Le projet de loi de finances pour l’année 2024 prévoit un ensemble de mesures ambitieuses visant à progressivement intégrer les activités informelles dans le cadre de l’économie formelle et à lutter contre la fraude fiscale, selon les informations de L’Économiste publiées le 24 octobre.
Le projet de loi de finances 2024 présente des mesures ambitieuses pour intégrer progressivement l’économie informelle et lutter contre la fraude fiscale. Une proposition majeure est la création d’un régime optionnel d’auto-liquidation de la TVA en accord avec les normes internationales, indique le quotidien économique.
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Et de préciser que sous ce régime, les contribuables soumis à la TVA calculeraient la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs achats auprès de fournisseurs exonérés ou en dehors du champ d’application de la TVA, sans possibilité de déduction. L’objectif est d’encourager la déduction de la TVA au moment de l’achat, sauf pour les acquisitions de terrains et de produits agricoles, améliorant ainsi la transparence des transactions commerciales et favorisant l’intégration des entreprises dans le secteur formel.
Pour assurer davantage de transparence fiscale et combattre les fausses factures, deux mécanismes de retenue à la source sont envisagés. Les clients effectueraient une retenue sur la TVA due pour les opérations imposables réalisées par des fournisseurs ne présentant pas d’attestation récente de régularité fiscale. Cependant, certaines entités publiques échapperaient à cette retenue, telles que les établissements publics d’État et les collectivités territoriales suivant la réglementation des marchés publics.
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Un second mécanisme de retenue à la source concernerait les prestataires de services assujettis à la TVA, équivalant à 75% du montant de la TVA. Initialement, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises, les établissements publics, et d’autres organismes publics effectueraient cette retenue, pour ensuite l’appliquer aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques assujetties dont les revenus suivent le régime du résultat net simplifié. Ces actions visent à garantir le respect des obligations fiscales et à empêcher les abus, notamment lorsque l’attestation de régularité fiscale n’est pas fournie, auquel cas la retenue atteindra 100% du montant de la TVA.
