L’enseignement supérieur privé (ESP) au Maroc a connu une expansion remarquable au cours des deux dernières décennies, marquée par une augmentation du nombre d’établissements et une diversification des offres de formation.
Cependant, cette évolution positive masque des carences structurelles majeures dans le système de contrôle et de régulation, dénoncées dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Ces insuffisances mettent en péril la qualité des formations proposées, limitent l’attractivité du secteur et entravent son rôle dans le développement économique et social du pays.
Des défaillances pénalisantes
La Cour pointe notamment l’absence d’une vision stratégique claire pour le développement du secteur, ainsi que l’absence d’un cadre juridique complet et adapté aux défis actuels. Malgré la reconnaissance de plusieurs établissements par l’Etat et l’établissement de partenariats public-privé, le système reste lacunaire à plusieurs niveaux. A titre d’exemple, l’ANEAQ, l’Agence Nationale d’Evaluation et d’Assurance Qualité, ne dispose que d’un rôle consultatif, sans les prérogatives nécessaires pour octroyer, retirer ou sanctionner les autorisations et accréditations.
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Le ralentissement de la croissance des inscriptions illustre également ces manquements. Alors que le nombre d’étudiants inscrits a progressé de +13% par an entre 2000 et 2010, ce taux a chuté à +5% au cours de la dernière décennie. En outre, les contrôles insuffisants des établissements autorisés et la faiblesse du suivi administratif et pédagogique contribuent à un manque de transparence et à des dysfonctionnements notables. La Cour relève que les mesures coercitives et correctives ne sont pas appliquées à temps, ce qui aggrave la situation et compromet les bonnes pratiques.
La situation est d’autant plus préoccupante que les délais d’autorisation sont souvent dépassés et que les établissements, une fois autorisés, ne font pas systématiquement l’objet de vérifications pour s’assurer qu’ils respectent les engagements pris, notamment en termes de moyens pédagogiques et matériels. Par ailleurs, l’absence d’un système d’information global empêche une couverture adéquate du secteur et rend difficile le contrôle efficace de ses acteurs.
Pour un encadrement plus efficient
Face à ces constats, la Cour des comptes recommande une refonte profonde du cadre juridique et institutionnel régissant l’ESP. Elle propose la création d’une instance indépendante de régulation et de contrôle, conformément aux bonnes pratiques internationales. Cette réforme devrait inclure une révision des mécanismes d’autorisation, d’accréditation et de reconnaissance des établissements, tout en renforçant les contrôles pour garantir la qualité des formations et la conformité des pratiques.
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La Cour appelle également le ministère de l’Enseignement supérieur à élaborer une stratégie claire et formalisée, accompagnée de plans d’action précis, pour encadrer le développement du secteur. Cela suppose de renforcer la coordination entre les différents acteurs impliqués dans l’évaluation et le contrôle, d’établir un cadre juridique clair pour les partenariats public-privé et d’assurer la mise en œuvre effective des mesures correctives prévues par les textes en vigueur.
Selon le rapport de la Cour des Comptes, il est évident que la modernisation et l’efficacité du système de contrôle et de régulation de l’enseignement supérieur privé est un impératif pour assurer son développement durable. Le secteur, s’il est mieux encadré, peut devenir un levier de compétitivité nationale et un acteur essentiel pour répondre aux besoins croissants en formations de qualité.
