Sa Majesté le Roi Mohammed VI, accompagné de SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan et de SAR le Prince Moulay Rachid, a adressé, vendredi, un discours au …
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législation
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La Cour Constitutionnelle (CC) est l’institution qui a le dernier mot en matière de contrôle et de respect de la Constitution. En effet, cette institution vient d’invalider l’article …
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Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 6 mars, le projet de décret-loi N°2.25.168 complétant la loi n°47.18 portant réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et la création …
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Parlement
La Chambre des conseillers adopte un projet de loi relatif au Code des juridictions financières
La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, mardi lors d’une séance législative, le projet de loi N° 55.24 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant Code …
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Le projet de loi N°33.22 vise à protéger le patrimoine matériel et immatériel national contre toute tentative d’usurpation et d’appropriation illégale, a souligné, lundi à Rabat, le ministre …
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Après l’IS et la TVA, l’IR semble être le parent pauvre de la réforme fiscale entamée en 2022. Le barème d’imposition en vigueur, en matière d’IR, date de …
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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé des propositions de nomination à des fonctions supérieures, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.Au niveau du département …