant, dans un secteur aussi stratégique que celui des hydrocarbures, le risque existe que certains opérateurs cherchent à préserver leur rentabilité après impôt en augmentant leur marge.
À mon sens, cette mesure fiscale doit donc s’accompagner d’une vigilance accrue sur la formation des prix et l’évolution des marges des distributeurs.
Le Maroc dispose déjà d’un cadre juridique à cet effet. La loi relative à la liberté des prix et de la concurrence permet, sous certaines conditions, de réglementer les prix, d’intervenir temporairement face à des hausses excessives et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il ne s’agit pas de revenir à un contrôle des prix des carburants, mais de garantir davantage de transparence et de renforcer le contrôle du fonctionnement concurrentiel du marché.
L’enjeu de cette fiscalité supplémentaire est qu’elle soit effectivement supportée par les entreprises et qu’elle ne soit pas, au contraire, une charge supplémentaire pour les ménages et les entreprises consommatrices de carburants.
Challenge : Par ailleurs, l’extension de cette hausse du taux d’imposition en matière d’IS est-elle possible, par amendement, à d’autres entreprises, dans d’autres secteurs, en situation de monopole ou d’oligopole ?
L.E.A. : À ce stade, le PLF 2027 prévoit une augmentation du taux de l’IS uniquement pour les entreprises exerçant des activités d’importation ou de distribution des hydrocarbures et réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams.
Une extension à d’autres secteurs demeure juridiquement possible, notamment par voie d’amendement au cours des discussions parlementaires.
Il faut toutefois rappeler que cette mesure s’inscrit dans les orientations de la loi-cadre portant réforme fiscale, qui vise notamment à améliorer la contribution fiscale des entreprises exerçant des activités réglementées ou se trouvant en situation de monopole ou d’oligopole.
Au-delà de cette mesure sectorielle, il faut replacer le projet de loi de finances dans sa logique d’ensemble : celle de la consolidation de l’État social, du soutien au pouvoir d’achat et de la préservation des équilibres des finances publiques. L’enjeu est donc de rechercher une contribution fiscale adaptée aux capacités contributives des entreprises, tout en préservant l’investissement, la compétitivité et le pouvoir d’achat des citoyens.
